Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026
Consultation du 27/02/2026 au 19/03/2026 - 657 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté :
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 7833,53 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2026/249 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 78,3 tonnes pour l’année 2026.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté inscrit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2026 par téléprocédure (Télésisaap) ou par voie postale.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2026.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 10 juillet au vendredi 16 octobre 2026.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2026). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2026.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• A la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
Commentaires
Avis défavorable – Consultation publique relative aux projets d’arrêtés encadrant la pêche maritime de loisir
Je soussigné Christophe David adhérent au Collectif des Pêcheurs Récréatifs (COPERE), émet un avis défavorable aux projets d’arrêtés soumis à consultation publique relatifs :
À la limitation de la pêche de loisir du maquereau,
À la réglementation de la pêche de loisir du bar européen,
Et aux modifications relatives à l’enregistrement et à la déclaration des captures via le système RECFishing.
Le présent avis appelle les observations suivantes.
1. Sur l’absence de démonstration scientifique préalable aux restrictions proposées
Les projets d’arrêtés instaurent des limitations nouvelles concernant des espèces emblématiques de la pêche de loisir, notamment le maquereau et le bar.
Or aucun document scientifique public consolidé n’est présenté pour établir la part réelle de la pêche de loisir dans les prélèvements totaux des stocks concernés, la comparaison avec les prélèvements issus de la pêche professionnelle et l’impact biologique attendu des limitations journalières proposées.
En l’absence d’une telle démonstration, les mesures proposées apparaissent insuffisamment justifiées au regard du principe de proportionnalité des restrictions administratives.
La protection des ressources halieutiques constitue un objectif légitime. Toutefois, cette protection doit reposer sur des données transparentes et objectivées.
2. Sur l’incohérence entre l’introduction de RECFishing et les limitations proposées
Le dispositif RECFishing est présenté par l’administration comme un outil destiné à améliorer la connaissance des prélèvements de la pêche de loisir.
Or les limitations proposées pour le maquereau et le bar sont introduites avant même que les données issues de ce système n’aient été collectées et analysées.
Il apparaît donc incohérent d’imposer simultanément :
• Un système de déclaration visant à mesurer les prélèvements réels ;
• Et des limitations réglementaires établies sans données préalables issues de ce dispositif.
Concernant notamment la limitation proposée pour le maquereau, il est demandé que la mesure soit suspendue dans l’attente de données consolidées issues du système RECFishing, permettant d’évaluer objectivement l’impact réel de la pêche récréative.
3. Sur l’absence persistante d’alternative au tout numérique
Le système RECFishing repose exclusivement sur un dispositif numérique d’enregistrement et de déclaration via une application mobile.
Or plusieurs décisions juridictionnelles ont rappelé qu’un dispositif administratif reposant exclusivement sur un outil numérique doit prévoir une modalité alternative non numérique, afin de garantir l’égalité d’accès au service public et la continuité de l’exercice des droits des usagers.
À ce jour, aucune solution opérationnelle permettant une alternative au tout numérique n’est proposée.
Il est donc demandé que l’administration clarifie explicitement dans les conclusions de la consultation publique les modalités d’une alternative non numérique effective, permettant à tous les pêcheurs récréatifs d’exercer leur activité dans des conditions équitables.
4. Sur la nécessité de transparence concernant l’utilisation des données collectées
Le dispositif RECFishing conduit à la collecte de données importantes concernant les pratiques des pêcheurs récréatifs.
Or les textes soumis à consultation ne précisent pas clairement :
• L’usage exact de ces données,
• Les critères qui pourraient conduire à l’introduction de nouvelles restrictions,
• Ni les seuils scientifiques qui pourraient déclencher des mesures de gestion.
Il est donc demandé que l’administration précise :
• Les objectifs de gestion poursuivis,
• Les indicateurs scientifiques utilisés,
• Et la manière dont les données collectées seront utilisées dans l’élaboration des futures décisions réglementaires.
En conclusion
Le COPERE rappelle que les pêcheurs récréatifs sont pleinement conscients des enjeux liés à la préservation des ressources marines.
Toutefois, les projets d’arrêtés soumis à consultation introduisent des restrictions importantes sans aucune démonstration scientifique consolidée, sans évaluation comparative des prélèvements entre les différents segments de pêche, et sans garantie effective d’un accès non numérique au dispositif déclaratif.
Dans ces conditions, le présent avis est défavorable aux projets soumis à consultation et demande :
• La suspension de la limitation proposée pour le maquereau dans l’attente de données issues de RECFishing ;
• La clarification de l’utilisation future des données collectées ;
• Et la mise en place effective d’une alternative non numérique au dispositif RECFishing.
Bonjour,
vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
au sujet de la consultation Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026
Date et heure du dépôt : le 05/03/2026 à 14:07 Titre de votre commentaire : Pour un meilleur accès des plaisanciers au quota de thon rouge Votre commentaire :
Nous sommes des plaisanciers pratiquant la pêche en Manche et souhaitons souligner la spécificité de la migration du thon rouge dans cette zone.
Sa présence y est généralement tardive, principalement entre août et octobre, ce qui fait que les pêcheurs de la Manche sont souvent les derniers à pouvoir rencontrer ce poisson dans la saison. Or la période autorisant la capture est fixée du 10 juillet au 17 octobre dans le projet d’arrêté relatif à la pêche de loisir du thon rouge pour 2026.
Par ailleurs, le quota national attribué à la pêche de loisir est fixé à 78,3 tonnes(article 4 du projet d’arrêté), alors que le quota total français de thon rouge dépasse 7 800 tonnes selon le règlement (UE)
2026/249 du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2026-2028. La pêche de loisir représente donc environ 1 % du quota national, malgré des restrictions très très fortes : autorisation préalable, bagues obligatoires et obligations strictes de déclaration.
Dans la pratique, le nombre de bagues disponibles reste très limité et une grande majorité de plaisanciers ne peut jamais en obtenir. Cette situation est encore plus pénalisante en Manche en raison de la migration tardive du thon rouge dans cette zone.
Nous pensons qu’il serait pertinent d’augmenter le nombre de bagues attribuées à la pêche de loisir et de mieux prendre en compte la migration du thon rouge selon les façades maritimes. Une telle évolution permettrait un accès plus équitable pour les plaisanciers tout en restant compatible avec une gestion durable du stock, dont l’amélioration a été reconnue ces dernières années.
Cordialement.
Nicolas