Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique perçoivent des redevances en contrepartie des services publics aéroportuaires rendus sur les plateformes. Les modalités de fixation de ces redevances pour services rendus sont fixées par le code des transports, dont l’article L. 6325-1 prévoit que le montant de ces redevances « tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome ».
Pour les aérodromes exploités par la société Aéroports de Paris et chaque aérodrome appartenant à l’État, le périmètre d’activités prévu par l’article L. 6325-1 du code des transports (« périmètre régulé ») ainsi que les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l’exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile (article R. 6325-22 du code des transports). Le périmètre régulé de ces aéroports est actuellement fixé par l’arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation publique vise à acter les orientations définies par le ministre chargé de l’aviation civile lors du congrès l’Union des aéroports français du 24 novembre 2023 concernant l’évolution du cadre de régulation économique des aéroports.
Cette réforme a notamment pour objet d’aménager le périmètre de régulation des aéroports de Lyon – Saint-Exupéry, Lyon – Bron, Toulouse – Blagnac, Marseille – Provence, Bâle – Mulhouse et Bordeaux – Mérignac.
À la condition de la conclusion d’un contrat de régulation économique, le modèle suivant leur serait applicable :
- limitation du périmètre d’activités prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 6325-1 du code des transports (« périmètre régulé ») aux services publics aéroportuaires ;
- fixation d’une contribution des profits des activités extra-aéronautiques au périmètre régulé dans la limite de 35 % des coûts des services publics aéroportuaires, à l’exception des activités de diversification dans la transition énergétique qui demeureront non contributives (1).
Le projet d’arrêté tire les conséquences de la codification de la partie réglementaire du code de l’aviation civile dans le code des transports en abrogeant l’arrêté du 16 septembre 2005 et en proposant une architecture clarifiée pour le nouveau texte.
Le projet d’arrêté précise également les modalités d’appréciation de la rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulés et de mise en place d’un préfinancement.
Conformément aux annonces du ministre délégué chargé des transports ce premier arrêté sera suivi par la prise d’un décret en Conseil d’État modifiant le code des transports afin de renforcer encore les conditions d’une régulation pluriannuelle s’appuyant sur les contrats de régulation économique. Il s’agira notamment de redéfinir le processus d’élaboration de ces contrats en renforçant l’intervention des usagers et du régulateur des redevances et de refonder le fonctionnement des commissions consultatives économiques.
(1) Pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse, les activités en zone industrielle qui ne sont pas aujourd’hui dans le périmètre régulé de l’aéroport demeureront également non contributives.
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