Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Bonjour,
nul besoin de repréciser le rejet massif de la loi Duplomb par les citoyens, lesquels quand ils sont bien informés comprennent parfaitement les enjeux. Cette loi est à l’image des gouvernements de ces dernières années : elle privilégie les intérêts particuliers (des plus puissants bien sûr) au détriment de l’intérêt général qui pourrait se résumer ainsi : tout faire pour préserver l’habitabilité de cette planète pour les êtres vivants qui la peuplent, humains et non-humains dont les destins sont étroitement interdépendants (comme tous les scientifiques experts en la matière ne cessent de le rappeler).
Je me contenterai donc de reprendre le solide argumentaire de l’Oaba, association reconnue depuis plusieurs dizaines d’années (par l’Etat, entre autres) pour son professionnalisme.
"Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).
Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.
Ces relèvements de seuils et donc ces augmentations d’animaux cloitrés dans les exploitations ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs, but pourtant affiché par cette loi Duplomb. Ces modifications ne correspondent pas à la demande paysanne mais profitent à l’agro-business (10% des plus gros élevages relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement). Favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations.
Enfin, ces relèvements de seuils vont inévitablement freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Les éleveurs d’animaux risquent de disparaître, progressivement remplacés par des producteurs de protéines animales !"
Je rajouterai que ce projet est aussi catastrophique par rapport à la nécessaire lutte contre le dérèglement climatique, les impacts des élevages industriels étant documentés.
En espérant que les résultats de cette consultation seront pris en compte (on peut rêver…).
Salutations,
David Richin
JE SUIS CONTRE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DUPLOMB POUR LES RAISONS SUIVANTES :
- La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus respectueux des animaux, des éleveurs et de l’environnement
- Traitement concentrationnaire des animaux dans les élevages intensifs : maltraitance et cruauté principalement mais aussi manque de liberté car pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; promiscuité poussée à l’extrême avec les risques bactériologiques et/ou virologiques qui vont avec ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques ; absence de respect des besoins naturels des animaux (courir, gratter, se percher, jouer…)
En conclusion, il faut effectuer un transition douce entre le modèle agricole dépassé des années après guerre (celui-ci était nécessaire à l’époque pour nourrir la population affamée par les privations de la guerre) à un modèle à taille plus humaine et plus respectueux de l’environnement et des animaux tels que ceux des exploitations bio (agriculture biologique). C’est VITAL !!!!
P.S. : … et reformez les méthodes d’abattage dans les abattoirs à défaut de fermer définitivement ces lieux de souffrance et de mort
Non non et non :
Je suis absolument contre ce projet de décret aberrant, qui joue avec notre santé une fois de plus !
Ce projet de décret, en relevant les seuils prévus, contribuera à faciliter l’implantation de poulaillers industriels dans nos campagnes, sans vérification préalable de leur impact sur l’environnement.
L’homme pollue déjà assez la nature comme ça, sans en rajouter une couche inutile, qui ne fera que le bonheur des industriels agro-alimentaires, qu’on ne peut plus nommer dans ce cas "agriculteurs", puisque tout n’est fait que pour gagner de l’argent, au détriment de tout ce qui vit autour de ces entrepôts d’élevage honteux.
Merci de prendre en compte cet avis
et de ne pas laisser les lobbies industriels, passer une fois de plus, au-dessus des lois qui ne leur conviennent pas.
Sophie Maroni Fortin