EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  CONTRE CE DÉCRET, par Dussuel , le 3 mars 2020 à 16h57

    LA barge à queue noire, courlis cendré, tourterelle des bois et grand tétras sont inscrites sur la liste des MENACÉES ! et la seule réponse qui est alors proposée par le ministère est de les classer en gestion adaptative .. comment est ce possible !
    La France est une des seules à autoriser la chasse de la barge à queue noire et du coulis cendré .....
    La gestion adaptative vient d’Amérique du Nord, elle a été mise en place pour les animaux chassables , dans une idée de gestion.
    Comment peut on parler de gestion de chasse pour des êtres en voie de disparitions ... c’est impensable , nous ne sommes pas dupes et ne pouvons pas accepter de tels passages en force .

  •  Avis de FNE Midi-Pyrénées sur le décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, par Thierry de Noblens , le 3 mars 2020 à 16h44

    La gestion adaptative des espèces serait acceptable s’il s’agissait de fixer des quotas du nombre d’individus d’une espèce en bon état de conservation.
    Mais la gestion adaptative ne peut être un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation. Ce qui est le cas des 4 espèces citées dans le projet de décret soumis à la consultation publique. Le simple principe de précaution devrait suffire à stopper la chasse des espèces inscrites en liste rouge. Qui plus est l’année où la France se vante d’accueillir le Congrès mondial de l’UICN. Encore une contradiction majeure ! La chasse est un loisir. Il est donc éthiquement inacceptable de continuer de chasser des espèces qui se portent mal. Même si pour certaines d’entre elles la chasse n’est pas le seul voire le principal facteur de régression.
    Sur les 4 espèces proposées, 3 ont déjà fait l’objet d’un avis du Comité d’experts de la gestion adaptative (CEGA) l’année dernière. Seul le Grand Tétras est rajouté. Pourquoi soumettre à nouveau des espèces ayant déjà fait l’objet d’un avis du CEGA l’année précédente ? Les données n’ont pas changé d’une année sur l’autre.
    Rappelons que, alors que le CEGA avait recommandé un quota de 0, l’Etat a autorisé l’an dernier l’abattage de 6000 Courlis cendrés. Et de 18.000 Tourterelles des bois alors que, dans un premier avis, le CEGA avait recommandé là aussi un moratoire. La LPO a réussi à faire suspendre en urgence la décision pour le Courlis dont la France est le seul pays européen à autoriser la chasse et qui fait l’objet de plans de sauvegarde à l’échelle européenne. Mais les recours sur le fond perdurent, pour le courlis comme pour la tourterelle.
    La gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour contourner les décisions de justice. C’est particulièrement vrai pour le Grand Tétras dans les Pyrénées avec 30 arrêtés d’autorisation de chasse cassés au fil des ans.
    D’ailleurs le Grand Tétras est soumis de fait, dans les départements ou il est chassable, donc dans les Pyrénées, à une gestion adaptative depuis 2012 au moins, C’est à dire avec chaque année pour chaque unité en principe, un indicateur de tendance ( par région géographique et région naturelle) un indice d’abondance (par région géographique et région naturelle) et un indice de reproduction (par région géographique), le tout étant censé aider à définir des quotas prélevables par région naturelle ou de mettre en place un quota nul si l’indice de reproduction est inférieur à un jeune par poule dans la région géographique correspondante.
    Le Grand Tétras a été clairement rajouté pour faire diversion, du fait qu’après tous ces arrêtés de quotas ou de plans de chasse annulés partout ou ils ont été attaqués (avec confirmation en CAA et surtout une jurisprudence du Conseil d’Etat extrêmement préoccupante pour les chasseurs en l’état actuel des populations.), il est difficile de proposer de nouveaux arrêtés qui tiennent la route juridiquement. Il y a d’ailleurs eu en septembre 2019, une grande confusion dans les services préfectoraux, après qu’Elizabeth Borne ait demandé dans un premier temps le gel des prélèvements dans les Pyrénées pour la saison de chasse 2019-2020.
    En conséquence,France Nature Environnement Midi-Pyrénées est tout à fait défavorable à ce projet de décret.

    Pour FNE Midi-Pyrénées Thierry de Noblens Président.

  •  CONTRE ce décret , par BRISSAUD , le 3 mars 2020 à 16h34

    La biodiversité disparaît. C’est inquiétant.
    Donc pas de quotas de prélèvement ni de gestion adaptative

  •  CONTRE ce décret de gestion adaptative, par BRISSAUD , le 3 mars 2020 à 16h33

    Je suis absolument CONTRE ce décret.

    La biodiversité disparaît. C’est inquiétant.
    Donc pas de quotas de prélèvement ni de gestion adaptative

  •  CONTRE ce décret de gestion adaptative, par BRISSAUD , le 3 mars 2020 à 16h32

    Je suis absolument CONTRE ce décret.

