Projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
Le présent projet d’arrêté définit les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur de type air/eau, eau/eau ou sol/eau contribuant à l’amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés, ainsi que les informations et pièces justificatives devant être transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par le fabricant sur la plateforme prévue à cet effet. Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 16/01/2026 au 05/02/2026.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 1 contribution
I.- Régime de droit commun
L’agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions cumulatives suivantes :
1. Le modèle dispose d’une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d’une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation ;
2. Pour les équipements de type monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l’Espace économique européen ou pour les équipements de type split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l’Espace économique européen.
II.- Régime transitoire (sur plan d’investissement)
L’arrêté précise les modalités d’application du régime transitoire prévu par décret. Dans ce cadre, le fabricant doit fournir un dossier spécifique comprenant un plan d’investissement détaillé. Ce dossier doit inclure la description des investissements industriels projetés, un calendrier de réalisation identifiant les jalons techniques et financiers, la localisation des sites futurs, ainsi que les éléments attestant de la viabilité économique et financière du projet et de l’engagement du fabricant (titres de propriété, devis, plan de financement).
La demande d’agrément comprend les informations et pièces justificatives prévues à l’annexe de l’arrêté, qui distingue les pièces requises pour le régime de droit commun (Partie I) et celles requises pour le régime transitoire (Partie II).
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
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