Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360

Entreprise Les Alchimistes - opérateur de collecte et valorisation de déchets alimentaires et acteur historique de la filière émergente autour des couches compostables.

Nous demandons le rétablissement d’un périmètre avec toutes les catégories de TSUU.
Le périmètre restreint aux lingettes proposé dans cet arrêté …

- Ne correspond pas à la loi AGEC
Le débat sur le périmètre de la REP TSUU a déjà eu lieu au sein des instances parlementaires. Pour rappel, ce choix avait été motivé par le poids financier que représentent ces déchets pour les collectivités et le contribuable. Les parlementaires avaient conclu alors que les questions relatives au risque de hausse des prix des produits de première nécessité devaient être traitées dans un autre cadre, de sorte de ne pas perdre de vue l’ambition environnementale de la loi.

Un périmètre restreint aux lingettes revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des parlementaires et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Un périmètre restreint revient également à ignorer la démocratie et va à l’encontre de l’intérêt général. Nous rappelons que des solutions existent pour éviter la hausse des prix des biens de première nécessité couverts par la REP.

- Ne répond pas aux objectifs nationaux de réduction des OMR.
Pesant pour près de 33 kg/hab.an, les TSUU représentent 13% des OMR. Leur quantité a doublé depuis les années 90 faisant de ces déchets le principal flux non recyclable encore présent dans nos poubelles.

Une REP sur l’ensemble de ce gisement est nécessaire et constitue un levier considérable pour réduire nos OMR et répondre ainsi aux objectifs réglementaires de réduction et de valorisation des DMA. Elle permettrait, grâce aux contributions financières des metteurs sur le marché, de soutenir les alternatives réemployables, d’améliorer la recyclabilité des produits, avec notamment l’émergence de solutions industrielles compostables et de soutenir le déploiement de la filière biodéchets qui contribue déjà au recyclage des serviettes et des mouchoirs en papier.

Les Alchimistes et leurs partenaires acteurs de la filière émergente de collecte séparée et compostage de couches compostables (dont de nombreux acteurs de l’ESS, structures d’insertion, entreprises à but d’emploi et entreprises adaptées) demandent à ce que le périmètre du cahier des charges en consultation porte sur l’ensemble des TSUU.

DES FILIÈRES DE VALORISATION ÉMERGENT ET ONT BESOIN DE FINANCEMENTS
Les alternatives compostables ou réemployables existent déjà et ont besoin d’être soutenues pour contribuer à l’objectif de réduction des déchets. Il est du rôle de l’éco-organisme TSUU d’orienter des financements vers le développement des filières de gestion de la fin de vie et de soutenir activement les expérimentations et projets visant à détourner les déchets valorisables de l’enfouissement ou de l’incinération.
Pour les couches-bébés par exemple, des expérimentations sont menées avec succès depuis 5 ans avec des crèches, des maternités, des villes, et ce aux quatre coins de la France avec des couches compostables industriellement. Plus d’1 million de couches-bébé compostables ont déjà été utilisées, collectées et valorisées sur le territoire.
Divers acteurs font chaque jour la démonstration que la filière de collecte et de compostage est possible, efficace, et également compatible avec les réglementations existantes.
Les Alchimistes travaillent avec des collectivités (ex : Ville de Paris, Ville et Métropole de Lyon, …), mais aussi des crèches privées, associatives, des maternités et contribuent à la gestion de ces déchets conjointement avec les acteurs de la collecte urbaine et les opérateurs de compostage… Ces expérimentations valident toutes la faisabilité, tant au niveau du tri à la source, de la qualité des flux, de la collecte et du compostage. La collecte séparée et le compostage de couches-bébés compostables peuvent désormais se développer progressivement partout en France, grâce aux acteurs de la collecte en place et aux plateformes de compostage de boues d’épuration existantes (500 plateformes en France). Cette filière ne requiert donc pas de nouvelles infrastructures et peut créer de nouveaux emplois autour de l’économie circulaire, notamment des emplois accessibles aux personnes qui en sont éloignées (=60% des postes opérationnels chez Les Alchimistes).
Ces territoires d’expérimentation ont désormais besoin de soutien financier pour développer la captation du flux, passer à l’échelle et être dupliqués. En effet, sans obligation réglementaire, ni dispositif de financement incitatif, la filière ne pourra se développer et ces innovations mourront dans l’œuf.
Ce dispositif incitatif doit pouvoir se concrétiser à la fois dans la modulation des eco-contributions appliquées sur la vente des produits et dans le financement de la gestion de la fin de vie.

