Projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz

L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Elle se déroulera du 25 juin 2026 au 17 juillet 2026 inclus.

Contexte

Le dispositif de certificats de production de biogaz, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz (CPB). Ceci permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.

Les décrets n° 2022-640 du 25 avril 2022, n°2024-718 du 6 juillet 2024 et n°2026-400 du 22 mai 2026 relatifs au dispositif de certificats de production de biogaz ont précisé les modalités d’application du dispositif en définissant, en particulier, le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz sur la période 2026-2028 et l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties.

Le projet de décret permet de prolonger le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz de 2029 à 2041 afin d’assurer la visibilité nécessaire à la mise en œuvre des projets. Il permet également d’élargir le dispositif à de nouvelles filières de production de biogaz.

Dispositions introduites

Le projet de décret relatif à la prolongation de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz vise à poursuivre le soutien à la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel au-delà de la première période triennale engagée en 2026. Il prolonge le dispositif jusqu’en 2041, adapte les coefficients d’obligation aux perspectives de consommation de gaz. Le projet de décret étend également le champ des installations de production pouvant bénéficier de la délivrance de CPB en ouvrant le dispositif aux nouvelles filières de production de biométhane, en application du principe de « neutralité technologique ». Il prévoit en outre une adaptation des règles de gestion des certificats en autorisant le report d’un solde de certificats non restitués sur l’année suivante lorsque celle-ci appartient à une nouvelle période d’obligation. Cette mesure assouplit le fonctionnement du dispositif et permet la conservation des certificats non utilisés en fin de période.

Le niveau d’obligation proposé correspond ainsi au niveau d’incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel suivant :
-  0,0175 certificat de production de biogaz par MWh PCS en 2027 ;
-  0,0388 certificat de production de biogaz par MWh PCS en 2028 ;
-  0,0633 certificat de production de biogaz par MWh PCS en 2029 ;
-  0,0900 certificat de production de biogaz par MWh PCS en 2030 ;
-  0,1094 certificat de production de biogaz par MWh PCS en 2031 ;
-  0,1310 certificat de production de biogaz par MWh PCS de 2032 à 2041.

Le coût des CPB sera intégré par les fournisseurs et sera donc porté par les consommateurs de gaz naturel de l’assiette d’obligation. Le surcoût des CPB, par rapport à une absence d’obligation de restitution, est estimé à 8 €/MWh en 2030 et a vocation à croître selon la trajectoire qui sera adoptée au-delà de 2030.

Les observations formulées dans le cadre de cette consultation ne seront pas publiées, mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.