Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Stop, le 29 septembre 2025 à 21h40
    Arrêtons de sur-exploiter nos campagnes, et stop à l’élevage intensif qui engendre trop de souffrance animale, trop de pollution ! Ça suffit !
  •  Contre l’extension des élevages intensifs , le 29 septembre 2025 à 21h39
    Absolument opposée au décret facilitant l’extension des élevages industriels sans faire l’objet d’une évaluation environnementale qui seraient une aberration de plus tant pour la souffrance animale que pour les pollutions diverses occasionnées pour l’environnement ( eaux et sols pollués)
  •  non à l’élevage intensif, le 29 septembre 2025 à 21h38
    les animaux ont droit à une vie sans stress et sans violence,comme les humains ;il faut interdire ces camps de concentration dignes de ceux de la 2ème guerre mondiale.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 29 septembre 2025 à 21h37
    Cette loi est une épouvantable régression dans les (mini) avancées de la France en matière de pollution agricole, usines-élevages intensifs, bien-être animal, santé publique (pesticide mortel) , extinction des abeilles… Comment peut-on à ce point revenir en arrière, céder aux sirènes de l’argent au détriment de l’humanité ? Le monde agricole n’a toujours rien compris et court à sa propre perte, et cette loi l’y précipite. Cette loi est une honte pour notre pays. Je m’y oppose farouchement.
  •  Des avancées mais avec quelle date d’application ?, le 29 septembre 2025 à 21h35
    Ce décret est nécessaire c’est une 1ere avancée vers l’alignement du droit national sur le cadre européen dans la procédure d’autorisation prévue pour les élevages mais des questions se posent à la lecture : Quelle sera la date d’application ? si 2030 trop tardive !! L’enjeu est de favoriser l’installation des jeunes éleveurs, de moderniser les bâtiments. La construction de nouveaux bâtiments permettra de travailler dans de meilleures conditions pour les éleveurs, sera importante pour le respect du bien être animal, pour la sécurité sanitaire de nos animaux et de nos produits, pour des gains environnementaux (bâtiments actuels moins énergivores voir producteurs d’énergie (photovoltaïque, méthanisation..)), reduction de notre bilan carbone (amélioration des résultats techniques)… Il faut pouvoir évoluer !
  •  Pour ce décret, le 29 septembre 2025 à 21h35
    il y a 10 ans nous n’avions pas besoin d’importer des denrées alimentaires de d’autres pays, la France était autosuffisante, aujourd’hui dans certaines productions nous sommes obligés d’importer des produits. Le problème de ces importations provient du manque de traçabilité. Les normes même Européennes sont moins exigeantes que les normes Françaises et ne parlons pas des importations hors UE. Posons nous de vraies questions :
    - Voulons nous préserver l’agriculture Française?
    - Voulons nous manger des produits avec des exigences moindres que se soit sur le bien être animal ou l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques? Si nous voulons du prix bas aux consommateurs la solution radicale est de détruire notre agriculture, si nous voulons manger sainement nous devons préserver et faire évoluer les élevages afin de retrouver notre SOUVERAINETE ALIMENTAIRE gage de sécurité alimentaire.
  •  Abrogation de la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 21h34
    Merci d’annuler toutes les dispositions de la loi Duplomb, et tous les décrets associés à celle-ci. L’impact sur la nature, sur les animaux, est tel que rien ne peut justifier une telle loi. bien à vous, Bruno Michel
  •  Mlle Chanaelle BOUGES, le 29 septembre 2025 à 21h34
    Non à ce projet La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité. Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
  •  Contre l’extension des élevages industiiels, le 29 septembre 2025 à 21h31
    Déjà inhumains je suis contre ce projet d’extension des élevages industriels cruels et toxiques pour l’environnement : pollutions diverses de lisier, des eaux, algues méthanes sur les plages …
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 21h31
    Je suis éleveur et je suis opposé à cette évolution. La facilitation de l’agrandissement des fermes n’est pas une solution aux problèmes de fond des agriculteurs. Et le faire sans concertation des riverains ne fera que renforcer le fossé entre le monde agricole et les citoyens.
  •  Mme urrea-Mechali Jocelyne, le 29 septembre 2025 à 21h24
    Stop élevage industriel qui est une atteinte au bien-être animal, entraîne une pollution massive , est néfaste à la santé, ne permet pas aux petits agriculteurs de vivre décemment. Il vaut mieux inciter à diminuer la consommation de viande et augmenter la part de protéines végétales dans l’alimentation. Je ne comprends pas pourquoi cette option n’est pas mise en avant.
  •  Non aux nouvelles facilitations réglementaires à l’extension d’exploitations animales intensives , le 29 septembre 2025 à 21h22
    Je suis fermement opposé au projet gouvernemental d’un nouveau train de facilitations réglementaires à l’agrandissement d’exploitations intensives d’animaux destinés à la consommation humaine, que ce soit pout alimenter le marché français, européen, ou même international. Cette facilitation, abusivement proposée comme un bienvenu déverrouillage des "freins à l’exercice du métier d’agriculteur", n’est conforme en rien :
    - ni aux attentes et revendications factuelles, renseignées (enquêtes et sondages successifs) et pressantes des consommateur.rice.s français.e pour une alimentation de qualité et le bien-être animal ;
    - ni aux urgences environnementales et climatiques : préservation et dépollution de la ressource en eau, exigence de sobriété et même de décroissance énergétique, préservation et réparation des paysages naturels-même exploités-, donc également du cadre de vie des populations rurales, submergées- sans le plus souvent qu’elles aient la possibilité réelle de s’y opposer même pour des motifs valables-depuis le mouvement de dérégulation environnementale entamé en 2017, de projets d’infrastructures et autres installations impliquant le secteur agricole comme intermédiaire ou bénéficiaire (antennes relais, unités de méthanisation industrielle, parcs photovoltaïques, installation ou extension d’élevages industriels). Lesdits élevages, parfaitement qualifiables de "concentrationnaires" pour un bon nombre d’entre eux vu leur taille, existent déjà et produisent d’ores et déjà de nombreux méfaits, parmi lesquels : la souffrance animale, les épizooties, la surmortalité, les pollutions et nuisances diverses, notamment des cours d’eau, odeurs nauséabondes, etc. L’enjeu véritable du nouveau train de facilitations gouvernentales est de renforcer la dynamique délétère de l’agriculture intensive, hors-sol, ultra-subventionnée, de piètre qualité, spéculative sur les marchés- jusqu’au niveau international. Au détriment une nouvelle fois, de l’agriculture de taille humaine, non spéculative, non délocalisable et créatrice d’emplois, en capacité de faire du circuit court de proximité donc d’assurer réellement la "souveraineté alimentaire" des territoires et d’un territoire national (affichage de L’Etat et des syndicats agricoles !), respectueuse de la santé humaine et animale, de l’environnement et du climat. Le modèle induit et uen énième fois renforcé jusqu’à plus soif et faim par cette nouvelle dérégulation environnementale est une ineptie, une faute, un scandale.
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 21h20
    On ne cesse de parler de l’importance de l’écologie, du bien-être animal et de la protection de l’environnement, alors pourquoi vouloir revenir en arrière avec ce type de décret ???
  •  Soutien des Chambres d’agriculture de Normandie, le 29 septembre 2025 à 21h20