DES SOLUTIONS EXISTENT POUR ÉVITER LA HAUSSE DES PRIX DES BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ

D’une part, les études sur les REP françaises en place montrent que la somme des eco-contributions ne représentent toujours qu’un poids très limité du CA du marchés et une contribution limitée à l’inflation : entre 0,2 et 2,4% des sommes dépensées par les consommateurs, et ce, aussi bien sur les REP matures (DEEE 0,5%, emballages ménagers 0,2%, textile 0,2%) que sur REP plus récentes (ex : jouet 0,7%, bâtiment 0,3%). Source : etude IGF - juin 2024
L’impact des eco-contributions sur les prix est donc très limité versus inflation globale.

Nos projections sur la catégorie des couches-bébé montrent que si les coûts de gestion de la fin de vie étaient réinjectés sur les prix consommateurs de toute la catégorie de produits, l’impact serait, comme pour les autres filières REP, maîtrisé.
- d’une part, la filière est très émergente et pas aussi mature que les autres REP. Les volumes captés et valorisés augmenteront donc très progressivement et donc les couts aussi. Pour la filière mature des emballages ménagers, 30 ans après la création de la REP, seuls 60% des emballages sont collectés et 65% valorisés (plastique 23%, aluminium 34%). Pour les couches-bébé, la vitesse de captation sera notamment corrélée à la vitesse de gain de part de marché du segment des couches valorisables (notamment compostables).
- d’autre part, pour ce qui est de la gestion de la fin de vie des couches compostables, notre étude montre que les coûts de gestion seront rapidement réduits avec l’accroissement du gisement capté et tendront à horizon rapide (5 ans) vers les coûts de gestion des biodéchets.

Et si le souhait est de neutraliser intégralement l’éventuel impact mineur sur les prix pour les produits considérés comme “de première nécessité”, le ministère de l’Environnement a complètement la main pour demander au futur éco-organisme en charge de la REP d’intégrer une dimension sociale dans la part des contributions demandées aux metteurs sur le marché. Ainsi, il est parfaitement envisageable de réduire la part des contributions pour ses biens, voire de les exonérer totalement.

Les contributions financières de la REP TSUU seraient alors modulées par des critères environnementaux, sociaux et de santé. Un progrès pour l’ensemble du dispositif REP.

Nous demandons donc le rétablissement d’un périmètre large TSUU, incluant les couches-bébé et vous remercions pour la prise en compte de ce commentaire

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.
Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux).
Or, ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes. Il ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe), représentant 14% des OMR. Actuellement, ce sont les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Nous vous remercions de prendre en compte ces éléments dans le cadre de cette consultation publique.

Les membres de l’association locale Zero Waste Paris

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes. Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait. Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux : 1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur. 2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire. 3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes. Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait. Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux : 1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur. 2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire. 3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 définit un périmètre large de la REP réparti en cinq catégories ce projet d’arrêté se limite à la seule : catégorie des lingettes. Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Par conséquent, je demande une REP à la hauteur des enjeux :
- qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique
- qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux
- le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables

Le SICTOM adhère aux contributions du Cercle national du Recyclage, de Take a waste et des collectivités en charge du SPPGD, et partage les constats et avis exposés par d’autres collectivités territoriales, réseaux et particuliers.

1. Contexte réglementaire

La France, en adoptant la loi AGEC le 10 février 2020, a fait le choix de transposer les directives relatives aux déchets et à l’économie circulaire, d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique.

Ainsi, la France s’autorise à s’attaquer à plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, plutôt que de restreindre son champ d’action aux lingettes qui représentent seulement 30 000 tonnes de déchets (soit 1% des TSUU). C’est une décision exemplaire et cohérente avec les engagements de la France et de l’Union Européenne pour l’économie circulaire, la préservation des ressources, la lutte contre le changement climatique et préservation de la biodiversité, qui doivent se concrétiser par des mesures incitatives claires.

L’application de la Loi AGEC, article 62, se décline en cinq grands axes :
• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.

Un des 5 axes de cette loi “Mieux Produire” propose d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières.
La loi AGEC vise globalement à amplifier l’économie circulaire et à diminuer le gaspillage.

Parallèlement, la directive SUP 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024.

