Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Eric, le 13 août 2025 à 15h03
    avis favorable , que l’on arrête de nous embêter pour tout , surtout par des entités qui ne maitrisent rien
  •  projet de décret relatif à la liste des espces soumises a gestion adaptative, le 13 août 2025 à 15h01
    avis favorable à cette liste qui montre la volonté des chasseurs à faire perdurer leur passin en tenant compte des populations et surtout en travaillant sur les habitats
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 14h59
    Je suis favorable à la chasse adaptative sous avis d’experts de l’espèce fuligule milouin avec quotas et suivis des prélèvements.
  •  Je donne un avis favorable , le 13 août 2025 à 14h58
    Ce type de contrôle ,suivie et gestion des populations animales a déjà fait ses preuves
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 14h58
    La gestion adaptative permet de protéger les habitats des oiseaux, de responsabiliser les chasseurs et suivre précisément et sur le terrain l’évolution des populations. L’encadrement permet la limitation sans la suppression et cela permet de continuer à entretenir des territoires pour ces espèces qui ne le seraient que très peu si les chasseurs ne le faisait pas.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 14h58
    Favorable à une gestion durable
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 14h53
    Les chasseurs participent à la sauvegarde et a l’entretien des zones humides, ils préservent les écosystèmes et connaissent mieux que quiconque les milieux car le temps consacrés a la gestion de zones accueillantes pour les diverses espèces est très conséquent
  •  Chasse espèce fuligule milouin, le 13 août 2025 à 14h53
    Je suis favorable à une chasse sur quotas adaptatifs.
  •  espèces soumises a gestion adaptative, le 13 août 2025 à 14h52
    favorable au projet de décret
  •  favorable , le 13 août 2025 à 14h52
    je suis favorable à une gestion adaptative de chaque espèce
  •  favorable, le 13 août 2025 à 14h50
    Bonjour, Je suis favorable à la chasse au gibier d’eau et sur la gestion adaptative et pour une chasse durable des espèces chassables en France
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 14h50
    Il ne faut pas obéir au lobby de la chasse pour qui la "gestion" ne vise que le maintien de pratiques anciennes et ne protège aucunement les espèces. Avis défavorable au projet de gestion adaptative.
  •  FAVORABLE, le 13 août 2025 à 14h42
    Il est préférable de savoir ce que l’on fait plutôt que de répondre pour ou contre par pure idéologie.
  •  Favorable au Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 13 août 2025 à 14h39
    Bonjour, Je suis favorable au projet sur la gestion adaptative et pour une chasse durable de l’ensemble des espèces de gibier d’eau chassables en France
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 14h39
    Certes face au lobby des chasseurs, qui défendent leurs petits loisirs mortifères, nous ne pesons pas grand chose aux yeux des politiciens. Il est tout à fait évident scientifiquement parlant qu’il faut interdire la chasse à ces espèces de "gibier d’eau". Qui en 2025 peut encore croire aux discours écologistes des chasseurs ??? Quel tissus de mensonges ! Allez vous occuper plutôt des dégâts occasionnés par votre loisir : prolifération des sangliers par votre gestion calamiteuse de la nature, pollution au plomb des étangs, pollution liée à l’élevage industriel du gibier, etc. Et enfin, s’il vous plaît, allez donc vous former à l’environnement, l’écologie, l’éthologie, etc. histoire d’avoir l’air moins bête et plus crédible quand vous dites connaître les animaux !
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 14h36
    Encore un texte honteusement dénaturé sous la pression et l’œil bienveillant du lobby de la chasse. Il est temps de montrer à l’Europe que la France n’est plus ce sombre pays gangrené par les traditionalistes. Et de voter contre ce texte, puis d’exiger un nouveau texte ambitieux cette fois, pour la préservation de la biodiversité et en conformité avec le reste de l’Europe.
  •  Voulez vous vraiment détruire notre biodiversité , le 13 août 2025 à 14h36
    Je ne suis pas une écologiste patentée mais je trouve que vos orientations très en faveur du lobby des chasseurs sont mortifères pour beaucoup d’espèces et pour nos zones humides ! Quand allons nous vraiment se rendre compte de la destruction des espèces défendues par les associations ? Quand il sera trop tard ? Agissez pour nos enfants
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 14h36
    Je constate que les populations de fuligule milouin ne sont pléthorique lin de la. Et mettre en place un système de chasse particulière semble ne pas correspondre à l’enjeu de conservation de cette espèce
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 14h35
    Préservation de la biodiversite passe par la préservation des espèces
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumise à la gestion adaptative , le 13 août 2025 à 14h34
    Avis "Favorable "au projet de décret a la liste des oiseaux soumise à gestion adaptative. Fait le 13 août 2025. Ce décret permettra une meilleure gestion des prélèvements d’oiseaux.

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