Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde

Non à la prolongation de l’exploitation des ressources, qui met en péril des communautés d’organismes simplement pour un profit de plus !

Contre cette demande de prolongation d’un autre âge. Les raisonnements court-termistes devraient appartenir au passé. Le recyclage est là (cf. certains industries de l’enrobé), on sait faire ! Pour rappel, cette concession « historique » est dans l’emprise du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis … depuis 5 ans. C’est un holà qu’il faut émettre, pas une prolongation.

La SEPANSO Gironde et Wild Legal s’opposent à la prolongation de la concession du "Platin de Grave" au regard des observations suivantes :

1- Depuis la fin de la concession, au mois de juillet 2023, les extractions perdurent sur le site de la concession du Platin de Grave sur le fondement des dispositions de l’article L. 142-5 du code minier (anciennement L. 142-9).

Or, la demande de prolongation doit être regardée comme ayant été implicitement refusée depuis le mois de juillet 2023 dès lors que le délai de deux (2 ans) prévu par l’article 49 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est expiré (la demande ayant été déposée auprès du ministre au mois de juillet 2021).

Pour ce simple motif, la demande de prolongation doit être désormais refusée explicitement.

En outre, les extractions réalisées durant cette période intermédiaire, dite de survie provisoire, carence complétement l’étude d’impact puisque :

- la demande de prolongation, qui porte sur une durée de 20 ans à compter de sa délivrance, porte sur un volume total d’extractions de 6 000 000 m3 à son terme (page 301 de l’étude d’impact) et c’est sur cette base que le pétitionnaire a évalué les incidences de son plan/programme sur l’environnement ;

- à ce volume déterminé, il faut donc ajouter un volume indéterminé extrait depuis la fin de la concession au mois de juillet 2023 sur le fondement de la survie provisoire ;

- à supposer que le pétitionnaire limite son volume d’extraction sur le programme de travaux de sa demande de prolongation, il s’agit d’un volume minimal supplémentaire de 600 000 m3 à ce jour (sur la base d’un volume maximum annuel de 300 000 m3 comme indiqué en page 4 de la note technique concernant les caractéristiques principales des travaux prévus) ;

- or, le volume pouvant encore être extrait est de 8,1 millions de m3 (page 5 du même document et page 2 de l’avis de la MRAe du 6 juillet 2022).

Dans ces conditions, les impacts des extractions, faisant l’objet de la demande de la prolongation, sont nécessairement sous-évaluées puisque l’état initial de l’environnement est faussé.

Dès lors, il est nuit à l’information complète de la population.

2- Il doit être relevé qu’il ressort de l’avis de l’IGEDD du 27 mars 2025 qu’un nouveau dossier de demande a été déposé au mois d’octobre 2024 (page 8 de l’avis).

Or, l’ensemble des documents soumis à la présente consultation concerne le dossier de demande initial, en ce compris l’étude d’impact, déposé au mois de juillet 2021.

Pour rappel, l’étude d’impact doit être versée dans le dossier soumis à participation du public par voie électronique en application de l’article R. 122-9 du code de l’environnement.

Dans ces conditions, une nouvelle fois, il s’agit d’une irrégularité qui a pour effet de nuire à l’information complète de la population.

Plus encore, dans la mesure où l’ensemble des avis rendus, notamment par les autorités environnementales, ont porté sur le précédent dossier de demande, cette irrégularité a nécessairement exercé une influence sur le sens des décisions qui pourront être prises à l’issue de la présente participation du public.

3- Au regard du risque suffisamment caractérisée pour les espèces protégées, en particulier l’esturgeon européen (Acipenser sturio), pourquoi aucune demande de dérogation espèces protégées (DEP) n’a été déposée par le pétitionnaire au regard des dispositions des articles L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement ?

4- Concernant la compatibilité du projet avec les objectifs du document stratégique de façade (DSF) Sud-Atlantique, la Société Granulats Ouest dans sa réponse à l’avis de l’autorité environnementale se borne à souligner la diminution du périmètre d’extraction qui permettrait de réduire l’impact du projet.

L’IGEDD a rappelé les objectifs pertinents au regard de la demande de prolongation de la concession notamment l’objectif D06 « Éviter les pertes et les perturbations physiques des habitats marins liés aux activités maritimes et littorales » avec un objectif particulier D06-OE02 « Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes » qui comporte un indicateur 1 « Etendue des nouvelles pertes physiques des habitats particuliers en km² dues aux ouvrages maritimes (incluant les ouvrages sous-marins), à l’extraction de matériaux, au dragage et à l’immersion de matériaux de dragage, suite à l’application de la séquence ERC » de cible « 0 pertes nettes sur les habitats particuliers ».

Pour rappel, le volume d’extraction de la précédente concession était de 400.000 m3 par an pour un périmètre de 10,2 km² alors que le volume d’extraction figurant dans la demande est de 300.000 m3 par an pour un périmètre de 4,54 km².

Dès lors, bien que le périmètre de la demande de prolongation soit effectivement réduit, il n’en demeure pas moins que le rythme d’extraction reste le même.

Ainsi, avec un périmètre réduit mais proportionnellement une même quantité extraite, il est difficile de suivre la réponse du pétitionnaire selon laquelle l’impact est faible, limité ou négligeable concernant les différents enjeux, ce qui interroge quant à la compatibilité avec le DSF.

5- L’une des recommandations de l’IGEDD formulée dans son avis du 27 mars 2025 est d’évaluer les effets cumulés du projet d’extraction avec deux autres projets situés dans l’estuaire de la Gironde.

Manifestement, la Société n’a pas jugé utile de réaliser une évaluation des effets cumulés lorsqu’elle a abordé la question de l’articulation de la prolongation de la concession avec le schéma régional des carrières alors même que le Conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde avait formulé une insuffisance à cet égard dans son avis.

6- Le suivi des mesures ERC présenté par la Société Granulats Ouest est insuffisant et ne semble présenter aucune garantie de mise en œuvre effective. En effet, la Société indique que « l’envoi aux administrations du suivi des mesures spécifiques ERC pourrait être inclus dans le rapport annuel transmis à l’administration. Le suivi de ces mesures pourrait être présenté dans la cellule de concertation proposée ci-dessus ».

l’étude d’impact porte sur une demande d’extraction de 6 millions de m3. Or, l’Autorité environnementale retient une demande de prolongation de vingt ans d’extraction pour 4 millions de m3. Qqun sait-il précisément combien de millions de m3 sont appelés à être prélevés …à moins de 3km des côtes ?

Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde.
Demande d’avis technique concernant la demande de prolongation de la validité du titre minier et des autorisations domaniales d’ouverture des travaux miniers et d’occupation temporaire du domaine public maritime
(Concession minière de sables et de graviers siliceux marin dite « Platin de Grave ») Bordeaux, le 22 Mars 2023
https://www.sepanso33.org/IMG/pdf/avis_c_s_de_l_estuaire_gironde_mars_2023_1_.pdf

Fanny

Le ministère développe les dégâts générés par les extractions de granulats
dans les DSF 2025 ; la fiche n° 23 est très explicite : "Extraction de granulats marins : état des lieux, interactions et perspectives"
• Cette activité génère de potentiels pressions et impacts sur le milieu marin parmi lesquels :
- une abrasion répétée et destruction des fonds marins et des habitats naturels et de leurs fonctionnalités associées (nourricerie, frayères, abris, couloir de migration) ;
- une augmentation de la turbidité pour certains milieux récepteurs ;
- une modification de la morphologie et de la nature des fonds ;
- une perturbation de la dynamique sédimentaire et plus largement de l’hydrodynamisme local, et des peuplements macro-benthiques et halieutiques associés."
Les Documents Stratégiques de Façade servent à élaborer la planification maritime, processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle est élaborée de manière concertée avec les usagers de la mer et le public.
Lien https://jeparticipe.expertises-territoires.fr/processes/PPVESFM2025

La participation du public est souhaitée, jusqu’au 5 Août, par l’organisateur : le Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Et c’est le même ministère qui doit accorder le renouvellement ou décider l’arrêt des extractions au Platin de Grave ! Alors un peu de cohérence !! Le constat décrit dans la fiche n°23 est sans appel, le Ministère doit suivre ses propres analyses !!!
Maryse Sinsout (Soulac)

Notre côte recule, on dépense chaque année de l’argent public pour recharger les plages au sud de Soulac en prenant le sable au nord. On veut prolonger l’extraction d’un sable qui se fait rare au lieu de laisser la ressource évoluer naturellement. Cette prolongation de concession est une aberration de plus dans la destruction de notre environnement. Assez !

