Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 378 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
Il ne peut être fait d’extraction de sable au cœur de trois aires marines protégées : le territoire du Parc Naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, le périmètre d’inscription du Phare de Cordouan sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et la zone Natura 2000 « Estuaire de la Gironde », zone spéciale de conservation des habitats et d’espèces d’intérêt européen. L’embouchure de l’estuaire est d’une importance capitale pour la biodiversité : elle sert de nourricerie, de frayère et de lieu de passage obligé pour de nombreuses espèces de poissons. Il s’agit par ailleurs de l’unique zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire de la Gironde est le seul estuaire qui abrite les onze espèces de poissons amphihalins présentes en Atlantique, et sept d’entre elles sont en mauvais état de conservation : l’Esturgeon européen, la Grande alose, l’Alose feinte, la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, le Saumon atlantique et l’Anguille européenne.
L’estuaire de la Gironde est soumis à de nombreuses pressions issues des activités humaines, à l’origine de la détérioration de son état écologique : dès 2018, l’état général de la zone aval de l’estuaire était jugé « mauvais » au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. Or, il est avéré que l’extraction de granulats en mer impacte fortement le milieu, en modifiant les fonds marins et en dégradant les habitats benthiques et les zones fonctionnelles.
Je m’oppose à la prolongation de la concession minière. Comme souligné par le Conseil scientifique de l’Estuaire de la Gironde, de nombreuses incertitudes subsistent quant aux impacts actuels et futurs de cette exploitation, ce qui ne peut être autorisé dans le contexte d’un écosystème déjà dégradé.
Le renouvellement de l’exploitation de granulats sur la zone du Platin de Grave est donc incompatible avec le Plan d’action en faveur de l’esturgeon, et plus largement incompatible avec le maintien des populations des poissons amphihalins pour lesquels l’embouchure de l’estuaire est une voie migratoire.
Demande à ce que le ministre en charge des mines en mer prenne acte des objectifs de préservation des écosystèmes marins, de maintien des nourriceries et de frayères fonctionnelles, ainsi que de la restauration des populations de poissons amphihalins inscrits dans le plan de gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, qui constitue le document d’objectifs applicable aux trois aires marines protégées concernées. Il est nécessaire de donner du poids et du sens au statut d’aire marine protégée et d’affirmer l’incompatibilité de certaines activités anthropiques avec les objectifs de préservation et conservation de la biodiversité marine, sans quoi ces objectifs ne pourront pas être atteints.
En conséquence, je suis défavorable à la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde.
Je suis contre la destruction des écosystèmes et je suis pourvue respect de la protection des air marine protégée !
Comme cela peut être protéger et détruit en même temps , quel ineptie !!
Contre la dégrafions des espace naturelle
La LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) a pris connaissance de la consultation publique portant sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde, qui se déroule du 16 juin au 15 juillet 2025.
La zone faisant l’objet de la demande se situe à l’embouchure de l’estuaire de la Gironde, au cœur de trois aires marines protégées : le territoire du Parc Naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, le périmètre d’inscription du Phare de Cordouan sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et la zone Natura 2000 « Estuaire de la Gironde », zone spéciale de conservation des habitats et d’espèces d’intérêt européen. L’embouchure de l’estuaire est d’une importance capitale pour la biodiversité : elle sert de nourricerie, de frayère et de lieu de passage obligé pour de nombreuses espèces de poissons. Il s’agit par ailleurs de l’unique zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire de la Gironde est le seul estuaire qui abrite les onze espèces de poissons amphihalins présentes en Atlantique, et sept d’entre elles sont en mauvais état de conservation : l’Esturgeon européen, la Grande alose, l’Alose feinte, la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, le Saumon atlantique et l’Anguille européenne.
L’estuaire de la Gironde est soumis à de nombreuses pressions issues des activités humaines, à l’origine de la détérioration de son état écologique : dès 2018, l’état général de la zone aval de l’estuaire était jugé « mauvais » au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. Or, il est avéré que l’extraction de granulats en mer impacte fortement le milieu, en modifiant les fonds marins et en dégradant les habitats benthiques et les zones fonctionnelles.
Face aux menaces que fait peser ce projet sur la biodiversité, la LPO :
S’oppose à la prolongation de la concession minière, qui créerait une pression non soutenable pour l’écosystème de l’estuaire de la Gironde. Cette demande de prolongation porte sur l’exploitation d’un volume annuel maximum de 300 000 m3 pour une durée de vingt ans (2023-2043), soit un volume total maximum exploité de 6 000 000 m3. Ce volume est supérieur au total des granulats extraits entre 1977 et 2019 sur cette même zone (4,9 millions de m3) et rien n’indique que le milieu marin puisse supporter une nouvelle exploitation d’une telle ampleur. Comme souligné par le Conseil scientifique de l’Estuaire de la Gironde, de nombreuses incertitudes subsistent quant aux impacts actuels et futurs de cette exploitation, ce qui ne peut être autorisé dans le contexte d’un écosystème déjà dégradé.
Rappelle le statut très préoccupant de deux espèces de poissons d’intérêt européen pour lesquelles l’estuaire est une zone fonctionnelle : l’Esturgeon européen et l’Anguille européenne, classées « en danger critique d’extinction » sur la Liste rouge de l’UICN. L’estuaire de la Gironde abrite la dernière population d’esturgeon européen au niveau mondial et le nombre total d’individus matures est actuellement estimé entre 20 et 750. Il est protégé par un Plan national d’action (2020-2029), qui reconnait par ailleurs que l’extraction de granulats marins fait partie des causes majeures de déclin de l’espèce. Le renouvellement de l’exploitation de granulats sur la zone du Platin de Grave est donc incompatible avec le Plan d’action en faveur de l’esturgeon, et plus largement incompatible avec le maintien des populations des poissons amphihalins pour lesquels l’embouchure de l’estuaire est une voie migratoire.
Demande à ce que le ministre en charge des mines en mer prenne acte des objectifs de préservation des écosystèmes marins, de maintien des nourriceries et de frayères fonctionnelles, ainsi que de la restauration des populations de poissons amphihalins inscrits dans le plan de gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, qui constitue le document d’objectifs applicable aux trois aires marines protégées concernées. Il est nécessaire de donner du poids et du sens au statut d’aire marine protégée et d’affirmer l’incompatibilité de certaines activités anthropiques avec les objectifs de préservation et conservation de la biodiversité marine, sans quoi ces objectifs ne pourront pas être atteints.
En conséquence, la LPO est défavorable à la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde.