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Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Du 02/01/2019 au 16/01/2019 - 62 commentaires

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour objectif de faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers.

La présente ordonnance et le décret d’application sont pris en application de l’article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ils permettent de mettre en place les procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

En effet, l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l’échéance de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (30 mars 2019), des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires déportés.

Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de compléter l’ordonnance par des dispositions de simplification réglementaires concernant la commande publique et limitant dans le temps les effets de l’ordonnance afin que seuls les aménagements et installations strictement nécessaires avant la sortie du Royaume-Uni ou dans les trois mois puissent en bénéficier.


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Commentaires
  •  CONTRE, par FORESTIER , le 12 janvier 2019 à 18h26

    Je suis opposé à ce projet de loi, il ne doit plus y avoir d’artificialisation des sols au nom de quoi que ce soit, il n’y a qu’à mieux utiliser les infrastructures déjà existante. De plus le Brexit n’est pas encore sur ! Je ne voit là qu’une manigance pour faire tout et n’importe quoi au détriment de l’environnement et des espaces protégés.

  •  Défavorable, par Lesort , le 12 janvier 2019 à 13h49

    Les constructions sur le littoral sont interdite, les ordonnances sont un déni de démocratie.

  •  Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, par Grouleau Melissa , le 12 janvier 2019 à 11h45

    Avis défavorable. Fallait s’y mettre dès le résultat du référendum britannique sur le Brexit, soit le 23 juin 2016. Pas d’adaptations ou de dérogations en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires déportés.

  •  Dérogations, par Christian Angogna , le 12 janvier 2019 à 09h11

    Avis défavorable.

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Nan , le 12 janvier 2019 à 04h25

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  •  Avis défavorable, par Léo , le 11 janvier 2019 à 21h10

    En ces temps de crise écologique et environnementale, le Brexit ne saurait justifier l’artificialisation du littoral au mépris de la réglementation.

  •  Avis défavorable, par HETIER , le 11 janvier 2019 à 20h56

    Il me paraît scandaleux que la décision -britannique- portant sur le retrait de l’union Européenne se traduise par de nouvelles dégradations des espaces naturels du territoire du reste de l’Union en général, et du territoire français en particulier.

    Les textes en projet visent à faciliter l’artificialisation rapide de centaines d’hectares qui seront sacrifiés aux infrastructures visées par le projet.

    La prétendue "remise en état" de ces terrains au terme de deux ans est illusoire : la durée du Brexit n’est pas limitée à deux ans ! A qui donc veut-on faire croire que les infrastructures construites (en dérogation de tous les dispositifs réglementaires actuels) n’auront alors plus d’utilité ? Ces constructions seront simplement régularisées "a posteriori". Et le tour est joué !

  •  Oui mais il faut construire Français, par zoro , le 10 janvier 2019 à 23h28

    Construire ces infrastructures va générer des emplois et de l’activité dans des territoires qui en ont besoin (Normandie, Nord-pas-de-Calais) pendant la construction et après avec les douaniers qui prendront le relai.

    Les taxes portuaires et douanières payées par nos voisins anglais pour décharger leurs marchandises serviront à financer tout cela.

    Mais ne mettez pas nos douaniers dans des bungalows de chantier en plastique moches et mal chauffés comme ceux qui pullulent dans nos lycées, c’est la solution facile mais c’est irrespectueux envers nos fonctionnaires et franchement dégueulasse au niveau environnemental et architectural.

  •  Avis défavorable, par Chantereau , le 10 janvier 2019 à 15h57

    Il me semble que les choses sont suffisamment anticipées pour pouvoir être faite sans urgence. Le dispositif d’ordonnance et de dérogation doit rester exceptionnel et non un mode de fonctionnement classique pour ce type de projet. Une réflexion globale doit être mise en place pour que les gens qui travaillent là bas soient consultés, que l’environnement soit pris en compte. L’accélération n’a pas toujours raison.

  •  Avis défavorable, par Anne-Sophie Trujillo , le 10 janvier 2019 à 14h29

    Mettre de coté la plupart des règles d’aménagement, d’urbanisme, de protection du patrimoine et de l’environnement, ainsi que celles de la commande publique est indigne des temps actuels.

    Alors qu’un grand nombre de citoyens expriment un ras-le-bol clair et se dressent contre l’Etat pour faire valoir (notamment) une égalité de traitement dans tous les domaines,

    alors qu’une pétition pour le climat réunit en moins de 48h plus d’1 millions de signature (et presque 2 millions 3 semaines plus tard),

    rien ne peut justifier de nouvelles bétonisations des littorals.

  •  Avis défavorable, par Anne-Sophie Trujillo , le 10 janvier 2019 à 14h27

    Mettre de coté la plupart des règles d’aménagement, d’urbanisme, de protection du patrimoine et de l’environnement, ainsi que celles de la commande publique est indigne des temps actuels.

    Alors qu’un grand nombre de citoyens expriment un ras-le-bol clair et se dressent contre l’Etat pour faire valoir (notamment) une égalité de traitement dans tous les domaines,

    alors qu’une pétition pour le climat réunit en moins de 48h plus d’1 millions de signature (et presque 2 millions 3 semaines plus tard),

    rien ne peut justifier de nouvelles bétonisations des littorals.

  •  Pas de dérogation., par Dorian MARIE , le 10 janvier 2019 à 14h21

    Bonjour,

    Je suis opposé aux dérogations sur ce sujet. Pourquoi dans certains cas pensons nous qu’il soit urgent de le faire alors que dans d’autres, exemple le changement climatique, nous nous réfugions, par mauvaise fois ou par manque d’inspiration ou de motivation, derrière un tas de lois, de règles et de normes. Où est l’égalité des traitements.
    A cela les législateurs pourraient opposer des arguments du style "l’économie en dépend". Oui il est vrai que cela constituera une entrave à la libre circulation des biens, et donc un ralentissement des échanges commerciaux. Mais nous ne pouvons avoir le beurre et l’argent du beurre. Les personnes qui ont pris cette décision doivent assumer leur choix et les conséquences. Régler cette contrainte par une dérogation ouvre les portes à d’autres dérogations le moment venu pour les parties politiques adepte du démantèlement de l’union européenne et donc conforterait leur discours.
    Mesdames et messieurs, élus et techniciens de la République, Ô combien vantée en ce moment (la République), merci de prouver l’efficacité de ce système en concentrant vos efforts, votre temps et donc l’argent de tous sur des sujets de plus grande importance : amélioration du fonctionnement européen avec plus de solidarité et de protection de ses populations, enjeux environnementaux et climatiques qui vont nous coûter de plus en plus cher (financièrement et humainement) tout en ne créant pas de nouvelles iniquités sociales.

  •  contre, par QUITAUD , le 10 janvier 2019 à 14h19

    Gouverner par ordonnance est la porte ouverte à la fin de la démocratie. Pourquoi ne pas avoir pris en compte ce que cela exigeait, avant la date butoir du retrait du Royaume Uni? Et de quelles structures pouvons nous bien avoir besoin à part une douane !!

  •  Contre, par Christine Lemarteleur , le 10 janvier 2019 à 13h25

    Je suis contre, c’est la porte ouverte à toutes les dérives.

  •  NON !, par Thierry GABRIEL , le 10 janvier 2019 à 12h57

    Non aux mesures dérogatoires, conséquences de l’incompétence de nos dirigeants face à quelque chose de prévisible depuis des mois, sinon des années !
    Que le Ministère de l’environnement se prête à ses manœuvres montre bien à quel point le nouveau Ministre ne porte que le titre, mais n’a pas endossé l’habit ! Le costume est trop large pour lui !

  •  Avis déravorable, par Antoine , le 10 janvier 2019 à 12h48

    Je donne un avis défavorable au texte proposé.

  •  Contre, par Penelope , le 10 janvier 2019 à 06h15

    Je suis contre ce texte. Ce n est pas a la France de construire ou aménager quoi que ce soit avant mars 2019. Pour mémoire, il y a une enclave du royaume uni en France depuis un accord avec. Sarkozy. Si la frontière était seulement naturelle, ne serait ce pas plus simple?

  •  Je suis CONTRE , par MFZ , le 9 janvier 2019 à 22h17

    Je suis CONTRE. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour objectif de faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers.

  •  aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière , par Dehen , le 9 janvier 2019 à 14h46

    c’est le RU qui doit financer les infrastructures douanières : le brexit est de leur pleine décision , et ils doivent en payer les conséquences .

  •  Je suis contre, par Osautas , le 9 janvier 2019 à 11h12

    Je suis contre la simplification des procédures.
    Toutes les actualités (d’autant plus si elles ont deux ans) ne doivent pas donner prétexte au mépris des règles mises en place pour le bien commun.
    A condition bien sûr que la vie et l’intégrité de personnes ne soient pas mises en danger.
    Il faut renforcer les infrastructures déjà existantes. Il y aura des retards le temps que les nouveaux bâtiments (conçus et construits dans les règles) soient enfin disponibles. C’est une situation qu’il nous faut accepter.