Texte d’application de la loi biodiversité : décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement
Consultation du 10/10/2016 au 04/11/2016 - 9 contributions
Le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets.
Le présent décret est soumis à la consultation du public.
Lien vers la page site dévolu à la loi : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-pour-la-reconquete-de-la,48332.html
Sur le même thème
Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)
Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)
2 décembre 2025