Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360

La Ville de Lyon, tout comme celles de Metz, Angoulême, Potiers, Paris,
ou encore Bordeaux, s’est fortement engagée, avec la Métropole de Lyon, dans la structuration d’une filière de couches compostables permettant une alternative aux couches jetables aujourd’hui incinérées ou enfouies à 100%. Nous proposons depuis 2 ans ce dispositif dans nos crèches municipales. Plus de la moitié sont concernées aujourd’hui, ce qui représente plus de 2000 enfants et familles. Cette solution est saine pour les enfants, vertueuse pour l’environnement et notre économie et réplicable partout en France. Le compost que nous obtenons est qualitatif et plébiscité par les agriculteurs qui l’utilisent sur notre territoire en lieu et place d’engrais de synthèses plus coûteux et néfastes pour leur santé et l’environnement.
Les professionnels de nos crèches se sont parfaitement appropriées ces couches. Ce projet contribue, selon une étude menée auprès d’elles, pour 84% à renforcer le sens de leurs métiers tandis que 74% des familles de nos crèches affirment souhaiter pouvoir acheter ces couches dans le commerce. Les Hospices Civils de Lyon, 2e hôpital de France, nous ont récemment confirmé leur volonté de rejoindre le dispositif et vont l’expérimenter dans 2 importantes maternité dès le mois de janvier 2025. Plus de 2000 nouveaux nés vont être concernés dans un premier temps.
Nous nous sommes tous engagés dans ce dispositif, en en assumant seuls les surcoûts, dans la perspective d’une pris de relais via la REP TSUU en 2024 qui était censée porter sur un périmètre élargi notamment aux couches, comme prévu dans la loi AGEC votée en 2020 et l’étude de préfiguration de l’ADEME.
Resteindre aujourd’hui la REP TSUU aux seules lingettes serait non seulement une aberration environnementale, sanitaire et économique, mais aussi un non respect de la loi et un piétinement de nos efforts produits dans son cadre. Une telle restriction du périmètre 4 ans après la loi serait injuste, incompréhensible et signerait probablement l’arrêt de mort de cette prometteuse filière des couches compostables. Nous vous demandons donc de prendre un second arrêté sans délai portant cahier des charges sur les autres catégories de la filière, et notamment les couches. Cela permettra de financer un essor progressif des couches compostables, sans impact prix notable pour les ménages. Cela renforcera une filière 100% française, qui pourra offrir à terme une alternative saine et écologique aux 3,5 milliards de couches jetées en France chaque année. Il y a fort à parier que ce modèle française essaime ensuite à l’international. Les villes de Helsinki, Stockholm, Lathi, Kuopio et Copenhague nous ont récemment affirmé leur intérêt à reproduire notre dispositif. Copenhague a même déjà réalisé une expérimentation avec l’un de nos fabricants français.
S’il vous plaît, ne brisez pas cette dynamique.

Steven Vasselin
Adjoint au Maire de Lyon délégué à la petite enfance
Représentant de France Urbaine au Comité de Filière Petite Enfance

Il est effectivement regrettable que la REP se limite aux lingettes, qui ne représentent qu’environ 1 % des déchets initialement inclus dans le périmètre, comme mentionné précédemment. Bien que promouvoir l’économie circulaire et gérer l’ensemble des déchets reste crucial, la priorité devrait être donnée aux couches, qui constituent une problématique environnementale majeure.

Selon l’étude de l’Ademe, les couches bébé représentent 28 % des déchets des textiles sanitaires et génèrent environ une tonne de déchets par enfant, de la naissance jusqu’à l’âge de la propreté. Contrairement aux lingettes, les couches sont des produits d’hygiène essentiels, pour lesquels il n’existe actuellement aucune alternative à grande échelle qui soit à la fois efficace et ayant un impact environnemental réduit.

Quelles options envisager pour les couches ? Lavables, compostables, recyclables ?

Pour l’instant, il semble essentiel de se concentrer sur la problématique à traiter. La réponse sera probablement une combinaison de plusieurs solutions. Une REP a justement pour objectif de financer la recherche et le développement ainsi que les expérimentations. Ces efforts permettront d’identifier des solutions adaptées aux besoins des consommateurs tout en réduisant l’impact environnemental de ces produits.

