Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 14 août 2025 à 00h06
    Favorable à une gestion adaptative
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 00h02
    Stop à la chasse, la chasse n’est ni un loisirs ni un sport mais un acte de barbarie. La nature n’a pas besoin des chasseurs pour se réguler, on en a la preuve dans différents endroits dans le monde
  •  Avis défavorable !, le 13 août 2025 à 23h59
    Avis défavorable ! Il est grand temps que l’humain arrête de jouer les apprentis sorciers avec la nature. Elle n’a pas, et n’a JAMAIS eue besoin de lui pour se réguler !!
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 23h55
    Les chasseurs véritables premiers écologistes présent 7j sur 7 sur le terrain et conscient des enjeux concernant la durabilité de la chasse de ces espèces sauront adapter leurs prélèvements
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 23h55
    Contre la chasse de n’importe quelle espèce. Laissons la nature se réguler d’elle même et arrêtons de vouloir tout contrôler.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 23h51
    Il faut protéger la biodiversité
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 23h51
    Trop de blabla et trop de mauvaises bonnes raisons qui justifient encore et encore la chasse et la destruction de nos petits oiseaux. Cette planète est un enfer empêchant toute vie , la vie des autres vivants. L’humain et l’homme en particulier en est responsable , après l’extinction des dinosaures qui était dûe à un astéroïde , la seconde cause de destruction massive sera l’humain. On y va droit et c’est trop tard. L’homme ne changera jamais s’octroyant le droit de vie ou de mort sur tout ce qui vit alors que la nature et les autres vivants ne lui appartiennent pas. L’humain en majorité est un assassin et un destructeur , les chasseurs en font partie et font joujou avec leurs fusils . C’est une honte et le lobby des chasseurs a raison aux yeux de ces politiciens véreux sans vergogne. Cette terre est une horreur à cause de tous ces monstres vides de consciences. Alors continuons de tuer par les pesticides et la chasse ! Et boycottons les élections et votons tous blanc !!!!!
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 23h48
    Contre la mise en péril de ces espèces et de toutes les autres par notre suprémacie homocentrée et sans aucune vision à long terme. Il est temps que l’interespècisme soit enfin mise en valeur pour démontrer et respecter les liens étroits et cruciaux que l’espèce humaine entretien avec son environnement et dont dépend son futur.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h45
    Je suis contre la chasse de cette espèce vulnérable. A l’heure du réchauffement climatique ce n’est plus possible !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h43
    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, la 6e crise majeure de la biodiversité, il est indispensable de renforcer la protection des espèces animales.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 23h43
    Au vu de l’impact réalisé sur la bécasse des bois La chasse sait se réguler et protéger les espèces en sous effectif
  •  Avis Défavorable , le 13 août 2025 à 23h42
    Le respect de l’environnement commence par le respect des espèces environnantes ! Stop à la chasse, ce n’est ni un loisir ni un sport
  •  Avis Favorable, le 13 août 2025 à 23h39
    La chasse n’est pas responsable de la diminution de certaines populations, si celle ci est avérée mais c’est bien la destruction progressive des habitats naturels qui impacte les populations.
  •  Avis Favorable, le 13 août 2025 à 23h37
    La chasse n’est pas responsable de la diminution de certaines populations, si celle ci est avérée mais c’est bien la destruction progressive des habitats naturels qui impacte les populations. Les chasseurs entretiennent les habitats et même s’ils prélèvent, leur action reste bénéfique pour la pérennité des espèces.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 23h26
    NON à la chasse, un point c’est tout.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 23h25
    #stopchasse, un point c’est tout.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 23h23
    Je suis pour la protection de la biodiversité
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 23h22
    Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 23h19
    Je suis favorable à ce projet de décret.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 23h12
    Il est indispensable de préserver la biodiversité.

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