Textes pris en application du règlement UE 2023/1542 relatif aux batteries, aux déchets de batteries et à la responsabilité élargie du producteur des batteries et des déchets d’équipements électriques et électroniques et portant diverses dispositions d’adaptation à la police déchets

Les projets de textes peuvent être consultés et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 1er juillet au 1er août 2024 inclus.

Consultation du 01/07/2024 au 01/08/2024 - 6 contributions

Le règlement 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries en ciblant toutes les étapes du cycle de vie des batteries, de la conception au traitement des déchets. Cette initiative revêt une importance majeure, notamment compte tenu de l’essor considérable de la mobilité électrique. La demande de batteries devrait plus que décupler d’ici à 2030.

Ce nouveau règlement remplace la directive 2006/66/CE "batteries" et complète la législation existante, notamment en matière de gestion des déchets.

Les nouvelles règles visent à promouvoir une économie circulaire en réglementant les batteries tout au long de leur cycle de vie. Le règlement établit donc des exigences en matière de fin de vie, y compris des objectifs et des obligations en matière de collecte, des objectifs de valorisation des matériaux et une responsabilité élargie des producteurs (REP).

En particulier, le règlement prévoit l’élargissement de la filière à REP des batteries (jusqu’à maintenant applicable aux batteries portables), à l’ensemble des batteries, regroupées en cinq catégories : batteries portables, batteries de moyens de transports légers (MTL), batteries de démarrage / éclairage / allumage (SLI), batteries industrielles et batteries de véhicules électriques.

Dans ce cadre, les projets de textes règlementaires listés ci-dessous, visent à mettre en conformité la règlementation nationale relative aux batteries, à la gestion des déchets de batteries avec les dispositions du règlement précité et notamment son chapitre VIII relatif à la gestion des déchets de batteries.

- TREP2417233D : Décret relatif aux batteries, aux déchets de batteries et à la responsabilité élargie du producteur des batteries (décret en Conseil d’Etat) ;

- TREP2417234A : Arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (arrêté ministériel) ;

- TREP2417237A : Arrêté relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement (arrêté ministériel) ;

- TREP2417238A : Arrêté modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (arrêté ministériel) ;

- TREP2417239A : Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement (arrêté ministériel).

Le projet de décret précise les modalités d’applications de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole qui prévoit notamment la possibilité pour un opérateur du réemploi d’être considéré comme producteur au sens de la REP et l’obligation de contractualisation entre un gestionnaire de déchets de batteries et un éco-organisme ou un producteur en système individuel.

Le projet d’arrêté relatif aux batteries vise à définir le cahier des charges pour les éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la nouvelle filière batteries qui résulte de l’extension de la filière historique « piles et accumulateurs portables » à d’autres catégories de batteries (moyens de transports légers dites MTL, démarrage/éclairage/allumage dites SLI, industrielle et batteries de véhicules électriques) conformément au règlement (UE) 2023/1542 du 12/07/2023.

Le projet d’arrêté relatif aux équipements électriques et électroniques vise à modifier l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques afin notamment de de prendre en compte les recommandations issues du rapport relatif à la réduction de l’accidentologie relative au secteur de la gestion des déchets et à introduire le dispositif de réfaction prévu à l’article R. 541-120 du code de l’environnement.

Les projets d’arrêtés « contrat » relatifs aux batteries et équipements électriques et électroniques visent à préciser les clauses minimales des contrats respectivement prévus aux articles R. 543-128 et R. 543-200-1 du code de l’environnement.

Les dispositions du décret et des arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception des dispositions de l’article R. 543-128 dans sa rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Commentaires

  •  dérogations à prévoir sur les "rendements" de recyclage des batteries en action de R et D, le 9 juillet 2024 à 18h26

    Bonjour,

    Le projet de décret "relatif aux batteries, déchets de batteries et…" prévoit en son article 4 une sanction pénale pour le recycleur qui n’atteindrait pas les objectifs de recyclage et valorisation matière des batteries fixés par l’article 71 du Règlement.

    Rien n’est précisé pour ce qui concerne les activités de "recherche et développement", encore nombreuses, nécessaires et n’atteignant pas les objectifs du Règlement - en particulier pour les nouvelles technologies de batteries.

    Le fait de ne pas préciser que les activités de "recherche et de développement" menées par les recycleurs les exemptes de l’obligation de respecter les rendements du Règlement induit que ceux-ci seront pénalement responsables ce qui va réduire drastiquement les actions de R et D dans une domaine qui en a particulièrement besoin.

    Il nous semble indispensable de prévoir une dérogation à la règle pour les activités de recherche et développement par exemple en introduisant en fin du R 143-130 3°) « sauf activités de recherche et développement »)

    Restant à votre disposition.

    Avec nos remerciements.
    Très cordialement

    Thomas Michaud,
    directeur des affaires publiques,
    société MTB

  •  Dispositions Outre mer_Mandat, le 8 juillet 2024 à 12h53

    Bonjour.
    Le projet de décret et CDC de la filière REP batterie doivent prévoir des dispositions spécifiques à l’Outre-mer notamment de permettre aux EO et SI de : « donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et de gestion des déchets. »

    Cette disposition de mandat existe pour la filière "pneu" ; Art. R. 543-145. Nous souhaitons que cette même disposition soit inscrite dans le décret relatif aux batteries.

    A La Réunion, notre filière ATBR fédère depuis plus de 20 ans les importateurs et professionnels concernés, et organise pour leur compte, le recyclage des batteries de tous types.

    Il est indispensable d’avoir une structure locale qui sécurise d’amont en aval la filière. Il est donc pertinent que les prochains EO ou SI agréés pour la filière « batteries » puissent avoir la possibilité de nous donner mandat.

  •  Pour l’application du règlement UE, le 4 juillet 2024 à 11h28

    Ces textes vont dans le bon sens et il est urgent d’accélérer ce domaine de gestion-recyclage- suivi de tout type de batteries hautement polluantes.

  •  Pourquoi réformer un système qui fonctionne?, le 4 juillet 2024 à 11h24

    Aujourd’hui l’immense majorité des batteries MTL sont captés contre une petite rémunération (500€/t) pour les producteurs par des sociétés de transit de déchets (soumis à autorisation ICPE ; rubrique 2718). Elles les font ensuite recyclés dans des filières françaises déjà établie (notamment la société Campine à Arnas (69).
    Pourquoi réformer ce système en complexifiant le parcours administratif pour les récupérateurs ?

    Néanmoins pour suivre votre logique, il faudrait simplifier l’installation de ce type d’installation en sortant cette activité de la rubrique 2718 (et sortir du régime d’autorisation) pour l’inclure dans la rubrique 2716 (enregistrement à partir de 1t, déclaration en dessous). Et inclure la gestion de ces déchets dans l’agrément des Eco-organismes des DEEE ce qui faciliterais par ailleurs la caption des flux DEEE auprès de ce type d’installation (très difficile actuellement).

  •  Précisions sur la sécurité, le 3 juillet 2024 à 23h53

    Bonjour !

    Concernant la TREP2417238A, la TREP2417233D et la TREP2417234A je n’ai vu nulle part mentionné de conditions particulières concernant la sécurité et en particulier la sécurité incendie. Compte tenu des faits divers relatifs aux départs de feu sur des batteries au lithium et compte tenu des dangers particuliers liés à ces technologies, je pense qu’il est très nécessaire d’imposer des conditions particulières pour tous ceux qui interviennent sur la filière de retraitement de ces batteries.
    Salutations.