Consultations publiques

Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles

La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS prévoit notamment l’adoption d’une trajectoire nationale de réduction des rejets industriels de PFAS dans l’eau qui doit tendre vers zéro d’ici 5 ans. La présente consultation concerne un projet de décret qui définit cette trajectoire nationale de réduction, annuelle et progressive pour l’ensemble du parc industriel. Il ne se substitue pas à l’action des préfets et de l’inspection des installations classées sur le terrain, site par site, afin de déterminer les suppressions ou réductions de rejets des PFAS et décider une trajectoire individuelle, qui est opposable aux exploitants concernés. Ce texte fait l’objet d’une consultation simultanée avec un second projet. Le second projet de décret est proposé pour application du I de l’article 1er de la loi. Ce deuxième décret définit d’une part la valeur de concentration en PFAS au-delà de laquelle les interdictions d’usage des PFAS de cet article s’appliquent. Il prévoit d’autre part la liste des produits exemptés de ces interdictions. Pour consulter ou commenter ce second projet de décret, il est nécessaire de se rendre sur la consultation correspondante. Cette consultation publique se déroulera sur plusieurs semaines, afin de laisser la possibilité à l’ensemble des acteurs, notamment les entreprises concernées, d’en prendre connaissance, d’identifier et signaler d’éventuels commentaires ou difficultés et de se préparer à leur mise en œuvre. Elle est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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