Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Non à ce décret !, le 25 septembre 2025 à 16h35
    Il n’est plus supportable de faire comme si on ne savait pas
  •  pour la protection de l’environnement, le 25 septembre 2025 à 16h34
    Je m’oppose à ce décret il constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Avis Favorable, le 25 septembre 2025 à 16h34
    Je soutiens ce projet de décret.
  •  Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé., le 25 septembre 2025 à 16h32
    nous sommes plus de 2 millions de citoyens à nous opposer à la loi Duplomb, nous aimerions être entendus. Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels ! Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
  •  Stop à la méga prédation inutile et polluante pour tous , le 25 septembre 2025 à 16h31
    Il faut savoir dire NON et s’opposer plutôt que de contnuer à soutenir, à alimenter les esprits les plus pervers et les plus étroits, fermés dans leur vision du monde et leur objectif économique productiviste. Donc, non à la loi Duplomb qui facilite l’extension des ferme-usines qui sont déjà géantes au vu de leur extension spatiale : 3010, c’est le chiffre après enquête de Greenpeace en France et c’est énorme en seulement 70 ans ! Non au méga porcherie qui ont déjà des milliers de porcs enfermés dans des enclos, non au poulaillers géants où sont enfermés des 10aines de millier de poules en cage, des centaines de milliers de poulets dans les hangars. Il faut faire plus que dire NON en tant que consommateurs et militants car c’est d’une loi d’INTERDICTION, d’un moratoire sur les ferme-usines dont on a besoin. Il faut savoir déveopper d’autres compétences, d’autres coeur d’activité tant qu’il est encore temps ! Pourquoi ? Parce-que :
    - Ras-le-bol de soutenir l’essor, à travers le temps, la gamme des tortures sur animaux - Ras-le-bol de voir que le labyrinthe des connaissances se complique tjrs plus dans le mauvais sens. Ah que la chimie est une science pétrie de formules toxiques et la technique est devenue trop lourde dans ses productions au quotidien !
    - Ras-le-bol de devoir soutenir l’essor des chantiers colossaux depuis des siècles et des siècles. Comme les ouvriers devraient en avoir marre de travailler pour des entreprises gigantesques pour le profit d’une minorité au détriment de l’environnemt, de la faune et flore locales, des animaux et de l’avenir de leurs enfants !
    - Ras-le-bol de voir tjrs notre société fracturée entre d’un côté, la cruauté et richesse des uns et de l’autre, la pauvreté et la faiblesse des masses.
  •  Respect de tout être vivant et sensible, le 25 septembre 2025 à 16h31
    La façon dont nous traitons des êtres vivants et sensibles dans les élevages intensifs et extensifs est indigne d’une espèce qui se prétend civilisée. Les animaux concernés souffrent en permanence, ne voient jamais le soleil ou un brin d’herbe, n’ont pas la place de poser leurs pattes au sol, et meurent enfin très jeunes dans des conditions atroces. Tout cela est inacceptable.
  •  Sus aux affairismes, le 25 septembre 2025 à 16h30
    Il est, de nos jours, inadmissible d’autoriser de telles cruautés moyenâgeuses, nos députés sont indignes de nous représenter, ce qu’ils ne font d’ailleurs pas, ils ne font que se soumettre aux lobbys affairistes et destructeurs de l’environnement.
  •  Fortement défavorable, le 25 septembre 2025 à 16h29
    Imaginez vous simplement habiter proche d’un élevage intensif, et vous comprendrez vite pourquoi il est extrêmement important que ceux ci soient limités La production, l’économie, le gain à tout prix n’a jamais améliorer la vie des gens, contrairement à ce que la FNSEA, voudraient faire croire aux agriculteurs : depuis 30 ans, toujours plus grand, toujours plus de bêtes, mais aussi toujours plus de suicides d’agriculteurs …
  •  Je suis fermement opposée à la loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 16h28

    Ce décret risque d’encourager le développement d’élevages industriels concentrant un grand nombre d’animaux enfermés, au détriment évident de leur bien-être. La densité très élevée dans ces structures accroît par ailleurs le risque de maladies animales (épizooties).

    Ces systèmes industriels représentent également une grave menace pour l’environnement, avec des pollutions possibles de l’eau, de l’air et des sols, entraînant notamment le phénomène des algues vertes et des impacts sur la santé des riverains.

    Le relèvement des seuils, qui revient à autoriser davantage d’animaux confinés dans les exploitations, ne répond pas aux attentes de la majorité des éleveurs (objectif pourtant affiché par la loi Duplomb). Ces mesures servent surtout les intérêts de l’agro-industrie (soit environ 10 % des plus gros élevages soumis aux régimes d’autorisation et d’enregistrement). En favorisant l’agrandissement des fermes, on compromet le renouvellement des générations et la transmission des exploitations.