    Les espèces sauvages sont toutes dans un état de conservation très préoccupant. La biodiversité disparaît. C’est inquiétant.
    La chasse devrait être interdite : pas de quotas de prélèvement ni de gestion adaptative

  •  gestion adaptative du courlis cendre la barge a queue noire et la tourterelle des bois, par brule lucien , le 3 mars 2020 à 16h00

    je donne un avis favorable pour la gestion adaptative de ces especes brule lucienle3 mars 2020

  •  avis défavorable, par sylviane , le 3 mars 2020 à 16h00

    Ce type de decret a été retoqué 12 fois par la conseil d’état, donc maintenant on fait un decret simple non soumis au conseil d’état, honteux !
    Un courlis portant une balise GPS a traversé en sécurité TOUTE l’Europe depuis la Pologne dans le cadre d’un suivi migratoire. Il est mort en France sous les balles d’un chasseur. Honteux !
    Ces 4 espèces sont protégées au niveau européen et ce n’est pas pour rien. Elles sont classées "en grand danger" du coup la commission européenne demande des comptes à la France, avant de l’attaquer en justice, pire on risque de payer des amendes très chères.. Honteux aussi !
    Il n’y a qu’en France qu’on peut lire que ces espèces se portent bien, les autres pays déploient tous leurs efforts pour les conserver. Il faut un moratoire pour leur permettre d’augmenter en nombre, on ne chasse pas des espèces en voie d’extinction. Ces espèces n’ont pas besoin d’être gérées, ni d’être "soumises" (quel terme !) à une gestion adaptive, elles ont besoin qu’on leur fiche la paix !

  •  Avis défavorable envers ce décret, par Samuel , le 3 mars 2020 à 15h59

    La pression que la "gestion adaptative" engendrerait sur les quatre espèces d’oiseaux migrateurs concernés (la barge à queue noire, le courlis cendré, le grand tétras et la tourterelle des bois) mettrait ces espèces d’oiseaux dans une situation plus critique qu’elles ne le sont déjà. En effet, ces populations d’oiseaux ont connu un fort déclin ces dernières années, et autoriser des quotas de chasse ou une gestion dite "adaptative" porterait non seulement atteinte à ces quatre espèces (qui verraient alors leur effectif continué de chuter fortement, au risque de perdre notre biodiversité) mais porterait également atteinte à toutes les espèces en relation avec ces quatre oiseaux. Autoriser le déclin d’une espèce, c’est autoriser le déclin d’une multitude d’espèces, qui je le rappelle, vivent toutes en interconnexion les unes avec les autres dans des réseaux trophiques équilibrés (ou du moins sensés l’être...).
    C’est pour ces raisons essentiellement que j’émets un avis défavorable à ce décret.
    Tuer notre biodiversité, c’est nous tuer nous-même.

  •  Interdiction totale de chasse...!, par Christophe Chaigne , le 3 mars 2020 à 15h57

    Ces 4 espèces sont classées "Vulnérables" par le Comité français de l’UICN, donc il n’y a même pas à réfléchir sur une éventuelle gestion cynégétique "adaptative" de ces oiseaux. La chasse de ces espèces doit tout simplement être totalement interdite.

  •  le rôle des chasseurs, par EME , le 3 mars 2020 à 15h39

    · Les espèces vulnérables ou en danger ne sont pas menacées par les chasseurs français qui ne doivent pas servir de variable d’ajustement
    · Il faut sortir des moratoires pour le courlis cendré et la barge à queue noire et en autoriser la chasse dans le cadre de la gestion adaptative
    · La tourterelle des bois ne doit pas uniquement être gérée par les chasseurs français mais à l’échelle européenne, et le quota de 18 000 autorisé en France doit être reconduit
    · La chasse du grand tétras doit être maintenue car, sans les chasseurs et les sommes investies chaque année par les fédérations pour suivre cette espèce et en protéger les habitats, elle aurait tout simplement disparu depuis longtemps.
    · Il faut maintenir cette liste et ne pas reconduire les moratoires
    · La gestion adaptative suppose du temps et elle doit tenir compte de l’ensemble des facteurs (climat, habitats, activités humaines, prédations) qui peuvent avoir une influence sur l’état des populations

  •  TRES DEFAVORABLE, par dominique L , le 3 mars 2020 à 15h18

    La France, pays arriéré, qui faire croire que et qui prend des mesures à l’encontre de toutes logiques sensées. Ces oiseaux sont notre patrimoine à tous, participent, comme tous les autres d’ailleurs, au cycle de la biodiversité. Qu’on les laisse en paix !
    Gestion adaptative ... quelle ineptie ; Il y aura un jour plus rien à compter, à tuer donc plus rien à contempler.
    L’espèce nuisible est celle que je rencontre dans ma campagne en treillis et qui entrave mos libertés.

  •  Contre ce décret sur la gestion adaptative, par Siraud Aurélien , le 3 mars 2020 à 15h17

    J’ai un avis défavorable concernant ce décret.

    Les espèces concernées par ce décret sont toutes dans un état de conservation très préoccupant.
    Par conséquent, la chasse de ces espèces devrait être interdite : pas de quotas de prélèvement ni de gestion adaptative.

