Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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2 décembre 2025
Commentaires
Ce projet marque une étape essentielle dans la construction d’une gestion cynégétique moderne, responsable et fondée sur des données objectives. En associant les chasseurs au cœur du dispositif, il valorise leur rôle actif dans la connaissance des espèces et dans la préservation des équilibres naturels.
L’instauration de plafonds de prélèvements, à la fois individuels et collectifs, constitue une avancée concrète vers une chasse durable, éthique et mieux régulée. Ce cadre permet d’éviter des mesures extrêmes comme les moratoires généralisés, souvent mal perçus localement, en leur préférant une gestion fondée sur des quotas nationaux scientifiquement calibrés.
Il est également important de souligner que les causes du déclin de certaines espèces sont multifactorielles, et bien souvent extérieures à la pratique de la chasse. Stigmatiser cette dernière serait non seulement injuste, mais aussi contre-productif. À l’inverse, la chasse peut et doit être intégrée dans les solutions, dès lors qu’elle est encadrée, mesurée et suivie avec rigueur.
Les outils numériques mis à disposition des chasseurs, tels que ChassAdapt et ChassControl, sont des leviers efficaces. Ils favorisent une transparence accrue, un suivi en temps réel et une meilleure réactivité des autorités. Ils permettent également d’alimenter la recherche scientifique, en particulier sur la structure démographique des espèces.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les recommandations européennes du groupe NADEG et contribue à positionner la France comme un acteur sérieux et engagé dans la gestion adaptative de la faune sauvage.