2. Elargir le périmètre d’application de la REP à l’ensemble des TSUU

Ce projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation, qui restreint le périmètre aux lingettes pré-imbibées, revient à ignorer plus de 98% des TSUU et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Face à cette incohérence, le périmètre du cahier des charges en consultation devrait donc porter sur la totalité des TSUU.

Outre le retard de 12 mois dans la mise en œuvre de la REP TSUU, le projet de cahier des charges exclut radicalement les 3 principales catégories de textiles sanitaires à usage unique, identifiées dans l’étude de préfiguration de cette nouvelle filière REP des TS2U publiée par l’ADEME en juin 2023 (en cohérence avec la loi AGEC), à savoir :

2. Les masques, les équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables, et les dispositifs de soin (130 000 tonnes) ;
3. Les autres produits d’hygiène papier (1 050 000 tonnes hors papier toilette) ;
4. Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ( 1 220 000 tonnes dont 690 000 tonnes de couches bébés)

La filière REP TSUU se doit d’être à la hauteur des engagements pris dans la loi AGEC, et de l’intention de la loi pour préserver les ressources.
L’intérêt de la création d’une nouvelle REP qui concernerait uniquement les lingettes est limité.
Pour les collectivités territoriales, cela risque d’engendrer des coûts administratifs importants pour peu de bénéfices. Plus de 98% des TSUU qu’elles collectent et traitent dans le cadre du SPPGD, qui représentent une part non négligeable des déchets jetés dans les ordures ménagères, et sur lesquelles la TGAP s’applique, resteraient à leur charge.
Une REP sur l’ensemble des TSUU constituerait donc un levier considérable pour réduire les OMR et répondre ainsi aux objectifs réglementaires de réduction et de valorisation des DMA. Elle permettrait, grâce aux contributions financières des metteurs sur le marché, de soutenir les alternatives réemployables qui sont les solutions les plus économiques et ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire.

3. Impact limité sur le « pouvoir d’achat » du consommateur

Que l’Etat tienne ses engagements et maintenir que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits financent leur fin de vie est indispensable. L’objectif de la REP TSUU est de demander au metteur sur le marché qui propose des produits nocifs pour l’environnement et la santé publique, de contribuer au financement, à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Il se doit donc d’absorber cette taxe et ne doit en aucun cas la répercuter sur son prix de vente. La mise en place de cette REP ne devrait donc pas impacter le pouvoir d’achat vis-à-vis des produits de première nécessité.
De plus, la plupart des TSUU peuvent être substitués par des produits réutilisables et lavables (couches, protection menstruelles, lingettes, chiffons, serviettes de table etc.), qui sont plus économiques et qui ont un impact moindre sur l’environnement.
Une REP large concernant les TSUU peut encourager l’adoption d’alternatives et les démarches d’économie circulaire et de prévention des déchets, afin que l’utilisation des TSUU soit réservés aux usages spécifiques, lorsqu’ils sont réellement nécessaires et utiles.

4. Favoriser la prévention comme le prévoit l’étude de préfiguration

Il est désormais indispensable d’accélérer l’émergence d’une véritable économie du réemploi dans tous nos territoires. Il ne s’agit plus seulement de recycler, mais bien de repenser nos modes de production et de consommation pour nous éloigner d’un mode linéaire, et augmenter la durée et le nombre d’utilisations de ce que l’on produit.
Les fonds collectés par les éco-organismes qui seront agréés doivent également être reversés pour la prévention des déchets et les alternatives réutilisables comme les couches lavables ou les protection menstruelles lavables et réutilisables (y compris coupes menstruelles). Les volumes générés par les produits d’hygiène et de protection intime absorbants à usage unique sont tels que les collectivités doivent faire face à des coûts de collecte et de traitement considérables.
Le développement de systèmes de collecte séparée et de recyclage ne semble pas approprié pour l’ensemble du territoire : ce type de déchet requièrent des collectes fréquentes et un traitement spécifique, tandis que les sites de traitement adaptés sont relativement rares et nécessitent du foncier et des investissements importants.
Il serait plus pertinent de favoriser la prévention des déchets plutôt que de prévoir leur traitement. Des solutions (lavables et réemployables notamment) existent déjà et ne demandent qu’à être déployées.
Des alternatives existent pour la plupart des TSUU ; soutenir la prévention (information, sensibilisation, soutien au réemploi…) permettrait de les faire davantage connaitre et que les consommateurs se les approprient.