    Les Chambres d’agriculture de Normandie ont soutenu la loi du 11 août 2025, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Elles soutiennent donc les décrets qui s’attachent principalement à simplifier des éléments de procédure, à éviter la sur transposition tout en maintenant les objectifs environnementaux.

    Sur le décret «  seuils  », nous approuvons la nécessité d’évolutions rapides pour s’aligner sur les seuils européens des directives IED et EIE. L’extension du régime enregistrement répond à un objectif de simplification dorénavant reconnu par la Directive.

    Plus globalement, ces textes témoignent une nouvelle fois de la spécificité des activités d’élevage et de l’inadéquation fréquente des mesures ICPE principalement dédiée aux activités industrielles.

  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 21h19
    La France compte déjà beaucoup d’élevages intensifs par rapport aux autres pays d’Europe. On connaît très bien maintenant les problèmes que cela pose pour la santé des humains. Il n’est même pas besoin évidemment d’évoquer le bien-être animal tellement cet état de fait est une catastrophe. Il est donc plus que temps de progresser en revenant à des élevages à taille humaine pour garantir la santé des animaux et des éleveurs, ainsi que celle de tous les consommateurs de ces produits.
  •  Favorable au relèvement des seuils IED, le 29 septembre 2025 à 21h19
    En tant que jeune agriculteur en production porcine, je suis favorable au relèvement des seuils IED permettant un développement plus facilité de nos outils de production dans une Europe plus concurrentiel que jamais.
  •  Arrêtez on en a marre, le 29 septembre 2025 à 21h18
    Respectez les animaux : et nous mêmes !!!
  •  Madame BOUGES, le 29 septembre 2025 à 21h12
    STOP !!! Élevage intensif = pollution des sols souffrance animale Augmentation de la couche d’ozone QUAND AURONS NOUS ENFIN UN GOUVERNEMENT QUI PRÉFÉRERA LA SANTÉ DE SES CONCITOYENS ET LA PRÉSERVATION DE LA PLANÈTE ??? - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 29 septembre 2025 à 21h12
    Je suis contre les élevages intensifs ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Ce décret. s’il devait être. mis en vigueur favorisera la génétique tournée vers la productivité , les mutilations systématiques et augmentera le risque d’épizooties et un système immunitaire fragile avec augmentation du risque de propagation des maladies parmi les animaux
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  Avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 21h11
    L’augmentation des seuils ne bénéficiera qu’aux exploitations industrielles, et non à la majorité des agriculteurs. En outre, cela réduit les possibilités de discussions publiques alors que les grosses exploitations ont des impacts pour les riverains.