Arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
Consultation du 14/04/2026 au 05/05/2026 - aucune contribution
Cette consultation est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent projet d’arrêté modifie la catégorisation des forfaits permettant l’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL) électriques neufs des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, en appliquant des seuils selon la masse en ordre de marche du véhicule, permettant de préciser le calcul d’économies d’énergie par catégorie de véhicule.
Sur la base du retour d’expérience de cette première année de mise en œuvre et en prenant en considération l’évolution prévue à l’alinéa ci-dessus, l’arrêté réhausse également les niveaux de bonifications des forfaits VUL des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 ainsi que ceux de la fiche TRA-EQ-129, permettant ainsi d’adapter au plus juste le montant de prime au regard des coûts d’acquisition et de possession des catégories de véhicules considérées. Ces bonifications sont intégralement conditionnées au respect d’un critère de fabrication du véhicule au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces bonifications contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Le processus d’instruction des demandes d’éligibilité des véhicules est détaillé dans le projet d’arrêté. A partir des informations transmises par le constructeur, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit, au niveau du type-variante, la liste des véhicules remplissant la condition relative à la localisation du site de fabrication dans l’espace économique européen. Cette liste est publiée, après en avoir obtenu l’accord par le constructeur, sur un site dématérialisé accessible au public (qui sera également relayée par les lettres d’informations du dispositif des CEE). Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Le constructeur transmet les informations au cours du mois « N » pour son inscription dans la liste actualisée du mois « N+1 ». Aux fins d’établissement de la première liste, les constructeurs souhaitant l’inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les informations exigées avant le 10 mai 2026. Les bonifications sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2029.
Concernant la fiche TRA-EQ-128, la mention des véhicules de démonstration est retirée, puisqu’elle ne s’applique pas aux catégories de véhicules adressées par cette fiche.
Concernant la fiche TRA-EQ-117, il rajoute à l’attestation sur l’honneur un paragraphe permettant au bénéficiaire d’attester, dans le cas d’une opération bonifiée, du non-cumul avec le bonus écologique ou toute autre aide CEE, et notamment le programme de location sociale de voitures électriques.
Enfin, il modifie les fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 en remplaçant la condition de non-revente en dehors du territoire français sur la durée de vie de la fiche par une condition de détention du véhicule par le bénéficiaire sur une durée de cinq ans, harmonisant ainsi cette condition avec les fiches TRA-EQ-117 et TRA-EQ-114.
Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
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