    Enfin, ces changements freineront la nécessaire transition de l’élevage vers des modèles plus durables, respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. À terme, le métier d’éleveur risque de disparaître au profit d’une simple production de protéines animales.

  •  Loi Duplomb, on n’en veut toujours pas !, le 25 septembre 2025 à 16h27
    Quand une ferme usine s’installe dans un territoire, c’est toutes les fermes aux environs qui disparaissent (emplois ?), c’est tout un territoire qui n’est plus attrayant pour de nouvelles installations touristiques et/ou de travailleurs (économique ?) et c’est toujours la poussé en avant de la destruction de la faune et de la flore que les générations futures vont subir ! Pourquoi tant de haine envers un peuple qui dit NON pour une poignée de profiteurs, voleurs malfaiteurs …
  •  Elevages industriels, le 25 septembre 2025 à 16h27
    Il faut un arrêt IMMEDIAT de l’extension d’élevages industriels de plus en plus poluants, ainsi que des CAGES. Mme Juigné Colette
  •  loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 16h26
    Non à la loi Duplomb. Elle ouvre la porte à l’expansion des élevages industriels, au détriment des animaux, des éleveurs et de la planète.
  •  Projet de décret sur la loi Duplomb , le 25 septembre 2025 à 16h22
    Je suis opposée à ce projet de décret qui est un recul sur le bien-être animal et notre santé à tous.
  •  Il n’est plus supportable de faire comme si on ne savait pas !!!, le 25 septembre 2025 à 16h21
    Je m’oppose à l’application de la loi Duplomb, et au décret visant à faciliter l’extension des élevages surdimensionnés : Nous avons à lutter contre :
    - la diminution constante et inquiétante du nombre de paysans, avec leurs savoirs faire de l’agriculture et de l’élevage, au profit actuel d’entreprises qui ont pour intérêt majeur les profits économiques au détriment de la qualité et la sécurité de l’alimentation de la population, au détriment du respect de l’environnement,
    - la multiplication des cancers et autres maladies dues à l’utilisation de produits chimiques dans notre alimentation, dans notre pays comme dans le reste du monde.
    - la pollution des sols , qui mettent en péril notre bien commun qui est l’eau, qui doit rester potable durablement
  •  Non a ces lois délétères , le 25 septembre 2025 à 16h21
    Non à ces décrets délétères, ignobles concernant la condition animale et dangereux pour notre santé
  •  L’avenir n’est pas dans les fermes-usines, le 25 septembre 2025 à 16h19

    Je m’oppose à ce projet de décret qui faciliterait l’extension et la construction d’élevages intensifs en relevant les seuils déclenchant une autorisation environnementale.

    La France est déjà le deuxième pays d’Europe comptant le plus d’élevages intensifs. Ce texte irait à l’encontre de la nécessaire transition de l’élevage vers des modèles plus durables, respectueux du bien-être animal, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.

    Les élevages industriels entraînent de graves atteintes au bien-être animal : absence d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas, densités très élevées, sélection génétique axée uniquement sur la productivité, et mutilations systématiques.

    L’augmentation des seuils favorise également un risque accru d’épizooties. Confinés en très grand nombre, avec une faible diversité génétique, des animaux au système immunitaire fragile constituent un terrain propice à la propagation rapide des maladies, à leur mutation et, potentiellement, à leur transmission à l’humain.

    Enfin, l’intensification de l’élevage fragilise les exploitations à taille humaine, renforce la concentration dans de grandes structures nécessitant d’importants capitaux, et compromet la transmission des fermes. Cette dynamique favorise une agriculture toujours plus industrialisée et financiarisée, au détriment de la souveraineté alimentaire, de la vitalité des territoires ruraux et des éleveurs.

    Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ce projet de décret et la mise en place de mesures incitant au contraire à développer des élevages de taille humaine, respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs.

  •  Je m’oppose à ce projet, le 25 septembre 2025 à 16h19

    La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe à une période où nous devrions tendre vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs.

    En effet, les élevages industriels vont à l’encontre des besoins de ces animaux : pas d’accès à l’extérieur, densités élevées, génétique tournée vers la productivité, mais source de souffrance pour les animaux…

    De plus, ce modèle augmente les risques d’épizooties pour plusieurs raisons : animaux confinés et génétiquement similaires, système immunitaire fragile…

    Enfin, les riverains se retrouvent confrontés à des risques de pollutions locales (de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour leur santé.

  •  Non à ce décret , le 25 septembre 2025 à 16h17
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé !
  •  dangers de la loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 16h15
    Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire ! La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité. Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé.
  •  Poison ☠️ , le 25 septembre 2025 à 16h15
    Non à la loi duplomb !!!