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Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Du 02/01/2019 au 16/01/2019 - 62 commentaires

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour objectif de faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers.

La présente ordonnance et le décret d’application sont pris en application de l’article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ils permettent de mettre en place les procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

En effet, l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l’échéance de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (30 mars 2019), des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires déportés.

Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de compléter l’ordonnance par des dispositions de simplification réglementaires concernant la commande publique et limitant dans le temps les effets de l’ordonnance afin que seuls les aménagements et installations strictement nécessaires avant la sortie du Royaume-Uni ou dans les trois mois puissent en bénéficier.


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Commentaires
  •  consultation publique, par Molet Gérard , le 9 janvier 2019 à 08h10

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  consultation publique, par Bordet j f , le 9 janvier 2019 à 07h27

    je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Opposition !, par Jean-Michel Guiet , le 9 janvier 2019 à 01h18

    Comment justifier une ordonnance dont les simplifications concernant un marché publique, même temporaire, pourraient faire jurisprudence sur d’autres marchés publiques tout aussi déclarés "temporaires".

    Comme le remarquent certains autres contributeurs, il s’agit d’une porte ouverte à tous les abus possibles.

    Nous ne pouvons donner un blanc seing, fût il temporaire à ces manœuvres irrespectueuses des principes appliqués dans des circonstances normales.

  •  contrôles à la frontière , par MEUNIER Alain , le 9 janvier 2019 à 00h19

    Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, par Leclerc Jack , le 8 janvier 2019 à 17h08

    Je suis également opposé à cet arrêté.
    Que le Royaume-Uni assume ses décisions, O.K. mais la France n’a pas à investir pour un choix que seul le Royaume uni a décidé.
    De plus, les adaptations et dérogations dites nécessaires en matière de règles applicables afin d’accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations de construction seraient la porte ouverte à de nombreuses "magouilles" auxquelles nous ont trop souvent habitués nos politiques

  •  denis jacky , par denis jacky , le 8 janvier 2019 à 20h17

    favorable a ces mesures

  •  royaume uni, par gauthier michel , le 8 janvier 2019 à 19h21

    je suis pour un contrôle accru a la frontiere .la France devrait quiter l’union europeene.

  •  MONSIEUR, par GANTIN , le 8 janvier 2019 à 18h04

    Je suis favorable à ces mesures

  •  Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, par Leclerc Jack , le 8 janvier 2019 à 17h08

    Je suis opposé à cet arrêté.
    Que le Royaume-Uni assume ses décisions, la France n’a pas à investir pour un choix que seul le R.U. a décidé.

    De plus, les adaptations et dérogations dites nécessaires en matière de règles applicables afin d’accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations de construction seraient la porte ouverte à de nombreuses "magouilles" auxquelles nous ont trop souvent habitués nos politiques

  •  Construire des infrastructures portuaires et routières oui , mais financer les infrastructures douanières non, par Aprile , le 8 janvier 2019 à 00h05

    Il est dans l’intérêt de la France de s’équiper d’infrastructures portuaires et routières : faisons des ports du Nord un hub vers le Royaume-Uni avec les autres pays de L’UE , en instaurant des taxes sur les échanges . Les infrastructures peuvent également servir pour le tourisme , qu’il soit en direction de la France ou du RU , voire des autres pays européens tel Belgique . Tout cela ne pourra que créé de l’emploi , et de l’activité économique , nous en avons besoin . En revanche , c’est le RU qui doit financer les infrastructures douanières : le brexit est de leur pleine décision , et ils doivent en payer les conséquences .

  •  Ce n’est pas la priorité , par CGA , le 7 janvier 2019 à 21h47

    Je suis opposée à cet arrêté. Que le Royaume-Uni assume seul ses responsabilités, la France n’a pas à investir des fonds sur un choix qui ne la concerne pas. Plus de contrôle ? À quelles fins ? De l’argent public dépensé à mauvais escient.

  •  Rétablissement des contrôles à la frontière, par Blasquez , le 7 janvier 2019 à 20h14

    Oui, je suis d’accord pour des contrôles, aménagements portuaires, ferroviaires, routiers, aéroportuaires, à la seule condition que les frais soient pris en charge par le Royaume-Uni.
    Nous avons déjà assez de problème chez nous !

  •  Quel coût pour tout ceci ?, par auffret , le 7 janvier 2019 à 08h58

    Il n est pas dit ici combien cela va coûter ? Y aura t il un impact écologique ou durable ? comme ce débat est proposé sur ce ministère on peut supposer que oui ? Où peut on trouver les informations qui peuvent nous permettre de donner un avis documenté ?

