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Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Du 02/01/2019 au 16/01/2019 - 62 commentaires

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour objectif de faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers.

La présente ordonnance et le décret d’application sont pris en application de l’article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ils permettent de mettre en place les procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

En effet, l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l’échéance de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (30 mars 2019), des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires déportés.

Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de compléter l’ordonnance par des dispositions de simplification réglementaires concernant la commande publique et limitant dans le temps les effets de l’ordonnance afin que seuls les aménagements et installations strictement nécessaires avant la sortie du Royaume-Uni ou dans les trois mois puissent en bénéficier.


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Commentaires
  •  Dérogations Brexit, par BLOIS , le 2 janvier 2019 à 12h55

    Les dérogations dans le domaine du patrimoine (article 3 du décret) permettent de raccourcir les délais de 3 mois ou 1 an à 15 jours.
    L’extrême brièveté du délai devrait être compensée au moins par des mesures de publicité accrues pour faire connaître au public l’enjeu et le délai très bref.

  •  le ’’peuple’’ est-il toujours de bon conseil., par Patrick Mercier , le 2 janvier 2019 à 12h51

    Nos amis Britanniques sont d’après les statistiques les premiers touristes de notre hexagone , sans compter qu’ils ont acquis des résidences sur notre territoire ; Il serait dommage , même dommageable que des mesures quasie vexatoires à leur encontre nous prive de leur contribution à un moment où nos finances ont grandement besoin des apports extérieurs, et compte tenu des aléas récents qui ont grandement perturbé notre économie en cette fin d’année, ceci sans jugement de fond sur le bien fondé des revendications des manifestants.
    Pire , engager des dépenses alors que l’on ne sait pas encore comment vont s’achever les pourparlers conduit à jeter l’argent par les fenêtres un temps minimum d’observation devrait pouvoir être mis en place avant d’appliquer des mesures qui s’adreseront probablement à la frange (tout de même très importante) qui n’a pas voté cette séparation. On peut s’interroger sur cette volonté d’aller de l’avant alors que nous n’avons encore aucune idée de ce que l’avenir nous réserve.