Consultation publique sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit : Permis de « Combrailles-en-Marche » (Allier et Creuse), au profit des sociétés TLS GEOTHERMICS SAS et STORENGY SAS
Historique de la demande permis exclusif de recherches
La société TLS GEOTHERMICS SAS est titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température (PER) dit « Permis de Combrailles-en-Marche », octroyé par l’arrêté ministériel du 24 octobre 2017.
Une mutation partielle du PER a été accordée, par arrêté du 4 novembre 2020, au profit de TLS GEOTHERMICS SAS et STORENGY SAS.
Les trois quarts de l’engagement financier de la première période de validité du PER, dont le montant est 440 000 €, ont été tenus par les pétitionnaires.
La demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Permis de Combrailles-en-Marche » a été déposée par la société TLS GEOTHERMICS le 28 avril 2020, pour une durée de cinq ans, sur une superficie de 515 km² (393 km² dans la Creuse et 122 km² dans l’Allier) et portant sur le territoire de 37 communes (9 dans la Creuse et 28 dans l’Allier).
Les demandes de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques relèvent du code minier. Dans le cas où le permis serait accordé, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de prolongation du permis de recherches de gîtes géothermiques fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée d’un mois, soit du 17/02/2023 au 17/03/2023 inclus.
Les éléments soumis à la participation du public se composent d’une carte de la zone concernée, de la lettre de demande de la société TLS GEOTHERMICS, du résumé non technique et de la notice d’impact.
Les pétitionnaires
La société TLS GEOTHERMICS SAS est un bureau d’ingénieries géosciences créé en novembre 2012. Cette société développe des connaissances géologiques et des outils numériques innovants dans le domaine de la géothermie profonde. L’approche visée est d’imager et caractériser les cibles potentielles et ainsi réduire le risque géologique des zones étudiées.
La société STORENGY SAS est spécialisée dans le stockage souterrain de gaz naturel depuis 1956 et a depuis 2012 diversifié ses activités, notamment dans le domaine de la géothermie, avec des projets basse température dans le bassin parisien et haute température à l’étranger.
Les sociétés TLS GEOTHERMICS SAS et STORENGY SAS sont conjoints et solidaires sur cette demande de prolongation.
Les zones d’intérêt
Les cibles potentielles recherchées sont des réseaux de fractures naturelles ouvertes où circulent des eaux à moyenne et haute températures, potentiellement chargées en Lithium.
La première cible potentielle se trouve au niveau du réseau de failles de Chambon sur Voueize. Ce réseau de failles est situé dans la partie Sud du PER. Les indices géochimiques indiquent la présence de fluides dont la température pourrait être de l’ordre de 150°C.
La seconde se trouve sur le réseau de failles de la Marche. Ce réseau de failles se situe dans la partie Nord du PER.
Différents types d’acquisitions sont prévus par les pétitionnaires pour l’exploration sur ce PER : acquisition magnétotelluriques, gravimétrique et sismique passive par tomographie de bruit ambiant. Les acquisitions seront ensuite étudiées et en fonction des résultats obtenus, un forage pourra être réalisé sur la zone la plus optimale. Pour rappel, l’octroi du titre minier qui est l’objet de cette consultation du public ne donne pas le droit aux pétitionnaires de forer. Pour cela, les pétitionnaires doivent soumettre une demande d’autorisation de travaux minier en préfecture.
Les pétitionnaires envisagent trois types d’exploitations des eaux géothermales pour ce PER : la production d’électricité, la valorisation de la chaleur et la coproduction de lithium.
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