Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 29 septembre 2025 à 20h44
    Il vaut mieux avoir des élevages chez nous et manger Français plutôt que de décourager nos paysans et importer de la viande produite à l’étranger dans des conditions douteuses.
  •  Approbation de ce projet, le 29 septembre 2025 à 20h41
    La communication de cette consultation semble s’être vastement développée dans certains réseaux, rendant l’approche à mon sens déséquilibrée et non-représentative des avis réels. D’autre part, devant la complexité du sujet, je doute que les personnes aient lu l’ensemble de la consultation… et l’aient également comprise, comme malheureusement ce fut le cas pour la pétition sur la loi Duplomb, qui était plus une pétition générale contre l’agriculture conventionnelle que sur les points précis de la loi. Bien dommage… aucune avancée ne peut être espérée alors ? Nous serions donc voués à durcir les contraintes de nos élevages français, modèles qui sont déjà parmi les plus exigeants et contraignants au monde, au profit d’élevages étrangers ne respectant en rien ce que nous prônons ? Pour moi, polluer en France ou à l’étranger revient au même… sans parler du bilan carbone lié aux importations… Si nous voulons que l’élevage français soit pérenne, reste compétitive, tout en respectant l’environnement de façon raisonnable, nous devons mettre de la raison dans notre législation. Cette proposition va dans ce sens et je l’approuve. Je ne croyais pas à la délocalisation de l’agriculture et de l’élevage français comme cela a eu lieu avec nos industries. Maintenant, je crains vraiment que ce soit possible…
  •  Contre l’élevage intensif, le 29 septembre 2025 à 20h34
    L’élevage intensif constitue un modèle immoral, cruel pour les animaux, cruel pour les employés du secteur, favorable au développement de maladies contagieuses (parfois transmissibles à l’homme) et de pratiques déshumanisantes. Il est l’exemple flagrant des dérives de la productivité à tout prix, incluant cruauté, indifférence à la souffrance et gaspillage - des valeurs qui ne devraient pas être les nôtres. A l’heure où la littérature scientifique est claire et unanime 1) sur la cognition et la sentience des animaux, 2) sur la nécessité de préserver les écosystèmes souvent mis en péril par les mono-cultures nécessaires à alimenter les cheptels, l’élevage intensif est aujourd’hui une faute : il constitue une atteinte morale ainsi qu’une impasse industrielle à moyen terme.
  •  Non aux élevages intensifs et aux mega-bassines, le 29 septembre 2025 à 20h34
    - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
  •  Une énième fuite en avant au mépris de la réalité scientifique, le 29 septembre 2025 à 20h33

    Bonjour,

    nul besoin de repréciser le rejet massif de la loi Duplomb par les citoyens, lesquels quand ils sont bien informés comprennent parfaitement les enjeux. Cette loi est à l’image des gouvernements de ces dernières années : elle privilégie les intérêts particuliers (des plus puissants bien sûr) au détriment de l’intérêt général qui pourrait se résumer ainsi : tout faire pour préserver l’habitabilité de cette planète pour les êtres vivants qui la peuplent, humains et non-humains dont les destins sont étroitement interdépendants (comme tous les scientifiques experts en la matière ne cessent de le rappeler).
    Je me contenterai donc de reprendre le solide argumentaire de l’Oaba, association reconnue depuis plusieurs dizaines d’années (par l’Etat, entre autres) pour son professionnalisme.

    "Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).

    Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.

    Ces relèvements de seuils et donc ces augmentations d’animaux cloitrés dans les exploitations ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs, but pourtant affiché par cette loi Duplomb. Ces modifications ne correspondent pas à la demande paysanne mais profitent à l’agro-business (10% des plus gros élevages relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement). Favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations.

    Enfin, ces relèvements de seuils vont inévitablement freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Les éleveurs d’animaux risquent de disparaître, progressivement remplacés par des producteurs de protéines animales !"

    Je rajouterai que ce projet est aussi catastrophique par rapport à la nécessaire lutte contre le dérèglement climatique, les impacts des élevages industriels étant documentés.

    En espérant que les résultats de cette consultation seront pris en compte (on peut rêver…).

    Salutations,

    David Richin

  •  favorable, le 29 septembre 2025 à 20h30
    je suis favorable au relevé de tous les seuils comme ca les agriculteurs pourront travailler plus sereinement sans cette administratif qui nuit au métier ;qui créer des emplois inutiles qui vident les caisses de l état
  •  JE SUIS CONTRE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DUPLOMB, le 29 septembre 2025 à 20h19

    JE SUIS CONTRE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DUPLOMB POUR LES RAISONS SUIVANTES :

    - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus respectueux des animaux, des éleveurs et de l’environnement

    - Traitement concentrationnaire des animaux dans les élevages intensifs : maltraitance et cruauté principalement mais aussi manque de liberté car pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; promiscuité poussée à l’extrême avec les risques bactériologiques et/ou virologiques qui vont avec ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques ; absence de respect des besoins naturels des animaux (courir, gratter, se percher, jouer…)

    En conclusion, il faut effectuer un transition douce entre le modèle agricole dépassé des années après guerre (celui-ci était nécessaire à l’époque pour nourrir la population affamée par les privations de la guerre) à un modèle à taille plus humaine et plus respectueux de l’environnement et des animaux tels que ceux des exploitations bio (agriculture biologique). C’est VITAL !!!!

