Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 8 août 2025 à 11h21
    Laisser les fédérations juger, c est nous qui sommes sur le terrain
  •  AVIS FAVORABLE au décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 8 août 2025 à 11h20
    Pour la chasse. Contre la nauséabonde idéologie animaliste et les écologistes de salon.
  •  Chasse adaptative oiseaux migrateurs , le 8 août 2025 à 11h13
    Je donne un avis très favorable à cet arrêté
  •  Défavorable. , le 8 août 2025 à 11h08
    On a assez détruit notre environnement
  •  Projet de décret relatif à la liste Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 8 août 2025 à 11h05

    FAVORABLE

    les fédérations sont les plus à mêmes de procéder à la bonne gestion des espèces soumises à gestion adaptative

  •  Dévaforable, le 8 août 2025 à 11h04
    Je suis contre ce décret, il faut stopper la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 11h04
    Je suis favorable il est important de développer nos connaissances des populations d’oiseaux migrateurs en utilisant les moyens techniques disponibles en 2025
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 11h03
    Chasse et régulation ne sont pas synonymes. La chasse perturbe les schémas de migration et d’hibernation et détruit les familles ex. Le loup. La chasse a contribué à l’extinction d’espèces animales dans le monde entier. Demander l’avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une ineptie. C’est comme demander à un drogué ce qu’il pense de la cocaïne. Ces espèces sont menacées d’extinction alors stoppons immédiatement son éradication accélérée par les fous de la cachette.
  •  Absolument opposé, le 8 août 2025 à 11h01

    La chasse d’espèces menacées n’est pas souhaitable et est un contresens évident, qui ne peut être que souhaitée par des groupements d’intérêts opposés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

    De manière plus générale, la chasse est une activité dangereuse pratiquée par une minorité, mal formée. L’obtention du permis de chasser en France est connue pour être une vaste blague. Attendre de gens mal formés une quelconque "gestion cygénetique" est une fumisterie, que le gouvernement français s’anoblirait à ne plus soutenir de quelque manière que ce soit.

  •  Avis FAVORABLE, le 8 août 2025 à 11h01
    Je donne un avis favorable à ce projet. Les chasseurs sont de vrais gestionnaires de la nature. Eux la connaissent véritablement.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 10h58
    Pas de fusils dans la nature. Laissons les écologues faire leur travail et ne privons pas les citoyens de leur patrimoine naturel, de leur sécurité et de leur plaisir de vivre. Les semeurs de morts n’ont aucune légitimité à sévir sur les espèces sauvages déjà trop malmenées. Que les chasseurs se reconvertissent en protecteurs du vivant !
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 10h58
    Justement la gestion adaptative permet la régulation des espèces sensibles
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 10h57
    la gestion des espèces doit etre donner au gens qui sont sur le terrains tout les jours et non a ceux qui sont dans les bureau et ne connaissent rien a la nature a part dans les livres
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 10h57
    Je donne un avis favorable à ce projet. Les chasseurs sont de vrais gestionnaires de la nature. Eux la connaissent véritablement.
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 10h54
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour réautoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2025 à 10h53
    "Gestion", tout est dans le titre. Hallucinant de voir des BoBos Parisien voter contre la préservation du Milouin, incroyable…
  •  favorable, le 8 août 2025 à 10h52
    Evidemment, les chasseurs sont les premiers gestionnaires de la faune sauvage y compris les gibiers d’eau
  •  Évidemment défavorable, le 8 août 2025 à 10h50
    Les espèces en question sont en déclin. Rien n’arrête les exigences de ceux qui tiennent un fusil pour le plaisir. Même quand il ne restera que quelques individus, il y aura des gros tarés pour quémander des tirs aux compte-gouttes comme c’est déjà le cas pour des espèces très menacées comme en montagne le Tétra et le Lagopède. Sérieusement, il y a un moment où il faut savoir arrêter…
  •  Defavorable, le 8 août 2025 à 10h50
    Il y en a assez qui sont déjà tirés par les chasseurs !
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 10h48
    Je suis favorable a ce décret pour une gestion adaptative.

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