[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce :
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
- le changement climatique ;
- la réduction et la fragmentation des habitats ;
- la fermeture des milieux ;
- le dérangement lié aux activités de montagne.
La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
- fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
- plans de gestion départementaux ;
- prélèvements très faibles et strictement limités.
Le lagopède alpin voit ses populations baisser depuis de nombreuses années (source : Observatoire des Galliformes de montagne) et les populations actuelles sont très faibles : en général, entre 5 à 10 individus par station (source : Thèse Marin-Cudraz, 2019).
L’espèce vit dans un milieu extrêmement fragile, la haute montagne, qui est très impacté par le dérèglement climatique. Donc, son habitat se réduit et perd en qualité.
De plus, de nombreuses études montrent que l’espèce est sensible aux dérangements causés par les activités humaines en milieux montagneux en hiver et en été (sources : Bech et al., 2012 ; Buffet et Dumont-Dayot, 2013)). Par exemple, [citation Thèse Marin-Cudraz, 2019], " les activités de sports d’hiver impactent les populations directement, les oiseaux pouvant heurter des câbles de remontées mécaniques lors de vols (Bech et al., 2012 ; Buffet et Dumont-Dayot, 2013), ou indirectement, par le dérangement et les modifications du milieu qu’elles induisent. Le dérangement est occasionné par l’augmentation de la fréquentation des usagers et également par les déclenchements préventifs d’avalanche de plus en plus importants. Des études sont en cours pour évaluer le déplacement des individus en hiver causé par ce type de déclenchement (comm. perso. OFB, 2019). Tous ces facteurs de dérangements vont forcer les oiseaux à modifier leur aire d’hivernage et fortement augmenter le nombre de déplacements, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur la balance entre apports nutritifs et dépenses énergétiques (Blanc, 2006). L’urbanisation des milieux montagnards va également faciliter la montée d’espèces commensales de l’humain, dont des prédateurs généralistes (Jerzark, 2001). Ces espèces peuvent augmenter la pression de prédation sur les nids et femelles des espèces de Tétraonidés (Parker, 1984) et vont donc impacter directement le succès reproducteur du lagopède alpin (Marzluff, 2001 ; Chace et Walsh, 2006). D’autres espèces vont pouvoir fréquenter les aires de présence de lagopèdes alpins par la transhumance de troupeaux dans ces territoires. Les femelles font un nid extrêmement simple, un trou dans un champ herbeux ou massif rocailleux (MacDonald, 1970 ; Potapov et Sale, 2013), et se retrouve souvent dans des zones consacrées au pastoralisme. Ceci peut faire craindre à des risques de destruction des nids et de dérangement par les troupeaux (Maillard et al., 2012). Les risques de transferts de parasites entre troupeaux et populations sauvages vont également augmenter (Morgan et al., 2006). Enfin, les populations ont été traditionnellement chassées, impactant la dynamique des populations au cours du temps (Novoa et al., 2014).
Le lagopède alpin, comme toutes les espèces en milieux alpins et arctiques ont des durées de générations longues (10 ans pour le lagopède alpin, Jenkins et Watson, 1970 ; Weeden et Theberge, 1972) avec une fécondité faible (Sandercock et al., 2005) et des stratégies d’histoires de vie plus lentes (Bears et al., 2009). Les changements génétiques sont donc très lents et leurs capacités adaptatives potentiellement faibles (Krementz et Handford, 1984 ; Martin, 2001). Les impacts durables négatifs sur les populations mettent également du temps à se voir. Il faut donc anticiper et protéger l’espèce."
D’autant plus que l’évaluation des populations, qui donnent les chiffres sur lequel portent le débat sont évaluées par des moyens qui comportent des biais. Le comptage des coqs par point d’écoute (Lancia, 2005), définit par Léonard (1995) reposent sur la bonne capacité des compteurs à détecter du lagopède en pleine nuit à l’oreille (Simons et al., 2009). Ces protocoles reposent donc sur des biais observateurs, qui mettent en question les estimations obtenus, voir risquent de surestimer les populations. De nouvelles techniques, plus objectives (Marin-Cudraz, 2019) sont en cours de développement mais ne sont pour l’instant pas prises en compte dans les estimations actuelles des populations.
Aux vues de la fragilité du milieu de vie du lagopède, des pressions importantes auxquelles sont exposées les populations en France et des estimations incertaines des populations, je considère qu’il est urgent de protéger l’espèce et de mettre en places un programme de protection.
Ainsi, Madame, Monsieur, je suis plus que FAVORABLE à cet arrêté.
Sources :
Bears, H., Martin, K., and White, G. C. (2009). Breeding in high-elevation habitat results in shift to slower
life-history strategy within a single species. Journal of Animal Ecology, 78(2), 365-375.
Bech, N., Beltran, S., Boissier, J., Allienne, J. F., Resseguier, J., and Novoa, C. (2012). Bird mortality
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Blanc, R., Guillemain, M., Mouronval, J. B., Desmonts, D., and Fritz, H. (2006). Effects of non-consumptive
leisure disturbance to wildlife. Revue d’écologie
Buffet, N., and Dumont-Dayot, E. (2013). Bird collisions with overhead ski-cables : a reducible source of
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Chace, J. F., and Walsh, J. J. (2006). Urban effects on native avifauna : a review. Landscape and urban
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