Demande d’agrément "site naturel de compensation, de restauration et de renaturation", "Cros du Mouton"
Consultation du 20/02/2024 au 06/03/2024 - 2 contributions
La présente consultation du public, effectuée conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, porte sur la demande d’agrément en tant que « site naturel de compensation » (SNC), du projet de restauration écologique « Cros du mouton » (commune de Sainte Maxime ; 83), constituée par la société CDC-Biodiversité.
La demande a été présentée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) le 13 octobre 2023, préalablement à la promulgation de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Cette loi a remplacé le dispositif des « sites naturels de compensation », prévu antérieurement à l’article L. 163-3 du code de l’environnement par celui des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR), désormais prévu à l’article L. 163-1-A de ce code.
Cette demande a été complétée en décembre dernier, suite à la demande de direction de l’eau et de la biodiversité du MTECT ; ainsi qu’en dernier lieu à la suite de la visite terrain des services instructeurs et des rapporteurs du dossier devant le CNPN.
Les nouvelles dispositions précisent que les sites naturels de compensation dont l’agrément a été délivré en application de l’article L. 163-3 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi relative à l’industrie verte sont considérés comme des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. De ce fait, les demandes d’agrément présentées avant la publication de la loi sont traitées selon les dispositions antérieures relatives aux sites naturels de compensation. S’ils sont agréés, ces sites seront considérés aux termes de la loi relative à l’industrie verte comme des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ».
Les SNCRR ont pour objectif de mettre en œuvre un projet de restauration écologique concernant des milieux naturels dégradés et disposant d’un potentiel de restauration écologique. Ces opérations permettent d’obtenir des gains écologiques (différentiel entre l’état écologique initial et l’état écologique final visé par les opérations de restauration). Ce gain écologique peut dès lors être utilisé au titre des mesures compensatoires environnementales prévues par le code de l’environnement et par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). Les opérations de restauration et les gains écologiques associés peuvent être vendus, sous la forme d’unités de compensation, aux porteurs de projets d’aménagements et d’infrastructures devant compenser leurs impacts résiduels sur la biodiversité, ces impacts persistant après l’application des phases d’évitement et de réduction des effets négatifs des projets.
Le nouveau dispositif des SNCRR a élargi le recours à de tels sites de restauration aux engagements volontaires des acteurs socio-économiques qui souhaitent s’engager dans les démarches de restauration de la biodiversité ; il vise par ailleurs à un déploiement plus large de ces sites sur les territoires.
CDC Biodiversité a fait l’acquisition, en août 2022, du site du Cros du Mouton sur la commune de Sainte-Maxime dans le Var. Ce site, s’étendant sur 150 ha, peut présenter un intérêt certain pour la Tortue d’Hermann car il reste connecté à des noyaux fonctionnels de population de cette espèce. Il est par ailleurs situé dans un couloir d’incendie ; aussi le site a-t-il brûlé, totalement ou partiellement, à cinq reprises depuis les années cinquante. La fréquence des incendies, largement influencée par le développement des activités anthropiques et le changement climatique, menace la biodiversité locale et explique vraisemblablement les faibles densités actuelles d’individus de Tortue d’Hermann.
Avec un pastoralisme en recul, les milieux qui constituent le site sont en libre évolution et se referment, diminuant leur intérêt pour différentes espèces telles que la Tortue d’Hermann ou le Lézard ocellé. De plus, le développement de la biomasse végétale constitue autant de combustible qui contribue à la fréquence et à l’intensité des incendies.
La présente demande d’agrément concerne donc une opération de restauration qui vise prioritairement à apporter une plus-value écologique pour la Tortue d’Hermann, notamment en :
- réduisant le risque incendie (coupures passives de combustible ; réduction de la biomasse combustible) ;
- diversifiant les habitats disponibles ;
- conduisant une action de renforcement de la population s’appuyant sur un retour d’expérience.
De plus, d’autres espèces seront favorisées par les actions de restauration et d’entretien programmées, notamment le Lézard ocellé, le cortège d’oiseaux des milieux semi-ouverts et le cortège d’oiseaux des milieux boisés clairsemés. Ces espèces sont donc également éligibles à la compensation écologique sur le site.
Seront également entreprises des actions de protection et de valorisation du patrimoine naturel existant sur le site ainsi que des actions prévenant les éventuels effets négatifs des actions de restauration écologique telles les actions pour réduire l’érosion des sols pouvant survenir du fait d’une réduction de la biomasse sur le site. L’encadrement des usages sur le site est également prévu.
CDC Biodiversité s’engage du 1er septembre 2024, début des travaux de restauration, jusqu’au 31 décembre 2054. Cette durée d’engagement de trente années correspond à la durée des mesures compensatoires pour les espèces cibles de la présente demande d’agrément. CDC Biodiversité s’engage à maintenir la pérennité de la vocation écologique du site, au-delà de la durée d’engagement, par une protection réglementaire du site via un Arrêté préfectoral de Protection du Biotope (APPB).
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