  •  Contre, par Anne , le 3 mars 2020 à 15h11

    Je suis contre.... Vous tuez notre belle nature .... Et ce qu’elle représente pour nous tous. A ton besoin de tuer pour tuer.... Une espèce en voie de disparition qui plus est. Essayons de retrouver un minimum de respect pour la terre qui nous accueille depuis des millénaires.... Je vous en prie.

  •  CONTRE ce décret : il ne faut aucun prélèvement sur ces 4 espèces menacées et protégées, par Hugrel C. , le 3 mars 2020 à 15h09

    Ces quatre espèces sont gravement menacées et sont protégées au niveau international !
    Aucun prélèvement ne doit être toléré. Aucun.

  •  CONTRE, ce décret est inacceptable, par PALLUAU Magali , le 3 mars 2020 à 15h04

    Mais comment peut-on, en 2020, et alors que la biodiversité s’effondre, oser proposer un tel décret ?

    Voici ce que disait le CEGA en 2019 sur le cas de la tourterelle cendrée :"Etant donné le déclin prononcé et continu de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur depuis 40 ans, espèce inscrite sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN, la solution à préconiser pour maximiser les chances d’une stabilisation des effectifs à court terme, et permettre une éventuelle restauration des effectifs à des valeurs proches de celles observées dans les années 2000, sur le long terme, passe par la mise en place temporaire de quotas de prélèvement fixés à 0. Les modèles démographiques développés par la plateforme de gestion adaptative ONCFS-MNHN indiquent que, même dans cette configuration restrictive, la probabilité que le déclin de la population se poursuive reste élevée (43%)". Tout est dit !

    Sur le courlis cendré, le CEGA indique : "Le CEGA constate des lacunes importantes de connaissances et les incertitudes liées aux données disponibles sur la démographie de l’espèce, la répartition spatiale des populations et la chasse pratiquée en France. En conséquence, il n’est pas en mesure d’évaluer l’impact de la chasse sur la dynamique de la population de courlis cendré et de statuer sur un niveau de soutenabilité des prélèvements cynégétiques. Selon la réglementation en vigueur, des données existent qui pourrait améliorer nos connaissances sur la biologie de l’espèce et la chasse pratiquée sur le domaine public maritime, mais ces données n’ont pas été mises à disposition du CEGA. Le CEGA souhaite donc avoir accès à ces données (nature, localisation et structure des prélèvements, matériel biologique pour réaliser les analyses isotopiques et génétiques) afin de conduire l’évaluation de ce que pourrait être un prélèvement soutenable du Courlis cendré en France. Dans l’attente de ces données, le CEGA recommande à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire de n’autoriser aucun prélèvement de courlis cendré sur l’ensemble du territoire national, y compris le domaine public maritime". La encore, tout est dit.

    Ignorer les recommandations des experts est irresponsable et injustifiable. La période 2017-2020 est décidément une bien triste période pour la protection de l’environnement et la lutte contre l’effondrement de la biodiversité.

  •  Pour la protection de ces espèces, par Nelly Allali , le 3 mars 2020 à 14h35

    Il faut protéger ces espèces qui sont inscrites sur la liste rouge des espèces menacées.Un moratoire sur leur chasse et leur classement en espèce protégée à court terme est nécessaire à leur survie.

  •  Avis défavorable , par Jean-Eudes Tocut , le 3 mars 2020 à 14h31

    Je suis contre ce décret. La gestion adaptative ne doit être un prétexte pour autoriser la chasse d’espèces sensibles classées en liste rouge UICN. Les autres pays européens travaillent pour protéger et réintroduire ces espèces et nous, en France, on ruinerait tous leurs efforts ! Lamentable ! Interdiction de tuer toutes les espèces classées en liste rouge UICN

  •  Avis favorable à la gestion adaptative de ces espèces, par MANIGLIER , le 3 mars 2020 à 14h29

    les espèces vulnérables ou en danger ne sont pas menacées par les chasseurs français qui ne doivent pas servir de variable d’ajustement. La tourterelle des bois ne doit pas uniquement être gérée par les chasseurs français mais à l’échelle européenne. La chasse du grand tétras doit être maintenue car sans les chasseurs et les sommes investies chaque année par les fédérations pour suivre cette espèce et en protéger les habitats, elle aurait tout simplement disparu depuis longtemps. La gestion adaptative suppose du temps et elle doit tenir compte de l’ensemble des facteurs (climat, habitats, activités humaines, prédations qui peuvent avoir une influence sur l’état des populations).

  •  Avis défavorable a ce projet., par Skymon , le 3 mars 2020 à 14h27

    Je suis contre ce projet ! Quelle intérêt de chasser des oiseaux déjà en sous nombre ? Ce n’est pas pour rien qu’ils sont protégées . Je ne vois là qu’un prétexte de lobbyiste pour faire encore plus de ravage sur la faune.

  •  Avis défavorable a ce projet., par Skymon , le 3 mars 2020 à 14h25

    Je suis contre. Quelle intérêt de chasser des oiseaux déjà en sous nombre ? Ce n’est pas pour rien qu’ils sont protégées . Je ne vois là qu’un prétexte de lobbyiste pour faire encore plus de ravage sur la faune.