Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 41 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
Cette prolongation s’inscrit en faux avec la sensibilité écologique et patrimoniale de l’Estuaire.
La prolongation doit donc être refusée.
Ce projet qui prend place au Sein du PNM EGMP est en profond décalage avec les objectifs et enjeux du plan de gestion du parc marin validés par l’État et administré par celui-ci.
Il est inconcevable d’envisager des activités aussi impactantes dans un périmètre de parc marin qui vise à concilier activités humaines et biodiversité.
Enfin, l’enjeu de conservation de l’Esturgeon européen justifie l’abandon de ce projet.
Cordialement,
Je souhaite exprimer mon opposition ferme à la demande de prolongation de la concession d’extraction de granulats marins par la société GRANULATS OUEST.
Plusieurs éléments me semblent particulièrement préoccupants :
Le site est situé dans un environnement naturel d’exception, au sein du Parc Naturel Marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, et en plein cœur de zones Natura 2000, protégées par les directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». Il me paraît inconcevable d’autoriser la poursuite d’une activité industrielle aussi lourde dans un tel espace.
Cette zone est fréquentée par de nombreuses espèces protégées, dont l’Esturgeon européen, gravement menacé de disparition. La pêche, la pollution, et les prélèvements de granulats contribuent à affaiblir encore davantage cet écosystème fragile. Il est irresponsable d’ajouter des pressions supplémentaires sans données complètes et à jour, comme l’a souligné la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
Les extractions marines aggravent l’érosion de la côte aquitaine, qui est déjà en recul rapide. Nous avons tous vu les conséquences concrètes du recul du trait de côte, et je m’inquiète que ce type d’activité ne fasse qu’amplifier un phénomène que nous ne maîtrisons plus.
Enfin, je suis choquée d’apprendre que la société a continué ses extractions après l’échéance de son autorisation, expirée en 2023, sans autorisation légale. Ce non-respect des règles devrait être un motif de refus immédiat de toute prolongation.
Pour toutes ces raisons, je demande que cette prolongation soit refusée, et que l’activité d’extraction cesse définitivement sur ce site.
En tant que citoyenne attachée à la protection de la nature, à la cohérence des politiques publiques et au respect des règles, je considère que l’intérêt général doit primer sur les intérêts économiques à court terme.