Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- Voulons nous préserver l’agriculture Française?
- Voulons nous manger des produits avec des exigences moindres que se soit sur le bien être animal ou l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques? Si nous voulons du prix bas aux consommateurs la solution radicale est de détruire notre agriculture, si nous voulons manger sainement nous devons préserver et faire évoluer les élevages afin de retrouver notre SOUVERAINETE ALIMENTAIRE gage de sécurité alimentaire.
- ni aux attentes et revendications factuelles, renseignées (enquêtes et sondages successifs) et pressantes des consommateur.rice.s français.e pour une alimentation de qualité et le bien-être animal ;
- ni aux urgences environnementales et climatiques : préservation et dépollution de la ressource en eau, exigence de sobriété et même de décroissance énergétique, préservation et réparation des paysages naturels-même exploités-, donc également du cadre de vie des populations rurales, submergées- sans le plus souvent qu’elles aient la possibilité réelle de s’y opposer même pour des motifs valables-depuis le mouvement de dérégulation environnementale entamé en 2017, de projets d’infrastructures et autres installations impliquant le secteur agricole comme intermédiaire ou bénéficiaire (antennes relais, unités de méthanisation industrielle, parcs photovoltaïques, installation ou extension d’élevages industriels). Lesdits élevages, parfaitement qualifiables de "concentrationnaires" pour un bon nombre d’entre eux vu leur taille, existent déjà et produisent d’ores et déjà de nombreux méfaits, parmi lesquels : la souffrance animale, les épizooties, la surmortalité, les pollutions et nuisances diverses, notamment des cours d’eau, odeurs nauséabondes, etc. L’enjeu véritable du nouveau train de facilitations gouvernentales est de renforcer la dynamique délétère de l’agriculture intensive, hors-sol, ultra-subventionnée, de piètre qualité, spéculative sur les marchés- jusqu’au niveau international. Au détriment une nouvelle fois, de l’agriculture de taille humaine, non spéculative, non délocalisable et créatrice d’emplois, en capacité de faire du circuit court de proximité donc d’assurer réellement la "souveraineté alimentaire" des territoires et d’un territoire national (affichage de L’Etat et des syndicats agricoles !), respectueuse de la santé humaine et animale, de l’environnement et du climat. Le modèle induit et uen énième fois renforcé jusqu’à plus soif et faim par cette nouvelle dérégulation environnementale est une ineptie, une faute, un scandale.
Les Chambres d’agriculture de Normandie ont soutenu la loi du 11 août 2025, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Elles soutiennent donc les décrets qui s’attachent principalement à simplifier des éléments de procédure, à éviter la sur transposition tout en maintenant les objectifs environnementaux.
Sur le décret « seuils », nous approuvons la nécessité d’évolutions rapides pour s’aligner sur les seuils européens des directives IED et EIE. L’extension du régime enregistrement répond à un objectif de simplification dorénavant reconnu par la Directive.
Plus globalement, ces textes témoignent une nouvelle fois de la spécificité des activités d’élevage et de l’inadéquation fréquente des mesures ICPE principalement dédiée aux activités industrielles.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.