De plus, c’est ce qui est le plus cohérent avec la hiérarchie des déchets de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE).

CONCLUSION
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Pour cela, il est impératif en premier lieu de respecter la loi AGEC et la directive 2008/98/CE, et donc d’élargir le périmètre du cahier des charges aux 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP.
Le cahier des charges doit orienter la filière afin de viser :
• Un objectif de prévention des déchets issus de la filière de -15% à l’échelle de ce périmètre élargi ;
• Le déploiement de la prévention, ou d’un système de collecte séparée lorsque c’est pertinent, sur des familles de produits relevant de la filière dans des sites spécialisés (crèches, EHPAD, établissements de santé…) ;
• La mise en place d’un barème de soutien aux collectivités pour compenser à hauteur de 100% des coûts la gestion de ces déchets dans les OMR.
Les contributions pourront favoriser la prévention des déchets et ainsi soutenir les solutions réemployables, plus économiques, plus écologiques et plus saines.

Pour le SICTOM, Syndicat de collecte et de traitement des déchets de la région de Nogent-le-Rotrou

1. Un retard regrettable face aux enjeux urgents de réduction des TSUU

La filière REP pour les Textiles Sanitaires à Usage Unique devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024, conformément à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement, qui stipule que la responsabilité élargie des producteurs devait s’appliquer à « tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ». Pourtant, le décret n° 2024-1166 instaurant cette filière n’a été publié au Journal officiel que le 5 décembre 2024, accusant ainsi un retard de 10 mois. Ce délai est d’autant plus regrettable qu’il retarde la mise en place de mesures essentielles pour la gestion des TSUU, un secteur où l’urgence environnementale et sanitaire est particulièrement pressante.

2. Un périmètre trop restrictif avec une filière limitée aux lingettes

Le projet d’arrêté ne couvre qu’une seule catégorie de TSUU, à savoir les lingettes, représentant seulement 1,2 % des tonnages de TSUU produits en France. Le choix de ne couvrir qu’une seule catégorie dans ce projet d’arrêté constitue une véritable déception au regard des enjeux environnementaux et sanitaires posés par l’ensemble des TSUU. En effet, ces produits, allant des couches jetables, aux mouchoirs, en passant par les protections hygiéniques, génèrent chaque année 2,4 millions de tonnes de déchets, dont une large part termine dans les ordures ménagères résiduelles (OMR).

Nous considérons que cette filière REP doit englober l’ensemble des catégories de TSUU, conformément au décret n° 2024-1166, qui étend déjà la responsabilité des producteurs à cinq grandes catégories de TSUU :
1° Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
2° Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ;
3° Les produits d’hygiène en papier autres que ceux relevant des 1° et 2°, à l’exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d’assainissement non collectif mentionnés respectivement aux articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
4° Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
5° Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs médicaux tels que définis au II de l’article L. 5211-1 de ce code, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du code de la santé publique.

Nous demandons donc une révision du projet d’arrêté afin d’inclure l’ensemble de ces catégories dès la mise en place de la filière REP, et ce, dans un objectif de réduction effective des déchets et de lutte contre leur impact environnemental.

3. Recommandations pour renforcer l’ambition de la filière REP

Pour que la filière REP pour les TSUU atteigne les objectifs nationaux de réduction des déchets, Zero Waste France propose les mesures suivantes :

Élargir le périmètre de la REP : Tous les TSUU doivent relever de la REP, conformément au principe pollueur-payeur. Il est en effet urgent de déployer une REP ambitieuse, capable de détourner une partie des déchets de l’enfouissement et de l’incinération.

Fixer des objectifs de réduction : Nous recommandons de fixer un objectif ambitieux de réduction des mises sur le marché de TSUU de 15 % d’ici 2030 (référence 2025) pour l’ensemble des catégories visées. Un objectif complémentaire de réduction de 25 % des déchets de TSUU dans les ordures ménagères résiduelles d’ici 2030, avec 2010 comme année de référence, devrait également être instauré.

Fixer des objectifs d’écoconception ambitieux : Des alternatives réutilisables aux TSUU existent et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption (couches lavables, culottes lavables, etc.). Par ailleurs, les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Développer des systèmes de collecte séparée : Les TSUU, dont la grande majorité finissent dans les OMR, compliquent la mise en place de politiques comme la tarification incitative. Expérimenter des systèmes de collecte séparée, notamment en crèches ou via des points d’apport volontaire, pourrait faciliter leur gestion.