Présentation de la société
• Take a waste est une société spécialisée dans la mise en place du tri et la réduction des déchets, active en particulier dans le secteur de la santé (environ 600 établissements sanitaires et médico-sociaux sont clients de Take a waste dans son activité « gestionnaire de déchets ») ;
• Dans son activité « cabinet de conseil », Take a waste réalise des études pour des entreprises privées et pour les pouvoirs publics ; en particulier, Take a waste a réalisé l’étude de préfiguration de la filière REP des TS2U pour le compte de l’ADEME.

Périmètre de la future filière REP
Compréhension des textes et du contexte
• Le projet de décret instituant la filière REP des TS2U prévoit – au travers de l’article R. 543-360 du Code de l’environnement qu’il créé par la même occasion – quatre catégories de produits pour les textiles sanitaires à usage unique :
1. Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
2. Les masques, les équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables, et les dispositifs de soin ;
3. Les autres produits d’hygiène papier ;
4. Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
• Or le projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la future filière REP restreint le périmètre de cette filière aux seules lingettes (première catégorie de TS2U). De notre compréhension, cette restriction de périmètre s’explique par :
o L’obligation de transposer la directive 2019/904, qui prévoit notamment la mise en place – avant le 31 décembre 2024 – d’une filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
o Le souhait de suivre une recommandation du rapport sur la gouvernance des filières REP paru en juin 2024 – « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur » – selon lequel il ne faudrait pas créer de nouvelle filière REP si elle ne correspond pas à une exigence européenne.

Avis sur la restriction du périmètre aux seules lingettes
Cette restriction de périmètre pose néanmoins question. En effet :
• Le rapport de juin 2024 lui-même pose que « l’acceptabilité de cette trajectoire [de hausse des montants d’éco-contribution et hausse concomitante de la TEOM] suppose une amélioration significative et rapide des performances des filières REP ». Or justement :
o La REP TS2U dans un périmètre élargi représente des opportunités significatives de prévention et recyclage des déchets de textiles sanitaires à usage unique, qui comptent parmi les derniers déchets ultimes de France – voir également ci-après le détail des opportunités ;
o Inversement, la catégorie n°1 des lingettes est peut-être la seule des quatre où l’ « amélioration des performances » n’est absolument pas garantie par la REP, vu l’absence de solution de recyclage à date (voire même réduction à la source)…
• Par conséquent, une « REP lingettes » sera globalement une « REP nettoiement », à l’instar de la REP sur les produits du tabac. Or :
o Cette « REP mégots » fonctionne dans l’ensemble assez mal, et on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de créer une nouvelle « REP nettoiement » étant donné le retour d’expérience des mégots ;
o L’enjeu même du nettoiement des lingettes n’a pas pu être quantifié et il n’est pas évident qu’il y ait beaucoup de lingettes dans les rues ou dans la nature – ce qui pose une nouvelle fois le problème du périmètre et de l’ambition de cette REP ;
• Enfin, en restreignant le périmètre de la REP TS2U aux seules lingettes, le législateur laisse hors REP des catégories de produits où il existe de vraies différences de qualité entre les « best in class » et les moins bons produits : par exemple, les masques et les EPI sont majoritairement fabriqués en Chine et de qualité médiocre, mais il existe des producteurs européens (et même français) dont les produits sont meilleurs. L’exclusion de ces catégories de produits du périmètre de la REP ne permet pas d’envisager des modulations de barème selon la durabilité des produits : l’absence de REP est donc une « prime au vice », qui laisse les moins bons produits du marché sans « malus » particulier et / ou n’accorde pas de « bonus » aux produits les plus durables.

Opportunités d’une « vraie » REP TS2U
Potentiel de valorisation matière ou réduction à la source des catégories de produits autres que les lingettes
Pour les catégories de produits 2 à 4 du décret, il existe de plus en plus de solution de valorisation matière et de réduction à la source des déchets :
• Pour les EPI et draps jetables, majoritairement en polypropylène, plusieurs sociétés en France proposent une collecte séparée et développent des technologies de recyclage ;
• Pour le drapage opératoire, dans les établissements de santé, la demande est forte pour une valorisation matière de ces produits et plusieurs sociétés réfléchissent en ce moment à des solutions – que la REP pourrait soutenir ;
• Pour les couches bébés, les industriels travaillent depuis plusieurs années à la mise au point de couches compostables, et des sociétés spécialisées développent également depuis plusieurs années un service de compostage des couches compostables ;
• Pour les couches adultes (protections pour incontinence), la demande des EHPAD est très forte et certains industriels travaillent à la mise au point d’une technologie de valorisation organique ou valorisation matière ;
• Pour les protections féminines périodiques, il n’existe pas de solution « en aval », mais il existe différentes options de réduction à la source (type coupe menstruelle) ;
• Pour les essuie-mains, il existe depuis peu des prestataires de collecte et un industriel qui proposent du recyclage des essuie-mains usagés.

