Modification de la liste des ouvrages bénéficiant d’une dérogation au débit minimum biologique fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement

Monsieur le Ministre Délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique,

Du 23 janvier 2026 au 13 février 2026, vous avez ouvert sur le site internet du Ministère une consultation du public sur la modification de la liste des ouvrages bénéficiant d’une dérogation au débit minimum biologique fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement. Cette modification concerne un ouvrage corrézien, la retenue de Viam liée à l’usine de Monceaux-la-Virole. Dans ce cadre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dossier technique argumentant notre position sur votre proposition et apportant des solutions alternatives à la seule baisse du débit réservé.

Je tiens d’ores et déjà à vous rappeler l’implication sans faille des collectivités piscicoles corréziennes et bien évidemment de la Fédération de la Corrèze pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en faveur de la connaissance et de la restauration des milieux aquatiques, dans le but de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la Directive Cadre sur l’Eau pour lesquels, la France s’est engagée il y a plus de deux décennies, au travers de la recherche du bon état.

Le bon état justement est atteint sur cette masse d’eau (FRFR92A), qui fait l’objet de mesures de son état écologique par l’agence de l’eau Adour Garonne depuis 2012. L’état écologique est en amélioration depuis les premières mesures en 2012. Nous y voyons là l’effet de l’augmentation du débit réservé au 1er janvier 2014. Les altérations hydromorphologiques, notamment l’hydrologie (essentiellement liée à la valeur du débit réservé) sont identifiées par le SDAGE comme la pression significative sur la masse d’eau. L’amélioration de cet état écologique fait suite à une augmentation constante de l’exigence environnementale sur ce secteur depuis les années 1950 au bénéfice de tous les usages.

Le tronçon court-circuité de la Vézère en aval de Viam se trouve dans une situation particulière d’isolement entre deux retenues hydroélectriques, sans affluents majeurs. Cet isolement confère à ce tronçon une fragilité particulière et une sensibilité aux altérations et pollutions. Or, la baisse de la valeur réglementaire de ce débit réservé induirait à terme une dégradation de l’état écologique de la masse d’eau, renforçant sa fragilité et sa sensibilité aux altérations.

Sans faire des débits réservés un dogme, il convient de souligner que si Viam intégrait la liste des ouvrages dérogatoires au niveau national, nous observerions là, pour la première fois depuis 80 ans environ, un recul des exigences environnementales sur ce secteur sensible et à fort enjeu environnemental.

La Fédération est sensible à l’enjeu majeur qu’est l’eau potable comme elle l’est des milieux aquatiques qui garantissent en Corrèze la production d’une eau potable de qualité à moindre coût. Il ne s’agit donc pas d’opposer mais de souligner de leur convergence. Un milieu en bon état permet tous les usages : boire, abreuver les animaux, se baigner et pêcher.

Sur le contexte et la méthodologie, il nous paraît ainsi important de vous rappeler certains faits. Cette consultation publique vient à la suite d’un contexte local de besoin de « conciliation » d’usages, notamment sur les stations d’eau potable sur l’axe Vézère, qui sont en difficulté pour assurer leurs obligations réglementaires en étiage et qui sollicitent EDF, contre rémunération, lors des étiages sévères.

Or, la conciliation fait justement défaut ici. Si des débats sont effectivement portés au sein du SAGE Vézère Corrèze, pour lequel nous sommes membres de la Commission Locale de l’Eau, cette question d’une « compensation » de débit entre les retenues de Viam et de Peyrissac n’a pas été évoquée. L’étude ambitieuse (Eaucéa) a même été portée par la CLE du SAGE, et nous regrettons que seule la baisse de débit réservé ait été retenue comme hypothèse de travail par les services de l’Etat sans aucune concertation avec la CLE et sans étudier les autres possibilités pourtant évoquées à de nombreuses reprises lors de l’étude Eaucéa.

En l’état, votre proposition de modification fait du milieu fragile qu’est le TCC de Viam sont la seule variable d’ajustement des besoins en période de crise sur le bassin. D’autres hypothèses crédibles sont évoquées ci-après et détaillées dans le document technique joint.

Cette hypothèse de travail va également à rebours de la position des services de l’Etat qui, jusqu’ici, travaillaient à l’échelle de la concession et refusaient systèmatiquement les approches intégrant plusieurs concessions. Si elle était acceptée, cette décision créerait un précédent.

De fait, vos services indiquent trois types de bénéfices pour argumenter l’intégration de la retenue de Viam dans cette liste :

• Bénéfices environnementaux : « les stocks d’eau mobilisables lors des épisodes d’étiage estivaux seraient plus importants et permettraient de mieux concilier d’une part, les enjeux liés à l’eau potable, et d’autre part, les enjeux liés au soutien d’étiage ». Cet argument est rendu caduque par le fait que l’eau est déjà stockée et pourrait déjà être mobilisée en acceptant une baisse de niveau progressive de la retenue de Viam, comme vous pourrez le voir dans notre dossier technique. En outre, il paraît saugrenu de justifier un bénéfice environnemental par une diminution de débit réservé, La littérature scientifique dans sa globalité est équivoque sur ce sujet, et confirmée par la somme des expériences disponibles en Corrèze va à l’encontre de cet argument : la diminution du
débit en aval des retenues ne produit aucun bénéfice environnemental. Il semble important de rappeler ce fait scientifique.

• Bénéfices énergétiques : la baisse du débit réservé ne conduirait pas à une augmentation des volumes stockés dans la retenue. En effet, EDF optimise déjà quasiment à 100 % le volume stocké puisqu’ils stockent 2,7 fois en moyenne le volume nominal de la retenue au cours d’eau en automne/hiver soit près de 50 Mm3, lors des périodes de pointe de la demande électrique. Enfin, rappelons que cette retenue est bien le réservoir de tête, mais ne participe pas à la production de pointe, du fait d’une usine de taille extrêmement limitée à l’aval (15,3 MW). C’est bien la retenue et l’usine des Bariousses (32,5 MW), qui, elle assure la production de pointe pour l’équilibre du réseau national et européen. L’usine de Monceaux ne représente qu’1 % de la puissance installée à l’échelle de la Dordogne et c’est bien pour cela qu’en 2010, elle n’avait pas été identifiée dans la première liste. Les caractéristiques de la concession n’ayant pas changées, pourquoi, si elle n’était pas considérée d’importance nationale en 2010, le serait-elle devenue aujourd’hui ?

• Bénéfices économiques : les bénéfices potentiels supplémentaires liés au nouveau placement de l’énergie ne sont pas démontrés dans le dossier soumis à consultation. Or, on peut considérer à minima que l’équilibre financier de la concession serait différent car EDF ne modifierait pas ses pratiques de production et ne disposerait plus de la rentrée d’argent (autour de 100 000 €/an) payée par les syndicats d’eau potable.

Sur ces trois arguments avancés par les services de l’Etat, nous pensons donc qu’il y a sujet à débat, nous en avons averti nos parlementaires et nous nous réservons, le cas échéant, d’utiliser tous les recours possibles en notre possession.

Vous le verrez dans le dossier technique, nous avançons également des solutions concrètes alternatives à la baisse de l’exigence environnementale au droit de Viam. Une baisse progressive de la côte estivale, sans aucun impact écologique, avec une préservation des usages existants, comme cela a été réalisé par EDF sur la plage de Treignac en la désensibilisant (600 000 m3 optimisés), permettrait de répondre aux situations de crise sur la Vézère aval. Cette baisse de quelques centimètres par jour serait invisible pour les touristes. « Nous » cherchons 5 millions de mètres cubes pour passer les crises estivales alors qu’ils sont déjà stockés et qu’au même moment, EDF lâche « gratuitement », sans respect du cahier des charges de la concession, entre 2,5 et 5 Mm3 à Pentecôte pour des usages récréatifs liés à des compétitions principalement locales. Depuis de nombreuses années, nous proposons que ces manifestations soient décalées à l’automne, ce qui permettrait de préserver du volume pour l’été et réduirait quasi intégralement leur impact écologique. Nous tenons à ce que ces scenarii soient tous étudiés dans une démarche ERC.

Enfin, je ne pourrais pas terminer cet argumentaire sans vous informer que votre projet de modification de l’article R214-111-3 du code de l’environnement vient en parallèle d’un projet de création de STEG (Station de Transfert d’Energie par Gravité) sur un affluent de ce tronçon court-circuité de Vézère relié à la retenue de Viam. Ce projet vise à répondre aux mêmes objectifs à savoir stocker le volume nécessaire pour les crises d’étiage pour l’eau potable tout en optimisant l’équilibre du réseau national et européen en stockant l’eau pendant les périodes de surproduction d’énergie renouvelable photovoltaïque et éolienne. Baisser le débit réservé de Viam, alors même qu’un projet structurant est en cours à proximité immédiate nous paraît être une erreur dans une vision à court terme du territoire.

Ce sujet est passionnant, car il est au cœur de ce qu’est le modèle français de la gestion de l’eau. Comme l’ont montré nos travaux communs dans le cadre du SAGE Vézère Corrèze, l’axe Vézère ne connaît pas de problèmes structurels de volume d’eau pour assurer les usages à l’aval. Nous sommes néanmoins favorables au principe du maintien d’un débit garanti au droit de Peyrissac, une mesure que le législateur avait déjà prévue lors de la première concession de Peyrissac où EDF avait une obligation de maintien des débits à Uzerche pour les usines. 70 ans après, afin d’assurer 90 % à 100 % des étés sans problèmes pour l’eau potable, il nous faut mobiliser 5 Mm3 sur le bassin. Utilisons les volumes déjà stockés dans la retenue de Viam et les usages et la qualité de l’environnement seront maintenus. C’est bien là l’objectif de tout SAGE : concilier les usages en conservant une exigence environnementale forte permettant de valoriser notre territoire rural. Cette démarche serait en outre cohérente avec les démarches « d’amélioration continue » et de haute exigence environnementale prônées par EDF dans l’expression de ses politiques.

En conséquence, vous l’aurez compris M. le Ministre, nous sommes défavorables à l’obtention de la dérogation au titre du R. 214-111-3 du code de l’environnement aux motifs suivants :
- cette démarche ne suit aucune des procédures de conciliation pourtant en cours via la CLE et la construction du SAGE Vézère-Corrèze.
- elle est construite comme un principe, celui de la diminution du débit réservé, mal définit, et vue comme la seule variable d’ajustement des situations de crise sur l’axe Vézère
- elle ne tient pas compte des objectifs de la DCE et de la fragilité particulière de la Vézère.
- elle fait fi des démarches en cours de création d’une retenue complémentaire qui viserait à fournir des volumes supplémentaires pour les différents usages du bassin et leur évolution future.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre Délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique, à l’expression de nos sentiments respectueux.