Projet de décret modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Consultation du 14/10/2022 au 04/11/2022 - 13 contributions
Ce projet de décret est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui met en œuvre l’expérimentation "Oui Pub".
Un premier décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation qui se déroulera du 1er septembre 2022 au 30 avril 2025, pour quatorze collectivités, représentant ainsi moins de 10% de la population totale française.
Un second décret fixe la liste des collectivités et territoires concernés par l’expérimentation.
Ces deux décrets sont le résultat d’une large concertation avec les parties prenantes (filières industrielles concernées, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) qui ont été associées dès le début des travaux par l’ADEME et le CGDD.
Le projet de décret qui est soumis à consultation publique ne modifie pas le calendrier initial de l’expérimentation, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation. Ce projet de décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation « Oui Pub ». Les collectivités concernées sont Troyes Champagne Métropole, le Syndicat de valorisation des déchets de la Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Commentaires
Cette décision permettra lors de sa généralisation d’économiser plusieurs tonnes de bois et préservera ainsi notre environnement.
Les personnes adeptes des réductions par nécessité ou par choix ne seront ainsi pas lésées.
Je suis très favorable à cette décision et souhaite vivement son application à toutes les collectivités.
Il faut que le dispositif concerne des communes et zones qui se touchent sinon les distributeurs de prospectus, souvent mal payés et peu qualifiés, n’auront pas conscience d’être dans l’interdit.
Avez-vous prévu une information obligatoire des salariés ou prestataires concernés de la part des imprimeurs ou grossistes en prospectus ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction ?
Cela concerne-t-il les acteurs de proximité comme les agences immobilières et artisans et commerçants ?
Sinon, super idée merci.
Quelle énergie, quel coût humain pour cette mesure qui est très insuffisante… c’est tout ce qu’il reste de la convention citoyenne, et nous verrions la fin de l’expérimentation en 2025 !
Il faut en finir avec l’abondance de publicité, qu’importe le support.