Toutes ces solutions pourraient se développer plus rapidement grâce à la REP, et la REP elle-même pourrait afficher de vrais objectifs en amont (réduction à la source) comme en aval (collecte séparée et recyclage des TS2U).

Montée en puissance progressive et « coup de pouce » de la REP
Si ces objectifs amont et aval sont fixés de façon réaliste – étant donné le caractère encore émergent des solutions existantes à date :
• Alors l’enveloppe budgétaire de la future filière REP restera raisonnable : de l’ordre de 15 à 30 M€ en 2028 ou même 2030 ;
• Alors l’éco-contribution, rapportée au prix des produits, serait elle aussi « maîtrisée » : elle représenterait un maximum de 3 % du prix du produit pour les moins bons produits du marché. Ainsi elle serait surtout une vraie opportunité de distinguer les produits les plus durables (et d’orienter le consommateur vers eux) des produits les moins bons pour la santé et l’environnement.

Avec une trajectoire progressive de montée en puissance sur l’ensemble des catégories de produits du décret, la REP jouerait donc pleinement son rôle d’impulsion et levier réel d’amélioration des pratiques.

Conclusion
Take a waste regrette la restriction du périmètre de la REP TS2U aux seules lingettes et pense qu’il s’agit d’une opportunité ratée de réduire à la source et recycler davantage tous les autres textiles sanitaires à usage unique !

l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées

l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage

la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)

la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable

les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence

<span class="puce">- l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées

<span class="puce">- l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage

<span class="puce">- la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)

<span class="puce">- la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable

<span class="puce">- les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence

Depuis 12 ans j’accompagne les professionnels de la petite enfance, de la périnatalité et de la parentalité (crèches, assistantes maternelles, sages femmes, associations…) , les collectivités (communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicat mixte de traitement des déchets…) ou encore que je forme/sensibilise les futurs professionnels (filières professionnelles ASSP, SAPAT, CaPa SAPVER, Auxiliaire de puériculture, infirmières puéricultrices…) à l’utilisation et/ou à la mise en place des couches lavables.

En qualité de professionnel des couches lavables j’adhère à la contribution du Réseau Couches Lavables à la présente consultation.

Cette REP TSUU se doit de se conformer strictement à la loi AGEC qui mentionne dans son texte tous les textiles sanitaire à usage unique. Seul un périmètre élargi permet une contribution des industriels à la hauteur des enjeux de ce marché. La mise en place de cette REP se doit d’intégrer un volet significatif de soutien aux solutions de prévention notamment pour le financement d’alternatives réutilisables.

Si nous prenons l’exemple des couches à usage unique responsable de près de 30% des TSUU, la seule alternative qui relève les enjeux à la fois environnementaux, sanitaires et économiques sont bel et bien les couches réutilisables.

Les couches réutilisables permettent en effet de relever les enjeux :

<span class="puce">-  environnementaux : 1 tonne de déchets évités, moindre con sommation et d’eau et d’énergie (si l’on considère la globalité du cycle de vie des couches réutilisables versus les couches à usage unique), et bien entendu une moindre consommation de ressources (une vingtaine de couches versus 4500 à 6000 couches à usage unique),

<span class="puce">-  sanitaires : les couches réutilisables permettent une meilleure maîtrise des intrants lors de la production, cela d’autant plus que la plupart des fabricants français et europpéens ont conscience de l’impact des matières textiles sur la santé des enfants et utilisent par conséquent des textiles biologiques et/ou certifiés oeko tex ou Gots notamment,

<span class="puce">-  économiques : le budget couches est amoindri de 1000 euros en moyenne en utilisant les couches réutilisables. De plus des solutions existent pour permettre aux familles les plus modestes le recours aux couches réutilisables : subventions à l’achat dans certaines collectivités, possibilité de location voire de location vente ou encore achat de seconde main.

Il est également à noter qu’à ce jour le nombre d’utilisateurs des couches lavables est estimé à :
<span class="puce">-  1% des maternités (5 maternités à ce jour)
<span class="puce">-  2% des crèches (plus de 350 EAJE à ce jour)
<span class="puce">-  5% des familles (entre 35000 et 40000 familles tous les ans)
<span class="puce">-  10% des EPCI (plus de 130 collectivités incitent à leur utilisation)

Cela est à la fois la preuve :
<span class="puce">-  que l’utilisation des couches réutilisables n’en est plus à un stade expérimental mais est bel et bien opérationnel et faisable à la fois dans un cadre familial que professionnel,
<span class="puce">-  et qu’il est utile de soutenir activement les collectivités et structures souhaitant les utiliser afin d’essaimer les actions exemplaires réalisées en la matière.

C’est donc à ce titre que la REP TSUU se doit de favoriser et soutenir l’émergence et la généralisation des alternatives réutilisables !

en tant que sage femme animatrice d’ateliers de prévention en santé environnementale, il me semble indispensable que les couches jetables entrent dans ce périmetre élargi au même tirte que les lingettes par ex
En effet, l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées

l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage

la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi est sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)

la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable

les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme une alternative

En tant que crèche partenaire sur le projet d’utilisation, de collecte et de valorisation de couches compostables, nous demandons le rétablissement d’un périmètre large de la REP incluant les couches-bébés. Nous attendons de la REP :
<span class="puce">- Qu’elle incite les metteurs sur le marché à concevoir plus de modèles valorisables, comme les couches compostables.
<span class="puce">- Qu’elle soutienne le développement des filières de collecte et valorisation avec des financements fléchés vers ceux qui s’engagent pour une meilleure fin de vie

En tant qu’éco-infirmière je suis pour l’élargissement du projet d’arrêté notamment pour les couches jetables enfants et adultes et valoriser, faciliter l’usage en collectivité comme pour les particuliers de textiles lavables.
Cela devient une urgence face à la pollution engendrée par la fabrication du jetable et son non recyclage.
Ne pas oublier l’adage que "le meilleur déchet c’est celui qu’on ne produit pas".
Le recyclage ne peut pas être que la solution.

Le SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise) s’oppose au périmètre de cette REP restreint aux seules lingettes. En effet, lors de nos caractérisations OMR en 2023, les textiles sanitaires représentaient 16.4 kg / hab /an, soit plus de 7 680 tonnes. Les lingettes ne représentent que 890 tonnes contre 6 089 tonnes pour les couches jetables.

Cela confirme ce qui a déjà été évoqué dans les nombreuses contributions précédentes, à savoir que cette REP doit être étendue à tous les textiles sanitaires.

Cela montre également l’importance de travailler sur la réduction des déchets au niveau des couches jetables, avec un soutien aux alternatives lavables, seules solutions permettant de réduire réellement les déchets ainsi que l’impact sur le prélèvement de ressources. Le SYVEDAC a travaillé avec des professionnels de la petite enfance sur le sujet, et l’achat des couches lavables représente un frein important, car contrairement aux couches jetables cette dépense n’est pas lissée sur plusieurs années. Elle n’est par ailleurs pas toujours soutenue par les CAF, qui par contre soutiennent l’achat des couches jetables. Une aide à la dotation des structures professionnelles, ainsi qu’un soutien aux structures proposant le lavage de couches sont donc nécessaires pour développer la filière.

Nous sommes une entreprise qui dispose de plusieurs sites de compostage à l’échelle du territoire. Nous compostons boues, biodéchets et déchets vert que nous revalorisons intégralement pour un retour au sol. Nous avons testé et validé en 2023/2024 la bonne biodégradabilité à l’échelle industrielle des couches compostables avec un partenaire chargé de leur production et collecte.

Pour être cohérent avec la loi AGEC il est important que, lorsque la chose est possible (comme c’est le cas ici) les textiles à usage unique puissent être revalorisés. D’autant plus que du point de vu écologique les lingettes pèsent très peut par rapport aux couches bébé / adultes. Pour rappel au sein de cette catégorie de déchets les lingettes ne représentent que 1% en poids total annuel. Les couches jetables faisant environ 690 000 T de déchets par an (selon l’ADEME)

Le présent arrêté ne manque pas seulement d’ambition, il rate son but de réduction national des déchets.

Alors même que pour les textiles à usage unique la revalorisation est possible, leur déploiement rapide à l’ensemble du territoire dépend éminemment du soutient des écocontributions. Cela car elles sont aujourd’hui plus chères à produire et nécessitent une collecte particulière.

