Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 21 novembre au 12 décembre 2024 inclus.
Consultation du 21/11/2024 au 12/12/2024 - 86 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.
Ce texte permet de transposer certaines dispositions de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement qui prévoit notamment la mise en place, avant le 31 décembre 2024, d’une filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Le projet d’arrêté vise à définir le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 (soit des déchets issus des lingettes) introduit par le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique.
Commentaires
Il ne peut être considéré d’inclure à ce jour uniquement les lingettes sanitaires dans la règlementation et la mobilisation d’une REP pour le bien de tous et toutes.
L’application de la Loi AGEC, de la transition verte, le développement de l’économie circulaire sur nos territoires ne doit aucunement être restreinte avec de nouveaux arretés non alignés avec les directives actuelles.
Nous souhaitons faire évoluer l’arreté et que soit pris en compte tous les types de déchets textiles sanitaires y compris les couches compostables afin de soutenir des filières vertueuses sur nos territoires et mobiliser tous les acteurs concernés aujourd’hui et demain.
Actuellement, les expérimentations des couches compostables dans nos crèches semblent permettre une adhésion complète des publics concernés avec une réelle satisfaction des parties prenantes permettant ainsi de pouvoir éviter l’incinération de couches ou l’enfouissement.
Nos territoires pourront ainsi accompagner à la réduction des déchets par la mise en place de REP efficace et réaliste face à l’urgence de sortir de l’objet jetable.
Mairie du 14ème - Paris
Bonjour,
Il parait insensé de ne pas mettre la catégorie 4 dans la REP.
Les dechets de ce catégories sont enormes et des solutions existent…
Catégorie 4 ; produits d’hygiène et de protection intime absorbants : couches, protections féminines, produits d’incontinence, …
Commentaires Réseau Compostplus
Partie 2 : LES EFFETS DE LA REP TSUU SUR LA REDUCTION DES DECHETS
I. PROMOUVOIR ET SOUTENIR LES ALTERNATIVES RÉEMPLOYABLES
Outre assurer la fin de vie des déchets, le principe des REP est de faire contribuer les metteurs sur le marché à la prévention des déchets qu’ils produisent. Ainsi, la REP textile sanitaire à usage unique pourra contribuer à la réduction des lingettes, des papiers et des protections absorbants ou encore des EPI, en assurant notamment un soutien aux solutions réemployables déjà nombreuses.
Parmi elles, les couches lavables sont déjà encouragées par les territoires les plus engagés dans la réduction des déchets : SYBERT de Besançon, SMICTOM Alsace Centrale, SMICVAL du Libournais Haute Gironde, CALITOM, Communauté de communes de Kaysersberg… qui proposent un service public à l’attention des crèches, des hôpitaux voir même des usagers. Ces initiatives doivent être encouragées et démultipliées.
Cas du SMICVAL, Libournais et Haute Gironde – 210 000 habitants
Depuis 2023, le SMICVAL développe de nouveaux services aux habitants pour les accompagner vers l’utilisation de couches bébé et de protections menstruelles lavables, en s’appuyant sur l’apport des sciences sociales et comportementales. En 2022, 7500 t de déchets textiles sanitaires sont partis à l’enfouissement pour un coût estimé de 1,5 M d’euros pour la collectivité. L’objectif du syndicat est de réduire de 50% ce flux d’ici à 2030.
Deux expérimentations d’un service complet de lavage et d’accompagnement ont ainsi été menées dans les milieux de garde et à la maternité de Blaye, révélant un intérêt fort des professionnels de santé et de la petite enfance pour des solutions saines et durables. Les expérimentations ont montré la pertinence d’une coopération territoriale multi-acteurs et le rôle clé que peuvent jouer les collectivités et tout particulièrement les syndicats de déchets pour faire émerger ces solutions avec des retombées sociales, sociétales et économiques pour les territoires. En effet, cette approche collective permet de designer un service public accessible à tous les habitants du fait des connaissances spécifiques de chaque public accompagné par les acteurs du territoire mobilisés (PMI, EVS, maternités, milieux de garde).
Les couches et protections hygiéniques lavables sont donc une filière alternative qui peut s’implanter à une échelle territoriale et qui réduit considérablement l’utilisation de matières premières, contrairement à des solutions jetables.
