Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Consultation du 28/11/2025 au 19/12/2025 - 4 contributions
1. Introduction
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Cet arrêté prévoit la prolongation des bonifications de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.
2. Objet de la consultation
Le présent arrêté prolonge, dans les mêmes conditions, les bonifications pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117, pour l’achat ou la location de véhicules électriques neufs à destination des personnes physiques, permettant de maintenir une stabilité des aides à l’acquisition de véhicules électriques. Ces bonifications ont pour objectif d’une part de faciliter l’accès à un véhicule électrique pour les ménages avec une prime CEE dépendant des revenus, et d’autre part d’encourager l’acquisition de véhicules électriques pour lesquels le site de fabrication et le site de production de la batterie sont localisés au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces bonifications contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Ces bonifications sont mises en œuvre sous la forme d’un Coup de pouce, régi par une charte d’engagement des porteurs d’offres et un reporting mensuel à envoyer à la DGEC.
Pour rappel, les coefficients de bonification sont de 9 (ou 12 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE) pour les ménages en situation de précarité énergétique, 12 pour les ménages modestes (ou 15 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE), et 9 pour les autres ménages (ou 12 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE). Conformément aux évolutions du cours des CEE classique et précarité constatées ces derniers mois, ces coefficients permettront d’atteindre des niveaux de primes estimés (i) pour les ménages précaires de 5 750 € (ou 7 700 € pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE), (ii) pour les ménages modestes non précaires de 4 700 € (ou 5 900 € pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE), et (iii) pour les autres ménages de 3 500 € (ou 4 700 € pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE1).
Ce projet d’arrêté fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne.
3. Organisation de la consultation
Le projet d’arrêté, accompagné d’une note de présentation, a été mis en consultation publique du 28 novembre 2025 au 19 décembre 2025 sur le site « Consultations publiques Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique », à la page accessible suivant ce lien.
4. Synthèse de la consultation
a. Participation à la consultation
À la suite de la publication sur le site de mise à la consultation publique du Ministère de la transition écologique, 4 contributions ont été reçues.
b. Contenu de l’avis
Les contributions émises :
• Rappellent les alternatives durables aux véhicules particuliers qu’il conviendrait de favoriser ;
• Proposent d’augmenter le taux de contrôle sur site des opérations bonifiées à 20%, contre 15% actuellement.
Une contribution revient globalement sur les enjeux associés à la bascule des financements du bonus écologique vers le dispositif des CEE, et rappelle que cette évolution implique de nouvelles responsabilités pour les distributeurs, tant en matière de contrôle que de trésorerie. La contribution demande également des bonifications concernant les quadricycles légers et lourds, qui sont concernés par la fiche TRA-EQ-130.
c. Réponse de l’administration
L’administration ne retient pas de modifications du projet d’arrêté à la suite des contributions, permettant de maintenir une stabilité sur les conditions s’appliquant à cette fiche d’opération standardisée bonifiée. S’agissant des opérations de contrôle, un délai est nécessaire pour structurer des opérations de contrôles sur des objets mobiles jusqu’alors pas concernés par des contrôles sur site. Une évolution des taux de contrôle des opérations bonifiées pourra être envisagée au cours de l’année 2026 au regard des retours d’expérience qui seront réalisés.
L’administration précise que d’autres dispositifs CEE sont mis en place pour soutenir le développement d’alternatives aux véhicules particuliers permettant les économies d’énergie, via d’autres fiches d’opérations standardisées, des opérations spécifiques ou encore des programmes. L’ensemble de ces dispositifs sont présentés sur le site du Ministère.
Concernant la demande de bonifications de la fiche TRA-EQ-130, l’administration rappelle qu’elle n’est pas l’objet du présent arrêté mais appelle le contributeur à formaliser des analyses chiffrées justifiant le besoin d’une augmentation du soutien au titre des CEE.
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1er décembre 2025