Zero Waste France appelle à une révision ambitieuse du projet d’arrêté pour intégrer toutes les catégories de TSUU et ainsi répondre efficacement aux enjeux environnementaux. Cette filière REP constitue une opportunité majeure pour réduire l’impact des TSUU, mais pour qu’elle soit véritablement efficace, elle doit être pensée de manière globale et ambitieuse dès sa création.

Nous vous remercions de prendre en compte ces éléments dans le cadre de cette consultation publique.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes. Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait. Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux : 1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur. 2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire. 3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

En tant que communauté de communes ayant la compétence déchets, et collectant quotidiennement des TSUU dans les OMR, nous souhaitons que : 1- La filière conserve le périmètre des 4 catégories TSUU et ne se limitent pas qu’aux lingettes 2- L’intégration d’objectifs ambitieux de prévention des déchets (-15% à l’échelle de ce périmètre élargi), avec la promotion et le soutien d’alternatives réemployables (ex : couches lavables) 3- L’intégration d’objectifs d’écoconception ambitieux afin de réduire l’impact environnemental et sanitaire de ces produits 4- La mise en place d’un barème de soutien aux collectivités pour compenser à hauteur de 100% des couts la gestion de ces déchets dans les OMR.

Résolument engagés dans la transition écologique et sociale, les Hospices civils de Lyon, 2eme CHU de France, initient en janvier 2025 une expérimentation d’un an de couches industriellement compostables au sein d’une maternité. Cette expérimentation voit le jour dans la continuité d’une initiative menée par la Ville de Lyon dans ses crèches, fédérant professionnels et parents autour d’un projet bon pour l’environnement, bon pour la santé humaine, bon pour l’agriculture locale qui bénéficie d’un compost de qualité produit en circuit court. Le dépassement des limites planétaires et la consommation excessive de ressources nécessitent désormais une forte réduction des déchets et le déploiement d’innovation pour proposer de nouveaux modèles plus vertueux. Outre les lingettes qui sont une part infime du gisement des TSUU, la REP TSUU doit couvrir les couches pédiatriques qui représentent 3.5 milliards d’unité et 690 000 T de déchets par an, c’est-à-dire couvrir une part significative des déchets produits. Cela s’inscrit pleinement dans le programme des 1000 premiers jours porté par Santé publique France et dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens, en incitant les industriels à développer des modèles de couches valorisables, les plus sains qui soient pour les bébés et pour l’environnement, et en permettant d’assurer une fin de vie vertueuse et locale à ces produits incontournables. L’expérimentation portée par les HCL va permettre de modifier les pratiques des familles et des professionnels, soutiens de la 1ere heure de ce projet, dans l’objectif, in fine, de pérenniser cette pratique et de la déployer dans nos 3 maternités (370 000 couches par an, soit un potentiel de 30 T de compost annuel produit en circuit court qui bénéficiera aux exploitations agricoles du territoire). Cet objectif nécessite l’élargissement de la REP TSUU pour permettre le développement d’offres de couches valorisables accessibles à tous et l’accès aux circuits de valorisation des couches pour les professionnels comme pour les familles, conscientes de l’impact environnemental généré par les couches jetables et de plus en plus sensibles au tri et à la valorisation des déchets. Cette expérimentation suscitera l’intérêt de nombreuses maternités publiques et privées en France, engagées dans l’éco-conception des soins et désireuses d’initier ce changement de pratiques, mais également dans les crèches publiques et privées si les circuits sont mis en place localement grâce à l’éco-organisme permis par la REP TSUU élargie aux couches jetables, comme cela est prévu dans la loi AGEC de 2020. Nous demandons donc l’intégration sans condition des couches jetables dans la REP TSUU. Hospices civils de Lyon

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes. Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait. Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux : 1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur. 2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire. 3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération. (modifié)

Bonjour, Il faut absolument conserver les 5 catégories de textiles sanitaires à usage unique, ainsi que fixer des objectifs de réduction. Les éléments réemployables et compostables doivent être soutenus financièrement.

Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définissait un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories : lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux. Je suis déçue que ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, j’aimerai une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il me semble essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Pourquoi manquer d’ambition ???

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Pourquoi manquer d’ambition ???

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, je souhaite une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous, citoyens, demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.