Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 378 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
Je donne un avis défavorable à ce projet, pour les raisons suivantes, appuyées par les documents disponibles :
1. Incompatibilité avec les orientations stratégiques du SAGE Etuaire de la Gironde et des milieux associés
Le Document d’Objectifs Natura 2000 de l’estuaire de la Gironde (SMIDDEST, 2022) rappelle l’importance écologique du banc du Platin pour l’avifaune migratrice, les habitats benthiques et la dynamique sédimentaire de l’estuaire. Ce projet vient perturber ces équilibres fragiles, au cœur d’un site classé Natura 2000.
(Avis sur le projet de renouvellement d’extraction de granulats sur le site du platin de grave porté par GRANULATS OUEST → Délibération : https://www.smiddest.fr/media/21002 )
2. Un impact environnemental sous-estimé
L’avis du Conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde (CSEG) du 22 mars 2023 émet des réserves claires :
« Les conséquences sur l’évolution morpho-sédimentaire du banc du Platin et ses fonctions écologiques n’ont pas été suffisamment évaluées. »
Le projet ne démontre pas la compatibilité entre l’extraction envisagée et les objectifs de préservation écologique du site.
(Avis du 22 mars 2023 sur la prolongation de la validité du titre minier et des autorisations domaniales d’ouverture des travaux miniers et d’occupation temporaire du domaine public maritime (Concession minière de sables et de graviers siliceux marin dite « Platin de Grave » https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avis_cseg_platin_22_03_23.pdf )
3. Une contradiction avec les objectifs de résilience littorale
Dans un contexte de dérèglement climatique, d’érosion du trait de côte et de recul du littoral, toute opération altérant les dynamiques sédimentaires doit être examinée avec prudence. Ce projet va à l’encontre des engagements de l’État en faveur de la résilience des milieux littoraux et estuariens.
Conclusion : Ce projet n’apporte pas les garanties suffisantes de préservation de l’environnement ni de cohérence avec les objectifs de gestion intégrée de l’estuaire de la Gironde. J’en demande donc le retrait dans l’intérêt du bien commun et des générations futures.
MAxime Ghesquière, élu de Bordeaux Métropole, membre de la CLE du SAGE Estuaire et milieux associés
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
L’état global de l’estuaire a été évalué comme “mauvais” au sens de la Directive cadre sur l’eau en 2018. Cet écosystème précieux est donc dans un état écologique préoccupant.
Je suis contre ce projet de prolongation de l’exploitation
pour des raisons d’aménagement d’un territoire soumis à l’augmentation du niveau de la mer, aux inondations et aux submersions marines.
C’est l’urbanisation excessive du littoral qui augmente la demande en granulats ; or cette urbanisation se fait en dépit du bon sens. Répondre à cette demande en granulat ne ferait que reporter le problème de la bétonisation à outrance d’une zone fragile.
pour, à l’heure de l’érosion drastique de la biodiversité, ne pas aggraver cette érosion.
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
En raison des dégâts causés localement par ces travaux
Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation. Localement cela augmenterait encore la disparition du sud de l’ile d’Oléron.
Enfin ce n’est pas à l’industrie du BTP d’aménager le territoire.
pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet de prolongation de l’exploitation du "platin de Grave".
Ce projet va totalement à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité.
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation.