Modification de la liste des ouvrages bénéficiant d’une dérogation au débit minimum biologique fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement

Consultation du public - Présentation du projet de modification réglementaire

Modification de la liste des ouvrages bénéficiant d’une dérogation au débit minimum biologique fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement.

La disposition envisagée vise à intégrer à la liste fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement, l’usine de Monceaux-la-Virole située sur la Vézère dans le département de la Corrèze.

L’article L. 214-18 du code de l’environnement dispose que tout aménagement dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs qui permettent de maintenir un débit minimal qui garantisse la vie, la circulation et la reproduction des espèces. L’obligation principale consiste à maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage. Ce « débit minimum biologique » (DMB), ne peut pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10ème du module interannuel du cours d’eau. Il est toutefois possible de déroger à ces dispositions dans les cas prévus par l’article L. 214-18 du code pour :

-  les cours d’eau qui présentent un fonctionnement atypique ;
-  les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 m3.s-1 ;
-  les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d’électricité en période de pointe de consommation.

Dans ce dernier cas, le plancher de DMB n’est pas le 1/10ème du module mais le 1/20ème du module. Les ouvrages concernés par cette dérogation sont listés à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement.

L’ajout de l’usine de Monceaux-la-Virole à la liste des ouvrages bénéficiant d’une dérogation au débit minimum biologique fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement pourrait en effet induire les bénéfices suivants :

• d’un point de vue environnemental  : l’usine de Monceaux-la-Virole a un impact bénéfique sur l’étiage de la Vézère, grâce à son stock d’eau potable mobilisable lors des épisodes d’étiages estivaux. En effet, l’étiage de la Vézère affecte l’alimentation en eau potable d’une partie du département de la Corrèze mais aussi l’état du milieu. La Vézère, affluent de la Dordogne, prend sa source sur le plateau de Millevaches et coule en Corrèze et en Dordogne, sur un linéaire de 211 kilomètres. A proximité d’Uzerche, une usine de potabilisation est alimentée par la Vézère. Depuis 2020, les débits de la Vézère à Uzerche passent sous le seuil de l’arrêté autorisant les prélèvements d’eau lors de l’étiage estival, et ce manque est compensé par des lâchers d’eau depuis des retenues hydroélectriques, dont le barrage de Monceaux-la-Virole fait partie. En abaissant le DMB au barrage de Monceaux-la-Virole alimentant l’usine du même nom, et en cohérence avec le DMB de l’usine aval de Treignac (déjà inscrite sur la liste des ouvrages pour lequel le plancher de DMB est au 1/20ème du module), les stocks d’eau mobilisables lors des épisodes d’étiage estivaux seraient plus importants et permettraient de mieux concilier d’une part, les enjeux liés à l’eau potable, et d’autre part, les enjeux liés au soutien d’étiage.

• d’un point de vue énergétique : la retenue de Monceaux-la-Virole se situe sur la rivière Vézère en tête de bassin. Cette retenue contribue fortement au soutien du débit en urgence sur la Vézère, notamment via les lâchers d’eau nécessaires à l’étiage et garantit ainsi un approvisionnement en eau potable sur une partie importante du territoire. La modification du DMB induirait une augmentation des volumes stockés dans le barrage de Monceaux-la-Virole en hiver, et permettrait ainsi de bénéficier de volumes d’eau supplémentaires qui pourraient être turbinés pour répondre aux besoins en électricité lors des pointes de consommation ;

• d’un point de vue économique et financier : le coût des opérations d’étiage sont actuellement supportés par les collectivités. En ajoutant le barrage alimentant l’usine de Monceaux-la-Virole à la liste des ouvrages auquel le plancher de DMB est fixé au 1/20ème, l’équilibre économique de la concession serait amélioré et le concessionnaire serait en mesure de prendre en charge le coût des lâchers d’eau.

Il convient de noter qu’après inscription de l’usine de Monceaux-la-Virole sur la liste fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement, des discussions à l’échelle locale seront organisées afin de fixer le nouveau débit réservé applicable. Ce nouveau débit réservé fera l’objet d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement du L. 214-18 après consultation des parties prenantes.