Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 16h15
    Le mot "gestion" me dérange, la biodiversité n’est pas une entreprise où l’on gère ses affaires commerciales. Toutes les espèces doivent être préservées. La chasse est un réel danger pour la biodiversité. Les chasseurs ne "régulent" ou ne "gèrent" absolument rien, tuer est un loisir pour eux. Aucune espèce ne devrait être "régulée". Laissons ces espèces vivre tranquillement. L’humanité a besoin des animaux, de la biodiversité mais en aucun cas des chasseurs.
  •  Avis favorable, le 14 août 2025 à 16h11
    le projet de décret ne fait pas la part belle aux pro-chasse ni aux anti-chasse. Il est un consensus entre les deux pour mettre en valeur en priorité les espèces et non les idéologies.
  •  Avis Favorable, le 14 août 2025 à 16h10
    Je suis favorable à ce décret. La chasse adaptative est l’avenir pour que puisse perdurer cette pratique.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 16h10
    Très favorable à la gestion adaptative.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 16h10
    Je serais favorable a une chasse adaptative quand l’humain, trop nombreux sur cette planète, fera parti de la liste des animaux "chassable "
  •  Avis défavorable car insuffisant, le 14 août 2025 à 16h05
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté notoirement insuffisant pour répondre aux recommandations européennes. En effet, en plus du Fuligule milouni, auraient dû figurer les espèces suivantes : Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver). Par ailleurs, l’état déplorable de conservation de ces espèces justifierait la mise en place de moratoire plutôt que de gestion adaptative.
  •  Consultation , le 14 août 2025 à 16h03
    Je suis défavorable à ce projets de loi.
  •  Favorable à la gestion adaptative, le 14 août 2025 à 16h02
    Je suis favorable à la gestion adaptative afin de conservée ces espèces.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 16h02
    Les chasseurs soit-disant "bons gestionnaires" des espèces sauvages sont prêts à tuer toute possibilité de préservation durable de certaines espèces en danger pour leur plaisir malsain ! Honte
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 16h01
    Le loisir de la chasse pourra reprendre quand les populations d’oiseaux seront en surnombre. Pour l’instant leur préservation n’est toujours pas à l’abri des sécheresses, incendies, raréfaction des denrées dont nous sommes la principale cause par ailleurs. Prenez avis sur des organismes competents et arretez de vous laisser guider par les lobbies de la chasse. Les français veulent vivre en paix avec leur environnement, sainement et serennement. Merci
  •  protection des espèces, le 14 août 2025 à 15h59
    je suis favorable à la gestion adaptative
  •  Protéger les espèces menacées, le 14 août 2025 à 15h59
    Il est urgent de protéger les espèces menacées : la chasse n’étant pas une priorité vitale voir même contraire à la protection de la biodiversité dont dépend la survie de l’humanité.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 15h55
    A quand une gestion adaptative des chasseurs et non des oiseaux ? On n’ est plus en temps de guerre 14/18 où la chasse permettait de survivre.
  •  consultation publique chasse migrateur, le 14 août 2025 à 15h55
    L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 15h48
    TOUS les oiseaux subissent sécheresse, dérèglement climatique, disparition des zones humides,disparition de sources d alimentation, épidémie.Pourquoi ajouter une soit disant régulation adaptative sur des espèces en déclin ou en voie de l être. Les espèces s’ auto regulent avec les prédateurs naturels.seules une association environnementale et l OFB en dehors de toute influence, peut donner son avis. Certainement pas les chasseurs prétendus régulateurs. Ils reprendront leur loisir quand il y aura surnombre. Nous ne sommes plus à l époque de préservation d’un loisir mais du vivant auquel nous dépendons.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 15h48
    Le Fuligule milouin est, comme bien d’autres hélas, une espèce en mauvais état de conservation qui devait bénéficier d’un moratoire de 3 ans, ainsi que le recommandait la communauté scientifique européenne et que le prévoyait le ministère de l’écologie dans son texte initial. Le lobby de la chasse ayant fait pression, ce projet de décret permettrait que les populations de cette espèce soient impactées par des pratiques irresponsables camouflées sous le couvert d’une gestion adaptative.
  •  gestion adaptative, le 14 août 2025 à 15h44
    Je suis favorable a la gestion adaptative à la chasse des oiseaux cités
  •  Avis Défavorable , le 14 août 2025 à 15h40
    Il est IMPÉRATIF de protéger les espèces menacées. Le loisir de la chasse n’est absolument pas une priorité.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 15h40
    Je suis favorable à ce décret. La chasse adaptative est l’avenir pour que puisse perdurer cette pratique.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 15h36
    La protection des espèces et du vivant du fait qu’elle soit un indispensable à la survie des prochaines génération est une priorité absolue. La régulation des populations d’espèces devrait être effectué par des agents publics qui n’ont d’autre objectif et intérêt que l’équilibre des écosystèmes et certainement pas par les chasseurs. La chasse est une pratique barbare qui consiste "à tuer pour le plaisir". Face aux enjeux climatique et environnementaux en cours et qui arrivent, elle n’est pas une solution mais un problème.

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