Consultation publique sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession d’Itteville » (Essonne), au profit des sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS
La demande de prolongation
La concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession d’Itteville » dans le département de l’Essonne, a été attribuée à ELF AQUITAINE PRODUCTION, ESSO REP et PETROREP par décret du 30 avril 1998 pour une durée de vingt-cinq ans. La sortie de PETROREP a été actée par arrêté du 2 septembre 1999. La société VERMILION REP SAS a acheté les actifs de la société d’ESSO REP en 2006. Par la suite, la concession d’Itteville a été mutée par arrêté du 26 mai 2008 au profit des sociétés TOTAL E&P France et VERMILION REP SAS. Puis par arrêté du 21 octobre 2013 aux sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS suite au rachat par celle-ci des actifs de TOTAL en Essonne.
Cette concession se trouve sur le territoire de 12 communes essonniennes : Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny, Champcueil, Chevannes, D’Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain.
La demande de prolongation de la durée de la concession dite « concession d’Itteville », jusqu’au 1er janvier 2040 et pour un périmètre inchangé de 46 km², a été déposée le 14 mai 2021 par les sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS. Il convient de rappeler que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, ne remet pas en cause les prolongations des concessions de mines d’hydrocarbures déjà attribuées, toutefois elle vient limiter leur durée, les prolongations ne pouvant ainsi excéder le 1er janvier 2040.
Les demandes de prolongation de concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux relèvent du code minier. Dans le cas où la prolongation serait accordée, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de prolongation de la concession fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée de trente jours soit du 15 septembre au 15 octobre 2023 inclus.
Les éléments soumis à la participation du public se composent de la demande des sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS, de l’identification des demandeurs et de leurs capacités techniques et financières, d’une carte de la zone concernée et de la note de synthèse technique et environnementale (valant notice d’impact).
La concession
Le champ d’Itteville se situe dans la partie sud-ouest du bassin sédimentaire parisien. L’exploitation du champ d’Itteville se fait depuis 4 emplacements de surface appelés « Itteville-1, 3, 4 et 5 ». Ces emplacements sont situés sur les communes d’Itteville, Ballancourt-sur-Essonne et Baulne. Au total, 14 puits ont été forés sur l’emprise de la concession. Actuellement 8 puits sont producteurs d’huile, 1 puits sert à réinjecter l’eau produite (non potable), 2 sont en sommeil et 3 ont été définitivement bouchés. Une des 4 plateformes accueille un séparateur huile/eau, mais aucun équipement de stockage n’est présent sur les plateformes : la production est envoyée par canalisation vers les installations de la concession voisine de Vert-le-Grand, d’où le pétrole brut est expédié par camions-citernes vers Le Havre pour raffinage.
Les sociétés VERMILION REP SAS et VERMILION PYRENÉES SAS souhaitent continuer à produire et extraire des hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux à partir des infrastructures déjà existantes. Depuis 2012, VERMILION REP est opérateur de la concession.
En sus de cette production et activité de base, les sociétés envisagent de forer un nouveau puits injecteur à partir d’une des plates-formes existantes sur le périmètre de la concession d’Itteville, afin de maintenir la pression dans le réservoir et améliorer la production d’huile. Ce projet sera soumis à une autorisation préfectorale. Dans un courriel du 7 septembre 2023, les pétitionnaires précisent que ce forage a été reporté à 2029 et pourra être envisagé dans un contexte économique favorable.
De même, le plan de redéveloppement de la concession grâce à 7 nouveaux forages depuis des emplacements de surface existants n’est actuellement pas inscrit dans le plan d’exécution de Vermilion France à 5 ans (cf. courriel du 7 septembre 2023). Si décidée, la réalisation de ces forages optionnels de développement, toujours à partir d’emplacements de surface existants, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet de l’Essonne.
Les pétitionnaires
VERMILION ENERGY est un groupe canadien spécialisé dans la recherche et l’exploitation pétrolière. Il s’est implanté en France en 1997 via sa filiale VERMILION REP SAS. Celle-ci opère dans les bassins parisien et aquitain. La particularité de cette société est de reprendre des champs pétroliers conventionnels matures, c’est-à-dire qui sont exploités depuis plus de 20 ans, et de les remettre en production à des niveaux économiquement rentables. Son siège social est à Parentis-en-Born dans les Landes.
VERMILION PYRENÉES SAS est une des filiales françaises de VERMILION REP SAS (unique actionnaire) et son siège social est également basé à Parentis-en-Born. Elle a été constituée dans le cadre du rachat des actifs de TOTAL E&P France dans l’Essonne.
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