Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
1000 fois pour
les avantages ont été largement cités en commentaires, mais globalement, il s’agit de dissuader certains égoïstes de déranger toute la faune voisine (humains inclus)
Le bruit et les excès de vitesses n’ont pas leur place en agglomération
Ce qui serait encore plus intéressant serait évidemment que les constructeurs automobiles ou autres motoristes mettent des normes anti bruit sur leur pots d’échappement (comme les normes pour les filtres à particules fines)
La proposition de décret est la bienvenue, mais il est regrettable que le contrôle du bruit des véhicules en soit encore au stade de l’expérimentation, alors que la démarche a été introduite en 2019. Il faudrait aussi que les dispositifs de Classement sonore et de Plan de Prévention du bruit, avec les Cartes de bruit stratégiques associées, ne restent pas au stade du constat.
Le niveau de bruit est mesurable et les sources sont identifiables. Espérons que la pédagogie suffira à les réduire.
La limitation aux agglomérations ne permet pas de rendre compte des dérives liées au bruit dans les zones rurales (motocross, quads, tout-terrain).
Il suffirait d’un poste de mesure à l’entrée d’un faisceau de vallées de montagne pour dissuader les groupes de motards de venir y pratiquer leur loisirs motorisés le plus bruyamment possible.
Dans des zones touristiques comme la vallée de la Roya dans les Alpes-maritimes le niveau de nuisance est maximal de mai à octobre.
Une habitante.
Deux questions :
1/ est ce legal d’avoir une ligne d’échappement non homologuée ?
2/ est ce prejucidiable pour les riverains en ville?
Cqfd.
Il appartient a nos autorités de nous protéger contre cette forme de délinquance nuisible a la santé de toute une population.
Ras le bol de ces motos mobilettes trafiquées qui passent devant les forces de l’ordre qui ne font rien. Le contrôle technique, est il efficace ? Combien de temps encore faudra t il attendre pour que nous puissions vivre avec ces nuisances en moins ?
bruit de véhicules trafiqués pétaradant jour et nuit : insupportable
POUR, DEUX FOIS POUR ! Les véhicules bruyants sont trop nombreux, c’est un constat. Certains motards font preuve d’incivilité en débridant les silencieux, en réalisant des accélérations fulgurantes avec des explosions sonores inutiles pour impressionner on ne sait qui. Pourquoi les motards seraient ils contre puisqu’ils se disent irréprochables? Bon, ben désolé pour ceux qui ratent leur passage de vitesse (c’est un prétexte souvent employé), il va falloir retourner à la moto école ! Et puis surtout, ca sert à quoi de faire tout ce bruit : vroom, vroom !…. prout, prout…..! braaaaiiiiiinnnnng !, quelle satisfaction peux t’on retirer de cela si ce n’est de dire : je domine l’environnement et je vous pollue ! Donc, pour le montant des amendes, franchement, faites vous plaisir, lâchez vous, c’est amplement mérité ! et chacun son tour.
Je suis favorable au contrôle du bruit dans nos villes
On est en 2024 et il est sidérant de constater que bien que la plupart des gens fassent attention aux autres certains se croient encore au dessus des lois et prennent plaisir à réveiller, assourdir ou déranger les autres êtres vivants juste pour leur plaisir personnel ..
si on pouvait faire cesser ces agissements ce serait formidable
Donc oui oui oui aux contrôles des nuisances sonores
S’il vous plaît, implantez un radar de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores, devant chez moi avec pleins de panneaux, pour les prévenir.
Cela va créer un "oasis" de tranquillité avec moins de bruit.
Juste grâce, à la peur de prendre un PV.
Je sais, c’est un peu égoïste, comme EUX.
Encore merci de votre participation.
Quand vous discutez avec des motards (si cela est possible) au sujet du bruit de leurs véhicules, Ils vous disent :
Mon pot est homologué.
Chose tout à fait exacte.
…………….mais homologué pour la piste ou le circuit et non pour l’usage routier.
Avec ce genre de "bravade", tout est possible. Malheureusement nous en subissons les dégâts sonores tous les jours, en ville ou en campagne.
Mettre en place de nouvelles lois ( contrôle
moto, radars son, etc ) pour l écologie et surtout apporter de l’argent par le biais des amendes ALORS que Peuple travaillant avec leur véhicule ( voiture, moto ) et bien souvent par Obligation ( sachant que toutes les communes ne sont pas desservies par les transports communs et voir de moins en moins ) et sans oublier les grèves, les fausses alertes et les disfonctionnements.
