Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 10 août 2025 à 11h29
    Favorable au projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2025 à 11h11
    Espèces en raréfaction
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 11h03
    Gestion des chasseur au mieux de la faune et la nature.
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 10h59
    Non a la chasse aux oiseaux d’eau
  •  Non à la chasse !!! , le 10 août 2025 à 10h58
    Avis défavorable En tant que photographe animalier je ne vois que trop le déclin terrible de ces espèces et des autres aussi d’ailleurs
  •  Toujours plus !?, le 10 août 2025 à 10h57
    Le monde de la chasse en France a toujours été dans la surenchère contrairement à d’autres pays d’Europe où se pratique une chassé "intelligente" et respectueuse. .
  •  Defavorable, le 10 août 2025 à 10h54
    Protégeons les espèces menacées. Quel chasseur respectueux du gibier peut vouloir être une menace pour les espèces menacées ? C’est l’avenir de la chasse a long terme que nous protégeons en protégeant ces espèces !
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 10h52
    Favorable pour une gestion adaptative à la liste des espèces d’oiseaux
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 10h44
    Les chasseurs sont les seuls à entretenir et à conserver en bon état les zones humides en France, ils y consacrent du temps et de l’argent sur le long terme. La plupart de nos détracteurs se contentent de discours haineux, sans fondements, mais sont très loin de se retrousser les manches pour nettoyer un marais ou empêcher la disparition d’une zone humide. Les interdictions à répétition ne font jamais remonter les effectifs d’une espèce sensible mais ne font que décourager les personnes qui sur le terrain agissent pour la préservation de toutes les espèces. La gestion adaptative est un moyen d’y parvenir.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2025 à 10h43
    Stoppons la chasse du fuligule pendant 3 ans. Je ne suis pas contre la chasse à la base, mais je commence à en avoir marre du lobby de la chasse qui prend tant de place en France et s’impose dans les décisions politiques. Message aux chasseurs : c’est à cause de certaines de vos décisions qui sont égoïstes que vous êtes mal aimés, et que vous commencez même à vous mettre à dos les personnes comme moi qui jusqu’à présent vous soutenaient.
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 10h35
    Les chasseurs sont capables, s’observer, d’analyser, d’écouter et d’entendre ! Donc d’adapter les prélèvements aux fluctuations naturelles des espèces. Les anti chasse n’ont qu’une lubie sans analyse ! Et … Un vocabulaire restreint qui est "interdisons la chasse"
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 10h32
    Le fuligule milouin se raréfie trop vite. Peut-être faudra-t-il envisager de protéger, préserver voire restaurer les biotopes qui peuvent lui être favorables .
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 10h29
    Le fuligule milouin se raréfie trop vite. Peut-être faudroprendre des mesures de protestiez de préservation voire de restauration des lieux de vie qui peuvent lui être favorables
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 10h20
    Je suis favorable a une gestion adaptative des prélèvements de chasse en fonction de données biologiques et des populations…
  •  avis absolument négatif, le 10 août 2025 à 10h01
    il faut préserver tous les oiseaux migrateurs et les chasseurs sont les plus mal placés pour décider du sort des oiseaux
  •  avis defavorable, le 10 août 2025 à 10h01
    place à la vie face à ces semeur de mort
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 09h58
    Les chasseurs savent gérer en fonction des populations.
  •  avis absolument négatif, le 10 août 2025 à 09h57
    il faut préserver tous les oiseaux migrateurs et les chasseurs finiront par se tuer eux-mêmes quand il n’y aura plus d’oiseaux
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 09h52
    Protégeons les oiseaux et diminuons le nombre de tueries d’oiseaux par chasseur
  •  Avis Favorable, le 10 août 2025 à 09h49
    Tout est question de mesure .les chasseurs sont de mieux en mieux formés et les premiers protecteurs de la nature

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