Agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
Consultation du 09/04/2026 au 30/04/2026 - aucune contribution
Cette consultation est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement
Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 30 avril 2026, est relative à un ensemble de textes réglementaires décrivant la méthode d’agrément des modèles de pompes à chaleur (PAC) en matière de qualité et de résilience industrielle. Elle s’adresse à toutes les parties prenantes de la filière PAC souhaitant faire part de leur avis sur le dispositif et ses modalités.
Dispositions prévues par les textes réglementaires
Le plan d’action national sur les pompes à chaleur (PAC), présenté en avril 2024 par le Gouvernement, prévoit d’orienter les dispositifs de soutien à l’achat vers les pompes à chaleur fabriquées en France et en Europe. À cette fin, une méthode d’agrément des modèles de PAC de type air/eau, eau/eau et sol/eau, fondée sur des critères de qualité et de résilience industrielle, a été élaborée.
Les bonifications CEE seront ainsi soumises à l’obtention préalable d’un agrément des modèles de PAC, délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après avis de l’ADEME, si le modèle de PAC respecte :
1. un certain niveau de qualité (attesté par une certification d’une tierce partie) ;
2. et un critère de résilience industrielle (localisation dans l’Espace Economique Européen d’une étape substantielle d’assemblage du circuit frigorifique).
Cette mesure s’appuie sur un projet de décret précisant la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur et un projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation du public 16 janvier au 6 février 2026, après avoir obtenu un avis positif du Conseil supérieur de l’énergie le 18 décembre 2025. Des modifications relatives à la procédure d’instruction ont été apportées à la suite de cette consultation.
Ces évolutions nécessitent de soumettre à nouveau ces projets à l’avis du Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE) ainsi qu’à une consultation du public.
Des contributions peuvent être apportées sur les deux textes visés
1. Décret relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
2. Arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
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