EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis défavorable au décret, par Léa Duran , le 3 mars 2020 à 11h46

    Le décret en l’état ne donne aucune garantie de protection des espèces menacées et au contraire, crée des quotas pour des espèces en liste rouge comme le Grand Tétras. La gestion adaptative peut aussi présenter le risque d’être subvertie pour contourner des décisions de justice sur ce sujet.

  •  Défavorable , par Alexi , le 3 mars 2020 à 11h40

    Je suis entièrement et fondamentalement contre ce décret, c’est une honte qu’en 2020 l’on doive encore avoir à se justifier sur ce genre de sujet, il faut protéger ces espèces à tout prix, c’est donc un avis défavorable.

  •  Avis très défavorable., par Anthony , le 3 mars 2020 à 11h17

    Une abération que d’autoriser la chasse d’espèces vulnérables et en forte diminution des populations..
    Autorisé la chasse, ça serait anéantir tous les efforts apporté à ses espèces. Mais pas qu’au niveau national, au niveau européen puisque les deux espèces migratrices en question sont protégées dans les autres pays.
    La question ne devrait même pas ce poser..

  •  Avis défavorable, par Van Tomme Thibaut , le 3 mars 2020 à 10h52

    Les chasseurs n’ont jamais respecté la nature et celle-ci doit être protégée. Avis défavorable au texte !

  •  eau et biodiversité, par poggi christian , le 3 mars 2020 à 10h43

    avis tré favorable au texte proposé.

  •  Avis défavorable, par Vandevyver Alexandre , le 3 mars 2020 à 10h36

    Je suis contre la "gestion adaptative" d’espèces menacées, protégées dans plusieurs pays d’Europe du fait de la fragilité de leur population ainsi que de leur diminution progressive au cours des dernières décennies.
    Il apparait comme absurde que ces espèces, protégées ailleurs, soient soumises à des prélèvements annuels sur le territoire français.
    Laissez leur population évoluer à nouveau et ne pas atteindre un stade de non-retour, les condamnant à la disparition.
    Pour ces raisons, je suis défavorable à ce décret.

  •  Avis défavorable , par Gautré , le 3 mars 2020 à 10h35

    Avis défavorable, il faut absolument protéger ces espèces

  •  Avis Défavorable, par A.Hégédus , le 3 mars 2020 à 10h34

    Ce décret va à l’encontre de la situation de crise écologique qui est en cours. De plus, les espèces citées sont menacées, il est donc impensable d’appliquer un tel décret.

    Quand est ce que l’Etat va cesser de faire des cadeaux aux chasseurs?

    À l’heure de l’effondrement de la biodiversité et des pertes de lieux de vie pour la faune et la flore, l’Etat préfère donner plus de moyens aux chasseurs qu’aux personnes qui veulent travailler dans le milieu de l’environnement.
    Sans parler du fait que la chasse restreint drastiquement les libertés des citoyens : restriction de la liberté d’aller et venir puisqu’il est impossible de se promener sereinement en période de chasse à certains endroits. Certains citoyens y perdent la vie même en étant prudent.
    Il me semble qu’il y a pleins de loisirs qui permettent de ne pas atteindre à la vie d’autrui et ce même si on veut être proche de la "nature" (photo animalière, sorties nature ect).
    Et en ce qui concerne "les premiers écologistes de France", peut être qu’on pourrait allouer plutôt du budget aux personnes dont le métier est véritablement de travailler dans l’environnement.

  •  Contre la chasse d’espèces menacées. Avis défavorable., par C Bouchut , le 3 mars 2020 à 10h33

    Je suis contre ce décret et pour la protection de la Barge à queue noire, du Courlis cendré, de la Tourterelle des bois et du Grand tétras comme le font déjà les autres pays européens.
    Aucun loisir ni gestion adaptative ne justifie de tuer ces animaux. Ce sont des espèces menacées et il serait temps pour la France de protéger la biodiversité pas seulement dans les promesses mais dans les actes.

  •  AVIS DÉFAVORABLE , par Anonyme contre la chasse , le 3 mars 2020 à 10h23

    Vous trouvez sa normal de tuer des espaces animales en cours d’extinction?? Quel est le but? De mettre une petite photo sur les réseaux ? Vous êtes vraiment inconscient.
    Interdisez la chasse, on ose même plus sortir dans les bois les chasseurs y sont tous le temps . Et après on s’étonne du réchauffement climatique

  •  Avis défavorable à la chasse d’espèces en dangers , par Camille Meunier , le 3 mars 2020 à 10h10

    Je donne un avis défavorable à ce décret qui ne va encore une fois pas dans le sens du progrès écologique. Tuer des espèces qui sont en déclin devrait être évidemment INTERDIT !