Passer à côté des couches pour la REP est selon nous une décision qui va à l’encontre de la démarche actuelle portée par les politiques. Cela réduit à presque néant les progrès en matière d’écologie pour les textiles à usage unique pour notre pays. C’est une victoire pour les lobbys de la couche conventionnelle qui ne trouve pas de justification technique ou industrielle mais soulève des enjeux économiques liés à la réduction des déchets qui ne poussent pas à évoluer dans un sens plus vertueux écologiquement.

⭐ La loi AGEC mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées ; or ceci n’est pas appliqué à ce jour !
⭐Le recyclage des déchets n’est pas suffisant ; la prévention des déchets (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) est primordiale et doit être financée par les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U.
⭐ Les couches lavables doivent être priorisées, favorisées et encouragées dans les structures publiques (crèches, EPHAD, hopitaux) et dans la sphère privée car elle est économique (idéal pour les familles modestes) et réduit considérablement l’impact environnemental des utilisateurs de couches.
⭐ Des aides à l’achat (neuf et seconde main) ou à la location doivent être favorisées par les collectivités et l’éco-organisme TS2U pour rendre les couches lavables accessibles à tous et créer des emplois locaux de confection/blanchisserie/collecte de couches lavables

Dans le cadre de la consultation relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU), notre collectivité souhaite apporter ses observations sur l’élaboration du cahier des charges.
Sur le territoire de notre collectivité, géré par le SMICTOM d’Alsace Centrale, les TSUU, avec sa définition large à savoir les lingettes mais également couches et articles d’hygiène féminine, serviettes et mouchoirs en papier, représentent un poids considérable dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), à hauteur de 25,5 kilos par habitant par an, soit 25 % des déchets collectés destinés à l’incinération. Ces chiffres traduisent une charge financière élevée pour les contribuables, en raison des coûts importants de collecte et de traitement de ces déchets. Cette situation souligne l’urgence d’agir pour prévenir et réduire ces flux de déchets à la source.
La prévention des déchets constitue un axe fondamental de notre action. Dans ce cadre, notre collectivité soutient activement l’usage d’alternatives réutilisables, notamment par le biais d’une subvention destinée à l’achat de couches lavables et d’articles d’hygiène durable. Ces initiatives permettraient de réduire significativement le volume de déchets tout en offrant des avantages économiques pour les familles mais elles sont encore malheureusement trop peu utilisées faute d’une promotion suffisante.
Nous souhaitons ainsi :
1. Un élargissement du périmètre de la REP à l’ensemble des TSUU, afin de répondre aux objectifs de la loi AGEC et réduire les déchets à l’échelle nationale. Il serait incohérent de restreindre cette filière aux seules lingettes pré-imbibées, qui représentent une part marginale du problème (1 % des TSUU).
2. La mise en œuvre effective de cette REP doit intégrer un volet significatif de soutien aux solutions de prévention, comme le financement d’alternatives réutilisables (fonds réemploi). Ces solutions permettent de réduire de manière drastique les volumes de déchets générés tout en contribuant à une économie plus circulaire.
3. Une transparence accrue sur les mesures mises en place pour garantir que le coût de gestion des déchets soit effectivement pris en charge par les producteurs et non reporté sur les contribuables.
Nous insistons sur le fait que la prévention des déchets est une stratégie durable et économiquement viable. Favoriser le réemploi et limiter la production de déchets à la source constituent des actions prioritaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC.
La mise en place de cette filière REP, ambitieuse et cohérente, représente une opportunité unique d’alléger le poids des déchets sur les finances publiques tout en promouvant un mode de consommation plus responsable et respectueux de l’environnement.

Permettent de réduire l’empreinte environnementale, sont la seule alternative aux couches jetables qui sont vectrices de pollutions et de contamination des bébés par transfert de polluants au contact cutané.

Ce projet est incomplet et n’est pas recevable en l’état ! la REP textile sanitaires à usage unique devrait porter sur l’ensemble des catégories de l’article R 543 360 et non pas uniquement sur la 1ère catégorie des lingettes ! En effet il manque les protections menstruelles jetables, les couches, les essuies tout, EPI jetables… qui représentent des gisements importants et des impacts non négligeables pour l’environnement et pour la santé.
Si l’on prend l’exemple des protections menstruelles jetables, elles obstruent également les canalisations, se retrouvent massivement sur les plages, et leur alternatives lavables existent et doivent faire l’objet d’une promotion sur le territoire. Tout comme les couches !