Bref.
Des lois. Des obligations par le Système.
Mais qu’en est-il des droits du Peuple ?
Oui. Je suis hors sujet Mais ça fait du Bien de pouvoir écrire Mais surtout d’être Lu !
CONTRE. Déjà en agglos, entre vélos, trottinettes voitures électriques on n’entend plus rien vous arriver en latéral hors champ de vision ou dans votre dos.
Habitant en ville en bordure d’un axe de circulation limité à 50 km/h, très fréquenté par les motards le week-end, je témoigne ici du non respect quasi généralisé des niveaux sonores par les motards. La construction d’un plateau surélevé au début d’une courte ligne droite n’a rien résolu car les motos accélèrent à grand bruit au sortir du dispositif, sans compter les excès de vitesse. La mise en place d’un radar de bruit me parait la seule solution car la gêne est majeure (par exemple impossible de converser dans le jardin pourtant protégé de la route par une haie épaisse). Je suis totalement pour cette expérimentation.
Favorable. L’incivisme causé par le bruit anormalement élevé de certains véhicules à moteurs (motos, scooters et voitures trafiqués notamment) est une nuisance importante et récurrente pour la population générale et les riverains des voies en particulier. Le bruit est spontanément cité par les français parmi les principales nuisances : il induit sommeil perturbé, stress, hypertension … On l’oublie souvent mais le bruit routier anormalement élevé n’est pas non plus sans incidence sur la faune sauvage ( exemple : nidification des oiseaux perturbée à proximité des voies bruyantes). Il faut le contrôler pour le bien-être et la quiétude de tous en réprimandant la minorité qui se permet de rendre les villes et la campagne invivables.
Force est de constater que la legislation est piétinée par les motards.
Prenez un sonomètre dans une grande ville, un grand axe, attendez que le feu passe au vert… et constatez.
Il n’y a meme pas de debat.
Ces motards la font chier tout le monde.
Des radars, de vitesse, de bruit. La répression il n’y a que cela qui dissuade.
Le motard aura une amende mais cela ne l’aura pas empêché d’avoir dérange du monde !? Donc encore du répressif pour alimenter l’Etat…
Bonjour ,
Il faut me dire ce que font les forces de l’ordre , il faut les remettre sur le terrain et non dans un bureau à remplir des tonnes de papiers ou des fichiers informatique , je pense que les français payent assez d’impôts , de taxes et non favoriser les copains de nos ministres ou eux mêmes qui sont actionnaires ou en possession de ces sociétés qui déploient tous ces radars
Contre
Laissez nous notre argent pour le dépenser à notre guise au lieu de vous payer des petit four ou de super augmentation
Marre de vos répressions
Toujours plus de répression et de taxes déguisées. Les libertés individuelles régressent et les prélèvements augmentent.
La législation sonore des véhicules motorisés est déjà amplement suffisante et des contrôles sont déjà effectués par les forces de l’ordre. Ce projet est une nouvelle lubie de certains lobbys anti voiture/moto reçu favorablement par un gouvernement en quête de recettes supplémentaires.
Lorsqu’il s’agit d’ajouter des radars, c’est comme pour le financement des privilèges de certains, il y a toujours le budget ! Il faut remplir les caisses sans fond d’un état qui dépense sans compter, et c’est toujours les mêmes qui trinquent, les citoyens lambda et particulièrement les automobilistes.
Sans oublier que cela n’aura aucun impact sur les rodéos urbains, tout comme les radars automatiques n’ont depuis bien longtemps plus d’impact sur les accidents.
Contrôler l’alcoolémie et les stupéfiants, oui. Verbaliser l’utilisation du klaxon en ville et les changements de voie sans l’usage des clignotants, oui.
Les radars automatiques planche à billets, non ! Cela ne fera qu’accroître la colère des français.
Combien de fois par semaine je me demande quand ces radars vont enfin arriver ? Cela va pouvoir peut-être forcer la transition des 2 roues vers l’électrique, des 2 roues qui polluent plus qu’une voiture.
Certes les contrôles techniques sont là pour attester du bon niveau sonore des véhicules contrôlés mais entre deux visites, libres a eux d’ôter les chicanes ou de changer leurs lignes d’échappements.
Donc pour être certain qu’ils puissent être sanctionnés pour leurs incivilités de façon permanente, je pense que ces nouveaux radars seront utiles, s’ils sont judicieusement positionnés (pas comme grands nombres de radars de vitesse) et libèreront du temps au forces de l’ordre pour d’autres taches nécessaires.