Projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l’installation de collecte des déchets

C’est ainsi que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets du bâtiment :
· Le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » à partir du 1er juillet 2021 ;
· La mise en place d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à partir du 1er janvier 2022 ;
· Les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de
construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets dont les modalités sont précisées dans le projet de décret simple faisant l’objet de la présente consultation.

Le décret a pour objet de préciser les dispositions introduites par la loi concernant ce dernier aspect (devis, bordereaux), à savoir :
· Les informations que devront contenir les devis de travaux en matière de gestion et
d’enlèvement des déchets des travaux de construction, réhabilitation, démolition et des travaux de jardinage ;
· Le contenu et les modalités de production du bordereau de dépôt des déchets.

Ces dispositions réglementaires permettront aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, déchets dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’Environnement.

La formalisation de lignes relatives aux déchets dans les devis de travaux

Le décret a pour premier objet de préciser le contenu des lignes relatives aux déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage ainsi que les coûts associés.

Les devis devront ainsi faire figurer une estimation de la quantité et de la nature des déchets qui seront générés par les travaux. Ils devront également contenir les informations relatives à la gestion des déchets sur le chantier notamment les modalités de tri à la source et de broyage à la source le cas échéant, les types de contenant utilisé le cas échéant. Concernant les modalités d’enlèvement, les devis devront faire figurer le nombre de rotations prévues.

Le bordereau de dépôt des déchets

Conformément à la loi, l’installation de collecte est tenue de délivrer à titre gratuit à entreprise de travaux un bordereau de dépôt des déchets mentionnant la nature, la quantité et l’origine des déchets déposés. Le décret précise que ce bordereau doit être rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux et par le centre de collecte chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives. En tant que producteur et détenteur du déchet, l’entreprise de travaux devra fournir la nature des déchets déposés conformément au code déchet inscrit dans le code de
l’environnement, la quantité de ces déchets exprimée en volume ou en masse ainsi que l’origine des déchets à savoir le ou les maîtres d’ouvrage des travaux ayant généré les déchets déposés. De son côté, l’installation de collecte atteste avoir reçu les déchets déposés en indiquant la date et l’heure de réception des déchets.

Conformément à la loi, le maître d’ouvrage peut demander à l’entreprise de travaux de lui fournir le ou les bordereaux de dépôt pour s’assurer de la bonne gestion et de l’enlèvement des déchets générés sur le ou les chantiers. L’autorité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme des travaux est également en mesure de demander ces bordereaux.

Tel est l’objet du présent projet de décret soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette version pourra être modifiée, en vue de la publication, en fonction des retours effectués lors des différentes consultations.