  •  Mesures prises dans l’urgence, par Ingeborg EILERS , le 6 janvier 2019 à 21h59

    Le fait que cette ordonnance et ce décret sortent si peu de temps avant le Brexit et comporte plein de dérogations fait craindre pour le patrimoine naturel, architectural et archéologique ainsi que pour la souveraineté des communes. Dire que les installations seront temporaires me parait hypocrite. Elles seront toutes déclarées permanentes au bout des 2 ans.
    Il faut clairement et concrètement rendre impossible des travaux dans une zone naturelle protégée telle que listée à l’article 4 du décret, en rajoutant les corridors biologiques et en laissant également une zone tampon. La même remarque vaut pour les bâtiments patrimoniaux. Laisser 15 jours pour des fouilles archéologiques est beaucoup trop court. Et une évaluation environnementale digne de ce nom prend beaucoup de temps. Les communes devraient avoir leur mot à dire (possibilité de véto, pas seulement un avis) et le PLU doit être respecté.
    Le résultat malheureux du référendum britannique est connu depuis longtemps. Les conséquences aussi malheureuses pour la circulation des personnes, des animaux (!) et des biens auraient pu être préparées avec moins de précipitation. A moins qu’on espère un revirement de dernière minute, un 2e référendum, une révolte générale...
    Qui paie tous ces aménagements?

  •  Quel rapport avec le développement durable? Encore des contrôles impossibles à réaliser, par LYDIE RENAUT , le 6 janvier 2019 à 16h24

    Des milliers de contrôles prévus dans tous les domaines, dans tous les codes divers qui régissent nos pays : autant de contrôles et de lois inapplicables. Alors je ne suis pas d’accord pour en instaurer des nouveaux qui coûteront de l’argent à mettre en place et seront chargé d’une mission parfaitement impossible !

    De plus, quel est le rapport avec le développement durable?

  •  Que de précipitation !, par Michele Rollet , le 6 janvier 2019 à 13h16

    Pour ce que j’en sais, il y a déjà bien assez de contrôles ; pourquoi se précipiter ainsi? si brexit il y a, c’est aux Anglais de s’occuper de leur frontière...Il y a plus urgence à protéger nos lieux de vie qu’a construire des bâtiments de contrôle,
    Comment ça se passait avant l’entrée de l’Angleterre dans l’UE? Alors on se calme et on emploie l’argent public pour protéger la terre et non pour contrôler à tout va...Merci

  •  Libre penseur, par Jean-Louis HAUSER , le 4 janvier 2019 à 20h22

    Il faut que le gouvernement respecte les procédures et les différentes instances représentatives. Si les anglais veulent faire à leur tête, libre à eux ! Aucune ordonnance urgente n’est à prendre à mon avis. C’est aux britanniques de payer la facture de ces nouvelles installations ainsi que les personnels qui y travaillent car ces changements sont liés à leur décision.

  •  Aménagements et travaux, par Christine C. , le 2 janvier 2019 à 20h04

    ciblent directement l’environnement et dans ce cadre sont concernés écologie et transition.
    Il est intéressant de cliquer sur l’un des titres (voire tous) pour faire connaissance des champs d’application du ministère.

  •  développement durable?, par Chanteux Françoise , le 2 janvier 2019 à 19h08

    je m’interroge vraiment : qu’est-ce que les contrôles aux frontières ont à voir avec "le développement durable"? Je me trompe certainement en assimilant développement durable et protection de l’environnement (par exemple)... brexit ou pas, contrôles ou pas, les pires choses passent déjà allégrement les frontières, sans consultations publiques. Ne soyons pas hypocrites !

  •  S’agissant du projet de décret, par Stéphanie Douteaud , le 2 janvier 2019 à 16h19

    Madame, Monsieur,

    L’article 3 du projet de décret se réfère à deux reprises à un article R.421-5. Sans doute le lecteur gagnerait-il à ce que le code source soit explicitement visé (il s’agit probablement du Code de l’urbanisme).

    Bien à vous

  •  Ne pas en rajouter..., par Anne Ribo , le 2 janvier 2019 à 13h14

    Rajouter des moyens de contrôles à ceux qui existent déjà ?
    Compliquer les circulations de tourisme et d’affaires entre nos deux pays ne me semble pas la voie positive.
    Se précipiter, signifier une urgence, alors que les choses peuvent encore évoluer ...quelle est le véritable objet de ces dérogations aux règles établies ? s’en affranchir au nom de l’urgence ?