Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

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Commentaires

  •  ABSOLUMENT TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 20h04

    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.

    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.

  •  FAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 20h03
    Je suis favorable à l’exclusion des chiens de protection de troupeaux de la nomenclature ICPE, proposée dans le présent décret et je demande que les exploitants agricoles de la filière équine soient aussi concernés par cette disposition.
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 20h02
    Non non non et non
  •  avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 20h02
    Le bien être animal est totalement bafoué dans les élevages intensifs ! L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine. La France est le 2ème pays en Europe avec le plus d’élevages intensifs et ce décret risque de freiner l’élevage vers des modèles plus durables et plus respectueux des animaux et de l’environnement .
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 20h01
    Avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 19h47 L’élevage intensif ne feras que créé de nouveaux problèmes, pour les animaux, la nature et la population française. Je m’oppose donc à se projet de loi
  •  Défavorable - Non à l’agrandissement des élevages intensifs., le 29 septembre 2025 à 19h57
    Ces élevages ne sont respectueux ni des animaux, ni de l’environnement, ni des éleveurs, ni de la santé des consommateurs : Ils causent des souffrances permanentes aux animaux élevés dans des conditions à l’opposé de leurs besoins naturels, Ils nécessitent l’administration constante de médicaments, qui se retrouvent dans nos assiettes, Ils s’étendent au détriment des petites exploitation à taille humaine. A l’heure ou la nature est de plus en plus malmenée et par conséquent les humains qui en font partie, il est insensé de privilégier des méthodes en partie responsables de la dégradation de notre environnement.
  •  Le recul , l’aberration, le 29 septembre 2025 à 19h56
    Le gouvernement au lieu d’avancer dans le Bon Sens et le Respect des Animaux de la ferme recule ! Pour satisfaire les « usines « d’élevage ! Il faut avancer et non reculer ! La majorité de Français se battra contre cette loi .
  •  avis totalement défavorable pour ce décret dangereux , le 29 septembre 2025 à 19h56
    Ce décret est un grave recul en matière de bien-être animal, de protection de notre environnement mais aussi de sécurité sanitaire et en cela, il est une honte absolue ! Je suis extrêmement défavorable ! Les élevages industriels d’animaux devraient être totalement interdits au lieu de quoi, on veut les rendre encore plus importants ! Sans prendre en compte l’extrême recul que cela signifierait en terme de bien-être animal ! Alors que déjà, les animaux d’élevage connaissent encore bien trop de souffrances et n’ont pas, le plus souvent, des conditions de vie qui permettent de répondre à leurs besoins premiers et à leurs instincts (de l’espace, des interactions avec leurs congénères, des stimulations diverses…) De plus, autoriser des élevages toujours plus grands serait aussi un gros recul en terme de sécurité ! Qui dit concentration d’animaux dit aussi concentration d’excréments et de zoonoses. Je pense qu’aujourd’hui, nos décideurs et décideuses politiques ne peuvent plus faire les autruches et ne répondre qu’aux demandes de la FNSEA qui ne représente absolument pas les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Alors qu’on a toujours plus d’algues vertes, alors que les plages de Bretagne sont toujours plus polluées et inaccessibles, alors que dans le Jura, une rivière est totalement contaminée par l’élevage, la réponse de notre gouvernement est d’intensifier un modèle agricole qui déjà détruit notre environnement !? Quelle honte ! Ce décret ne doit absolument pas passer. Il est temps d’arrêter la folie et d’agir enfin pour le bien commun.
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 19h54
    Non aux fermes usines ! pour énormément de raisons, entre autres, le développement de maladies, la maltraitance animale, les excès en tout. De toute façon pourquoi produire toujours plus alors qu’il y a déjà tant de gaspillage alimentaire. Cela profite uniquement aux lobbys de l’agroalimentaire.
  •  Favorable, le 29 septembre 2025 à 19h50
    Besoin de nourrir notre pays et pas d’importer
  •  Opposée à l’extension de l’élevage intensif, le 29 septembre 2025 à 19h50
    Comment peut on à l’heure actuelle autoriser une extension de l’élevage intensif ? Cause de souffrance de ces animaux , cruauté , augmentation des pathologies infectieuses. Cause d’un désastre écologique avec l’accumulation de déjections , pollution des sols , utilisation intensive d’antibiotiques cause de multirésistances, augmentation de la mortalité.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 29 septembre 2025 à 19h49
    Commentaire 1 - en français, le texte du projet serait sans doute plus compréhensible. Je parle plusieurs langues mais malheureusement pas encore la langue administrative qui doit sans doute nécessiter plusieurs années d’étude. Commentaire 2 - Assez des élevages industriels qui sont autant d’insultes aux animaux qui en sont victimes qu’aux consommateurs et au pays tout entier. Cessez de régresser, d’autres types d’élevages sont possibles dans le respect des animaux, des clients et des producteurs.
  •  Avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 19h47
    L’élevage intensif ne feras que créé de nouveaux problèmes, pour les animaux, la nature et la population française. Je m’oppose donc à se projet de loi inutile
  •  Favorable , le 29 septembre 2025 à 19h46
    Nécessité d’augmenter les seuils pour nourrir le monde et d’autant plus que nos voisins d Europe ont beaucoup moins de contraintes que nous français
  •  Qualité des élevages pour le Bien être animal, le 29 septembre 2025 à 19h39
    Totalement défavorable à ce projet de la honte. Les élevages intensifs aux animaux de plus en plus nombreux entraînent, maladies, difformités ( j’ai vu des images traumatisantes à ce sujet) et morts plus fréquentes des animaux dans des conditions de vie épouvantables, si l’on peut appeler ça des vies. Des vies carcérales en fait. Les risques sanitaires s’intensifient. Le mal être des animaux est absolument insupportable et tout à fait évitable en privilégiant des élevages de moindre importance, respectueux au maximum du bien être des animaux. Alors non à cette loi qui également fera perdurer des pollutions de toute sortes, de l’air, de l’eau qui nous touchent tous.
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 19h36
    À l’heure de l’urgence écologique : je suis entièrement défavorable au projet !
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 29 septembre 2025 à 19h32
    Absolument contre
  •  projet modifiant les seuils ICPE pour les élevages, le 29 septembre 2025 à 19h32
    Je suis favorable au relèvement des seuils d’autorisation sur les seuils européens de la directive relative à l’évaluation des IED pour défendre la compétitivité de la production française vis à vis des pays voisins européens et des pays tiers. Les élevages dans les autres pays sont bien plus grands que les nôtres (par 3 à 20 fois). 2030 est une échéance bien trop tardive car c’est aujourd’hui que se joue demain. Mi-2026 serait un délai acceptable. Le relèvement du seuil d’enregistrement au niveau de la directive IED2.0 est en revanche contre-productif. Cela aurait l’effet inverse de nos objectifs, constituerait une nouvelle surtransposition et ne répondrait pas à l’objectif de simplification recherché par la loi.
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 19h30
    Complètement défavorable !
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 19h28
    Complètement défavorable
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