• l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
• l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
• la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
• la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
• les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence

Seules les lingettes sont prises en compte dans ce projet. Cela n’est pas acceptable car cela représente seulement 30 000 tonnes sur un total de près de 2,5 millions de tonnes !
Il manque par conséquent de nombreux textiles sanitaires qui doivent contribuer à cette filière et être intégrés au projet d’arrêté : masques sanitaires, EPI, vêtements jetables, couches et protections périodiques…
Cet arrêté ne respecte donc pas la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite "Agec".

La directive européenne 2019/904 visait à réduire les déchets plastiques et à instaurer une filière REP pour les lingettes préimbibées avant fin 2024. En France, la loi AGEC du 10 février 2020 a adopté une approche ambitieuse en avançant cette échéance au 1er janvier 2024 et en élargissant le champ de la REP à l’ensemble des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU).

Cette décision engage une action courageuse pour traiter les 2,4 millions de tonnes de déchets générés chaque année par les TSUU, dépassant largement le cadre initial des lingettes (30 000 tonnes). La mise en œuvre de cette REP est essentielle pour un avenir plus respectueux de l’environnement, conformément aux objectifs de la loi AGEC : réduire le plastique jetable, promouvoir le réemploi, informer les consommateurs, et responsabiliser les industriels.

<span class="puce">- Elargir le périmètre de la REP
Restreindre la REP TSUU aux seules lingettes dans le projet de cahier des charges en consultation constitue un recul préoccupant. Cette restriction exclut 99 % des TSUU, contredisant les ambitions initiales de la loi AGEC.

Les autres grandes catégories de TSUU, comme les masques, vêtements jetables, produits d’hygiène en papier, et protections intimes absorbantes, doivent également être intégrées. La REP doit couvrir la totalité des TSUU pour honorer les engagements environnementaux et sociétaux de la France.

<span class="puce">- Impact sur le pouvoir d’achat
Il est primordial que les coûts de fin de vie des TSUU soient assumés par les metteurs sur le marché, sans répercussions sur les consommateurs. En outre, la promotion des alternatives réutilisables, comme les couches lavables, présente un avantage économique indéniable : jusqu’à 1 500 € économisés par enfant. Des initiatives comme la location ou les subventions par les collectivités facilitent leur adoption, particulièrement pour les familles modestes.

<span class="puce">- Favoriser la prévention
Pour réduire les déchets à la source, les fonds collectés par l’éco-organisme désigné doivent être orientés vers la prévention et le développement des solutions réutilisables. La prévention est plus efficace et économique que le traitement des déchets.

Les couches lavables, par exemple, permettent une réduction de 95 % des déchets liés aux couches jetables, qui représentent près de 30 % des TSUU. Leur déploiement à grande échelle allégerait considérablement le fardeau financier et écologique des collectivités et des familles.

Nous appelons à une mise en œuvre ambitieuse et cohérente de la REP TSUU. Cela implique d’élargir le périmètre à l’ensemble des TSUU, conformément aux engagements de la loi AGEC, et de privilégier les solutions préventives et réemployables. Ensemble, saisissons cette opportunité de bâtir un avenir plus durable et respectueux des ressources pour tous.

Il est important que les textiles sanitaires soit pris en compte de manière global.
• l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
• l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
• la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
• la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
• les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence

Le pôle environnement de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise assure notamment les services publics des déchets et de l’assainissement des eaux usées donc 2 services fortement concernés par les Textiles Sanitaires à Usage Unique.

A ce titre, nous saluons l’idée de progresser sur les lingettes qui constituent une aberration écologique en général et un problème technique permanent pour les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées. Toutefois, nous nous étonnons que cette nouvelle filière REP ne soit en l’état prévue que pour les seules lingettes alors qu’elle a tout intérêt, selon nous, à traiter également des masques, EPI, linges et vêtements jetables, dispositifs de soin, produits d’hygiène et de protection intime absorbants et autres TSUU.

Pour ne pas surcharger les commentaires, nous faisons notre les écrits du CNR et du SIRMOTOM qui nous ont précédé dans cette consultation.

Et si une REP était envisagée pour chaque type de TSUU indépendamment les unes des autres, nous trouverions cela non pertinent car multiplierait les acteurs et les pratiques.