    P.S. : … et reformez les méthodes d’abattage dans les abattoirs à défaut de fermer définitivement ces lieux de souffrance et de mort

  •  Non au délabrement des conditions animales et paysannes, le 29 septembre 2025 à 20h19
    Je suis contre une mesure accentuant la paupérisation des agriculteurs, la pollution de l environnement, et le mal être animal.
  •  DEFAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 20h17
    La souveraineté alimentaire est parfaitement assurée, inutile de nous faire croire que cette manipulation s’y intéresse . D’ailleurs avec tous les traites de libre échange qui se multiplient ,cela ne sera bientôt plus qu’une illusion. Elle ne propose que de transformer l’agriculture et l’élevage en industries aux mains de quelques uns(multi nationales de préférence), et de chosifier le vivant ! Il faut défendre et soutenir tous les agriculteurs de ce pays, leurs effort pour développer une agriculture saine au bénéfice de la santé de chacun ne doivent pas rester vains . Je ne veux pas manger de la viande élevée dans ces conditions !!! Messieurs les politiques à vos marques
  •  STOP à la loi duplomb, le 29 septembre 2025 à 20h17
    Je ne peux qu’être fermement opposée à cette loi qui est ignoble !!! Déjà que les élevages intensifs ne devraient pas exister, alors augmenter le nombre d’animaux dans des structures où seul l’argent que rapportera chaque animal est pris en compte est une ignominie. Quand cesserez vous de considérer les animaux comme des êtres inférieurs, comme de la marchandise, ils ont autant de valeur que nous et nous devons les respecter. La viande n’est pas la seule source de protéines qui sont en fait un ensemble d’acides aminés que l’on retrouve dans les végétaux, penser que seule la viande fait du muscle est complétement débile car combien d’animaux mangent de l’herbe et sont musclés. Beaucoup trop d’humains ont besoin de dominer pour se sentir exister et dire qu’ils pensent être "supérieurs" à cause de leur cerveau "développé". Comme l’a dit Albert Einstein : "Il y a deux choses qui sont infinies l’univers et la bêtise humaine. En ce qui concerne l’univers je n’en ai pas acquis la certitude absolue"……
  •  NON, le 29 septembre 2025 à 20h17
    NON aux élevages intensifs, la maltraitance animale est une honte et une négation de notre humanité
  •  Je m’oppose à cette proposition, le 29 septembre 2025 à 20h16
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Élevages intensifs, le 29 septembre 2025 à 20h16
    Stop respectons la vie animale a la maltraitance et surtout l’impact sur la santé et l’environnement merci
  •  Défavorable, le 29 septembre 2025 à 20h14
    Non ! Il est temps de changer nos habitudes alimentaires et de végétaliser notre alimentation dans le respect de l’environnement, de santé et le bien être animal. Il faut évoluer et gagner en maturité !
  •  Non, le 29 septembre 2025 à 20h12
    Sans parler du bien être animal, nous rencontrons de plus en plus d’epizooties et nous savons que les élevages intensifs majorent ces risques d’émergence de nouvelles maladies possiblement transmissibles a l’homme. Les élevages industriels actuels sont déjà dangereux, les étendre est une ineptie. La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. > Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques. L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  Le respect de la Vie , le 29 septembre 2025 à 20h08
    Je suis formellement opposée à toutes formes de pollutions, de pressions,de maltraitances. Quelle terre laisserons nous à nos enfants?
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 29 septembre 2025 à 20h08
    Je suis résolument contre ce projet .L’élevage intensif est une aberration pour les animaux et pour les humains.
  •  NON NON et NON, le 29 septembre 2025 à 20h07
    La France, qui était LE pays de l’agriculture, une agriculture paysanne, est devenue le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe : productivisme, méprise de nos agriculteurs, négation et ignorance notoire du bien-être animal, incidences sur notre Terre et notre qualité de vie ; Je dis haut et fort Non à ce décret, non à cette agriculture concentrée et financiarisée, prônée par les grands syndicats d’agriculteurs dans lesquels beaucoup ne se reconnaissent plus, prônée par nos gouvernants et l’Europe qui souhaitent , sans le dire, la mort de l’agriculture française.
  •  Non à ce relèvement des seuils d’installation de poulaillers industriels, le 29 septembre 2025 à 20h07

    Non non et non :
    Je suis absolument contre ce projet de décret aberrant, qui joue avec notre santé une fois de plus !
    Ce projet de décret, en relevant les seuils prévus, contribuera à faciliter l’implantation de poulaillers industriels dans nos campagnes, sans vérification préalable de leur impact sur l’environnement.
    L’homme pollue déjà assez la nature comme ça, sans en rajouter une couche inutile, qui ne fera que le bonheur des industriels agro-alimentaires, qu’on ne peut plus nommer dans ce cas "agriculteurs", puisque tout n’est fait que pour gagner de l’argent, au détriment de tout ce qui vit autour de ces entrepôts d’élevage honteux.
    Merci de prendre en compte cet avis
    et de ne pas laisser les lobbies industriels, passer une fois de plus, au-dessus des lois qui ne leur conviennent pas.

    Sophie Maroni Fortin

  •  Non à ce décret, stop aux élevages industriels ! , le 29 septembre 2025 à 20h06
    Le gouvernement ne tient décidément aucun compte de l’avis de ses concitoyens ! 2 millions de personnes ont signé la pétition contre cette loi ! Qu’est-ce que vous n’avez pas compris? Arrêtez de nous empoisonner et de maltraiter tout ce suivit sur cette planète ! 🤬