Protégeons le Parc Naturel Marin !

Je suis résolument opposée à la prolongation de la concession d’extraction de granulats sur le Platin de Grave qui aura forcément des conséquences néfastes sur notre environnement. Nous faisons déjà face au projet aberrant d’élevages de saumon PureSalmon et de ses rejets dans l’Estuaire ! Merci à l’association « Estuaire pour tous » de son action d’information et sa mobilisation.

Avis défavorable pour ce projet destructeur et d’un autre âge

La dérive littorale sur la côte océane du Médoc est orientée sud/nord depuis la Pointe de la Négade jusqu’à la Pointe de Grave . Ce courant marin parallèle au littoral induit un transport sédimentaire qui a permis l’accrétion de la pointe St-Nicolas et le maintien du trait de côte au-delà jusqu’à la Pointe de Grave, au détriment des plages soulacaises situées plus au sud. Phénomène d’accrétion rarissime sur le littoral aquitain malgré les ponctions de sable importantes dans cette zone depuis les années 60, Granulats-Ouest bénéficiant du monopole des extractions dans l’embouchure de la Gironde depuis 1977. Avec le réchauffement climatique et son corollaire la remontée du niveau marin* l’augmentation du volume de l’océan pourrait entrainer une modification des courants côtiers notamment de la dérive littorale, voire son inversion. Les conséquences sur l’accrétion de la pointe St-Nicolas et le maintien du trait de côte plus au nord en sont imprévisibles. L’empirisme scientifique étant inexistant sur ce risque il convient en application du principe de précaution de ne pas pérenniser une pratique industrielle dépassée, à savoir l’extraction de granulats si près de la côte. *Ministère de l’Ecologie. Synthèse élévation du niveau de la mer. 2010. Hypothèses de pessimisme à extrême : 2030 : de +14 à + 22 cm ; 2050 : de +25 à + 41 cm. La prolongation de la concession Platin de Grave serait délivrée jusqu’en 2043 ! Jacques Gervais. Vice-président de l’association Estuaire pour Tous

De trop nombreux impacts concernant le milieu et sa biodiversité sont notés dans l’étude allant de faible à fort selon. La préservation doit être une priorité avant la construction, qui devrait pouvoir se faire uniquement par nécessité et avec des matériaux réemployés.

Comment peut-on encore engager ce genre de projet à courte vue aujourd’hui dans un espace censé être protégé, qui souffre aussi d’autres projets qui vont à l’encontre de sa protection à long terme (ferme d’élevage, parc photovoltaïque…). 2025 : année de la mer, année de la conférence des Nations unies sur l’Océan…

Opposition à la prolongation de la concession minière du Platin de Grave, le 28 juin 2025 à 21h40 Je m’oppose à la prolongation de la concession d’extraction de granulats sur le Platin de Grave car cela aura forcément des conséquences sur le milieu aquatique et le mouvement du trait de côte.

Toutes les raisons de ne pas prolonger cette concession ont déjà été évoquées et nous savons ce que valent les engagements de ces gigantesques entreprises pour lesquelles notre environnement et notre planète ne comptent pas. Alors, c’est NON.

Je m’oppose à la prolongation de la concession d’extraction de granulats sur le Platin de Grave car cela aura forcément des conséquences sur le milieu aquatique et le mouvement du trait de côte.

Je suis défavorable à la poursuite de cette extraction en mer. Il faut tout au contraire pousser les feux sur les granulats recyclés obtenus à partir de déchets de maçonnerie du bâtiment (issus de travaux, de démolitions, …), comme le fait StGOBAIN. Avis rédigé au nom de COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES S.A.

non au renouvellement de l’extraction des granulats, protégeons la côte charentaise et aquitaine

Je m’oppose formellement au renouvellement de l’autorisation accordée à la société Granulats Ouest car son activité extractive nuit à l’environnement en général et à la zone Natura 2000 en particulier. En outre, elle accélère dangereusement l’érosion de la côte Aquitaine ; pas besoin d’en rajouter face au laxisme des décideurs ! c’est pour les générations futures qu’il faut agir et ne pas continuer des actions aggravant la destruction de l’environnement

Cette prolongation s’inscrit en faux avec la sensibilité écologique et patrimoniale de l’Estuaire.

La prolongation doit donc être refusée.