Développement durable

Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». Les caractéristiques d’un logement décent sont définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le décret en Conseil d’État du 9 mars 2017 a introduit la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un (…)

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Projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. En (…)

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Projet de stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé

Article 2 bis de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets. Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.

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Projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

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Projet d’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018 permet au gouvernement, dans son article 49, de prendre deux ordonnances.

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

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Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Trevou-Tréguignec (Côtes d’Armor)

Le Préfet des Côtes d’Armor a transmis le 26 juillet 2019 avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté, en vue de la mise à niveau d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de la commune de (…)

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