Texte d’application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : décret relatif aux parcs naturels régionaux
Consultation du 21/11/2016 au 11/12/2016 - 6 contributions
Le régime des parcs naturels régionaux a été modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui prévoit diverses mesures impactant les dispositions réglementaires et nécessitant une modification du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 permettent de simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement : allongement de la durée du classement, classement selon la règle de la majorité qualifiée, possibilité d’intégration de communes en cours de classement et suppression du vote bloquant de établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui empêchait le classement de communes appartenant à ces EPCI. Cette simplification s’accompagne de l’affirmation dans la loi de l’exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional : principe d’évaluation de la mise en œuvre de la charte et de suivi de l’évolution du territoire, intégration des objectifs de qualité paysagère dans le rapport de charte et renforcement du rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. Le projet de décret porte ces évolutions. Il est également l’occasion d’introduire un avis sur le projet de charte du ministre en charge de l’environnement dans la procédure de classement/renouvellement de classement, et d’instaurer un examen final du projet de charte précédant la consultation des collectivités, en remplacement de l’avis final qui précédait la décision de classement après la consultation des collectivités. Enfin, il précise les modalités de l’articulation de la procédure de classement en parc avec la procédure d’évaluation environnementale, à laquelle sont soumises les chartes de parcs naturels régionaux en application du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 et actualise la liste des documents soumis pour avis au syndicat mixte, en application de la loi du 8 août 2016 et des évolutions notamment issues des lois portant réforme territoriale.