  •  AVIS FAVORABLE, par laveau , le 3 mars 2020 à 09h53

    C’est une évidence...
    l’opposition citadins et ruraux fait encore son effet
    mais qui connait mieux l’espace rural ?

  •  Avis Défavorable, par POGNON Agathe , le 3 mars 2020 à 09h49

    L’être humain doit apprendre à partager la planète sur laquelle il vit !

  •  avis défavorable, par vacher , le 3 mars 2020 à 09h32

    Contre ce projet qui permet de détruire des espèces menacées.

  •  contre ce décret !, par Lacroix pascaline , le 3 mars 2020 à 09h31

    Les espèces citées étant menacées, toutes mesures visant à en autoriser la chasse ne peuvent être qu’aberrations. Ce n’est pas parce que la chasse est annoncée "adaptative" que cela lui donne plus de raison. Ces espèces n’occasionnent de plus aucun dégâts et dans une période où la biodiversité s’effondre, NON ne peut être que la réponse. Je suis donc extrêmement contre ce décret.

  •  CONTRE LA GESTION ADAPTATIVE d’espèces menacées, par Stéphane - Htes Pyrénées , le 3 mars 2020 à 09h27

    DEFAVORABLE A LA GESTION ADAPTATIVE d’espèces menacées et/ou inscrites sur la liste rouge de l’UICN.

  •  Avis défavorable, par Lecompte , le 3 mars 2020 à 09h23

    Le bon sens scientifique auquel s’ajoute - je n’en doute pas - le bon sens de l’ensemble des acteurs du monde cynégétique doit conduire à une interdiction systématique de la chasse des espèces en mauvais état de conservation au niveau national, européen et international !
    Je reste convaincu que le Ministère en charge de l’Environnement corrigera son erreur d’appréciation et intègrera cette donnée fondamentale en garantissant la protection totale des espèces menacées que sont - entre autres - le grand tétras, la tourterelle des bois, le courlis cendré ou encore la barge à queue noire...
    Pour rappel, la France accueille cette année le Congrès mondial de l’UICN : qu’elle en soit à la hauteur de cette événement et qu’elle le prouve.

  •  Oui à la gestion adaptative, par Régis Moiraud , le 3 mars 2020 à 09h18

    Tout d’abord, cessons de regarder la chasse comme l’activité qui en France ferait disparaître les espèces. Tout scientifique sait qu’il n’en est rien, et chacun devrait penser aux chasseurs de sangliers en particulier (et d’autres peut-être) qui cet été transportaient quotidiennement ou presque des citernes d’eau pour entretenir souilles et points d’eau.

    ILs ne croisent aucun anti-chasse faisant ce boulot pénible et coûteux au bénéfice de toute la faune sauvage, dont l’avifaune ... Bizarre.

    La chasse doit être raisonnée et raisonnable, et la gestion adaptative est un moyens de cette chasse.

    Rappelons-nous que là où il y a des chasseurs il y a du gibier, comme il y a des légumes là où il y a des jardiniers passionnés....

  •  Contre, par Jérémie P. , le 3 mars 2020 à 09h11

    Le Courlis cendré, le Grand Tétras, la Barge à queue noire et la Tourterelle des bois sont des espèces en déclin, en France comme en Europe. Bien que la chasse ne soit pas la raison première de ce déclin, réaliser des prélèvements sur une population aussi mal en point ne peut qu’aggraver ce phénomène. La France a un devoir de respecter le travail de protection mis en place en période de reproduction sur son territoire, mais aussi dans les autres pays européens d’où proviennent les migrateurs tués chaque année.

    Ce décret de chasse adaptative consiste à augmenter le nombre de prélèvements à chaque fois que les chiffres suggéreront une augmentation de la population, ce qui selon moi reviendra à annuler tous les efforts entrepris chaque année pour préserver ces espèces... On marche sur la tête !

    La France doit donc enfin assumer ses responsabilités et ne surtout pas mettre en place un tel décret !

  •  Chasse espèce menacée , par BASTIERE Antonin , le 3 mars 2020 à 09h10

    Je suis totalement défavorable à ce décret, cela montre bien l aberration qu’est la chasse.
    Cette pratique est aujourd’hui inutile, ce n est plus qu’un loisir. Allez vous autoriser l’extermination d’espèces pour le simple plaisir de tuer de quelque personne?