Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 15h48
    Le Fuligule milouin est, comme bien d’autres hélas, une espèce en mauvais état de conservation qui devait bénéficier d’un moratoire de 3 ans, ainsi que le recommandait la communauté scientifique européenne et que le prévoyait le ministère de l’écologie dans son texte initial. Le lobby de la chasse ayant fait pression, ce projet de décret permettrait que les populations de cette espèce soient impactées par des pratiques irresponsables camouflées sous le couvert d’une gestion adaptative.
  •  gestion adaptative, le 14 août 2025 à 15h44
    Je suis favorable a la gestion adaptative à la chasse des oiseaux cités
  •  Avis Défavorable , le 14 août 2025 à 15h40
    Il est IMPÉRATIF de protéger les espèces menacées. Le loisir de la chasse n’est absolument pas une priorité.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 15h40
    Je suis favorable à ce décret. La chasse adaptative est l’avenir pour que puisse perdurer cette pratique.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 15h36
    La protection des espèces et du vivant du fait qu’elle soit un indispensable à la survie des prochaines génération est une priorité absolue. La régulation des populations d’espèces devrait être effectué par des agents publics qui n’ont d’autre objectif et intérêt que l’équilibre des écosystèmes et certainement pas par les chasseurs. La chasse est une pratique barbare qui consiste "à tuer pour le plaisir". Face aux enjeux climatique et environnementaux en cours et qui arrivent, elle n’est pas une solution mais un problème.
  •  Contre, le 14 août 2025 à 15h34
    Je souhaite qu’on limite les loisirs inutiles au profit de la protection de l’environnement.
  •  Defavorable, le 14 août 2025 à 15h31
    Je suis contre, il est important de protéger les espèces fragiles et la biodiversité.
  •  Projet protection animale , le 14 août 2025 à 15h28
    Respect des prescriptions Européennes concernant les espèces en situation critique et/ou en voie de disparition ! La gestion de ces prescriptions en France DOIT être assurée par des organismes NON-CONCERNÉES par leurs propres intérêts telles que les Fédérations de Chasse !! Il y a conflit d’intérêts !!
  •  Chasse , le 14 août 2025 à 15h21
    Je donne mon avis favorable
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 15h20
    Pour une bonne gestion
  •  Monsieur , le 14 août 2025 à 15h18
    Protégeons la nature qui nous accueille. Nous en dépendons. Je m’oppose à cette loi qui tue. Merci de votre prise en compte
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 15h15
    Pour une gestion des habitats, et par conséquent pour une gestion des espèces. Sans gestion des espèces, les chasseurs ne gèreront plus les habitats, et nos biens-pensants citadins antis chasses ne prendront pas le relais !
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 15h13
    Je suis favorable e la liste soumises à une gestion adaptative
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 15h04
    La chasse est le premier levier pour assurer efficacement et rapidement un retour vers des populations en nombre suffisant pour la survie des espèces d’animaux chassés. Même interdite, leur chasse non contrôlée, donc braconnage, satisfera les plus délinquants.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 15h03
    Je suis favorable à ce projet de décret concernant la liste des espèces soumises à gestion adaptatives
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 15h01
    Je suis contre le projet destiné à tuer des espèces en déclin par notre faute. Il faut arrêter de juger, prendre des décisions en pensant seulement aux lobbies.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 14h58
    Je suis favorable à la gestion adaptative et à l utilisation de chasse adapt
  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 14h58
    Je suis défavorable. Ce projet n’intègre pas 6 espèces d’oiseaux qui auraient dû être intégrées selon les recommandations de la Commission européenne.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 14h54
    Pour un prélèvement a zéro, et une sortie des espèces chassa les, lui laissant ainsi toutes ses chances de remonter ses effectifs .
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , le 14 août 2025 à 14h53
    NON à ces deux projets d’arrêtés. Vous êtes dans le non-respect des engagements européens.

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