Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  très favorable, le 30 juillet 2025 à 16h16
    Il s’agit là de bonne gestion
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 16h15
    Oui a la gestion adaptative , c’est l’avenir de nos chasses
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 16h15
    La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel. Il devrait cependant exister une alternative papier à Chassadapt.
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 16h15
    Les outils numériques mis en place par la Fédération Nationale des Chasseurs, notamment les applications ChassAdapt et ChassControl, se sont révélés efficaces tant pour les chasseurs que pour les autorités de contrôle. Le suivi en temps réel des tableaux de chasse constitue une avancée majeure, positionnant la France parmi les pays européens les plus en pointe en matière de gestion cynégétique.
  •  Favora, le 30 juillet 2025 à 16h14
    Je valide je suis favorable à ce projet
  •  Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 16h12
    La gestion adaptative est une pratique raisonnée qui permet de suivre les populations d’oiseaux.
  •  Gestion afaptative, le 30 juillet 2025 à 16h10
    Je valide et suis favorable à ce texte.
  •  avis favorable, le 30 juillet 2025 à 16h10
    je suis favorable à la gestion des prélèvement du milouin via chasse adapt
  •  AVIS FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 16h09
    Je suis favorable a la gestion adaptative.
  •  Gestion adaptative, le 30 juillet 2025 à 16h08
    Je suis favorable au décret de gestion adaptative
  •  Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 16h06
    Les chiffres annoncés au niveau des canards de surfaces et plongeurs sont complètements inexactes car les populations qui stationnent sur la Russie ne sont pas du tout connues et les comptages sur les pays scandinaves sont plus qu’incertains au vu de la difficulté d’accès au site de stationnement. De plus le changement climatique et les activités humaines modifient considérablement les aires de reproductions et les voies de migration
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 16h04
    Je suis pour à la gestion adaptative
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 16h04
    Je suis favorable à la gestion adaptative
  •  FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 16h04
    les prélèvements devant être déclarés dès que l’oiseau est en main, cela risque de poser problème pour les pratiquants de la chasse des canards à la passée. Ces pratiquants n’ont pas la luminosité ni le confort d’une hutte pour déclarer tranquillement leurs oiseaux au fur et à mesure des prélèvements. Le froid, l’eau et la boue peuvent devenir contraignants lors de la manipulation du téléphone. C’est pour cela que nous souhaiterions plus de souplesse et que la déclaration des prélèvements soit obligatoire avant de quitter le territoire de chasse
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 16h02
    Je suis favorable a la gestion adaptative de toutes les espèces
  •  Avis Favorable , le 30 juillet 2025 à 16h02
    Laissons à la Fédération Nationale de la Chasse la gestion de cette activité. La connaissance de la faune, des territoires, permet aux chasseurs d’avoir la meilleure expertise.
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 16h01
    A condition que ce soit les chasseurs qui gèrent !
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse demandée par l’Europe pour 7 espèces d’oiseaux, le 30 juillet 2025 à 16h01
    La France doit suspendre la chasse des 7 espèces menacées comme demandé par la commission européenne : figule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis, canards pilet et souchet, sarcelle d’hiver. Ce projet d’arrêté écrit par les chasseurs eux-mêmes et leurs soutiens politiques est INSUFFISANT et ne repose que sur les déclarations des chasseurs dont on est en droit d’interroger l’honnêteté car ils sont juge et partie et aveuglés par la soif de tuer, sans autre considération.
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 15h59
    Avis favorable les chasseurs savent gérer les zones humides comme les espèces chassable
  •  Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 15h59
    Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui pourront être opposer aux critiques systématiques des opposants, à l’échelle départementale, et renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en réduisant les prélèvements.

Sur le même thème

Arrêté du [ ] modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- (…)

20 février 2026

Projet de décret relatif aux autorisations requises pour pratiquer la pêche professionnelle en (…)

14 février 2026

Projet de décret inscrivant le silure sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des (…)

14 février 2026

Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)

Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)

2 décembre 2025

Haut de page