Développement durable
Projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN)
Consultation du 26/01/2022 au 16/02/2022 - 5 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme issu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) et ses deux annexes : le formulaire (…)
Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets
Consultation du 20/01/2022 au 10/02/2022 - 91 contributions
Ce projet de décret a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de l'environnement. Il fait suite à l'injonction du Conseil d’État prononcée dans le cadre de sa décision du 15 avril 2020 (n°425424).
Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
Consultation du 03/12/2021 au 28/12/2021 - 12 contributions
Le projet de décret portant évolution du régime d’autorisation d’urbanisme des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs prévoit deux séries de mesures d’allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs :
Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions
Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes, à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités et des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité, ainsi qu'à harmoniser les règles (…)
Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques
Consultation du 03/11/2021 au 25/11/2021 - 28 contributions
Ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale des projets d’installations photovoltaïques. Le projet de décret modifie la rubrique 30 concernant les installations photovoltaïques en instaurant deux seuils sans distinguer les technologies de support et en introduisant une exclusion explicite pour les (…)
Arrêté relatif à a procédure d’agrément en qualité de conservatoire botanique national
Consultation du 15/10/2021 au 08/11/2021 - 1 contribution
Le décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux précise dans l’article R. 416-2 que les modalités d’agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de charges (…)
Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet, en application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement
Consultation du 12/10/2021 au 17/11/2021 - 414 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret en Conseil d’Etat portant sur l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet. Ce décret précise les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés ainsi que les (…)
Consultation relative aux projets de textes portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Consultation du 17/05/2021 au 06/06/2021 - 14 contributions
La présente consultation concerne des projets de textes règlementaires transposant la directive dite « véhicules propres » qui fixe des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public. Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la (…)