Cas du SYBERT de Besançon - 228 000 habitants
Depuis 2011, le SYBERT de Besançon assure la promotion des couches lavables avec la prise en charge de 70% des coûts d’investissement. Depuis, 26 crèches publiques et privées, accueillant près de 600 enfants, soit la quasi-totalité des établissements du territoires sont engagées dans cette politique. Plusieurs raisons ont motivé ce choix :
- La santé des enfants : Produites en coton biologique et sans absorbant chimique, elles ne contiennent pas de perturbateurs endocriniens ;
- La réduction des déchets : Une couche lavable sera lavée 300 fois dans sa vie et pourra être utilisée par plusieurs enfants, c’est 150 kg de déchets évités par enfant et par an.
- La création d’emploi : Avec l’installation d’un atelier de production, chargé de la confection et de la réparation, cette politique a permis la création de 5 nouveaux emplois locaux.
Ce service, sans surcoût pour les crèches, est maintenant inscrit dans l’ADN de la collectivité sans retour en arrière possible.
II. AMELIORER LA RECYCLABILITÉ DES TSUU, NOTAMMENT PAR COMPOSTAGE
La REP TSUU couvre principalement des produits difficiles à recycler, voir non recyclables, qui finissent principalement dans les OMR. Ainsi, au-delà des efforts de réduction, l’autre défi de la REP consiste à faire émerger des produits recyclables et leurs filières de valorisation.
Ainsi, la REP pourra soutenir la recherche et développement pour améliorer la recyclabilité des produits et réduire ainsi leur impact sur l’environnement. Elle pourra notamment soutenir le développement de produits compostables tels que les lingettes compostables pour réduire leur impact sur les milieux aquatiques et les dégâts causés dans les réseaux d’assainissement dont le coût pour les collectivités s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. La couche compostable, en cours de développement par deux fabricants français, est également expérimentée par plusieurs villes : Lyon, Metz, Paris, Bordeaux, Poitiers… et présentent des résultats encourageants.
Cas de la ville de Lyon
La Métropole du Grand Lyon et la ville de Lyon se sont engagées dès 2023 dans l’expérimentation des couches compostables avec au départ 10 crèches accueillant au total 1000 enfants. 1 à 2 tonnes de couches ont ainsi pu être collectés par mois et valoriser par compostage avec les boues d’épuration du territoire.
Suite à l’engouement des familles sur les aspects santé (absence de perturbateurs endocriniens) et des professionnels pour la simplicité de mise en œuvre, le projet a été étendu en septembre 2024 à 15 crèches supplémentaires, ainsi qu’à l’une des maternités des Hospices Civils de Lyon. A l’échelle de la métropole ce sont près de 18 000 tonnes de couches produites par an à sortir des OMR.
III. CONTRIBUER AU DÉPLOIEMENT DE LA FILIÈRE BIODÉCHETS
La filière de recyclage des biodéchets assure d’ores et déjà la valorisation d’une partie des produits d’hygiène papier (mouchoirs, serviettes…). D’après le dernier Modecom ADEME, ce flux constituerait 4,4% du flux des biodéchets. Grâce au développement de la filière biodéchets, une part croissante des mouchoirs et serviettes en papier pourra être recyclée à l’avenir.
Aussi, une rémunération de la filière biodéchets grâce à la REP permettrait de soutenir son déploiement ainsi que la promotion du tri conjoint des produits d’hygiènes papiers. Dans cette perspective, il faudra veiller à ce que ces papiers ne viennent pas saturer les dispositifs de collecte en place, ni diminuer la qualité du tri.
Cas du SMICTOM Alsace Centrale
A la suite du COVID, le syndicat a observé une augmentation des déchets papiers dans le flux des biodéchets. Certains points d’apport volontaire étaient régulièrement saturés par l’afflux de nappes papiers, obligeant la collectivité à augmenter la fréquence de collecte. Pour éviter ce problème, le SMICTOM a pris la décision d’exclure explicitement les papiers souillés des consignes de tri des biodéchets.
Cas du SMICTOM des Pays de Vilaine
Chaque année le SMICTOM des Pays de Vilaine traite environ 2 300 tonnes de biodéchets alimentaires collectés en porte-à-porte. Or le compostage de ces déchets génère près de 440 tonnes de refus à éliminer pour un coût total annuel de près de 100 000 euros TTC (transport compris). Cette charge est une lourde perte pour la collectivité, sans compter les recettes perdues lié à la vente de compost. Sans ces erreurs de tri, toute la matière organique serait entièrement compostée.
CONCLUSIONS
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Au préalable, il est impératif que le périmètre du cahier des charges intègre bien les 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP. Ensuite, les contributions devront pouvoir soutenir les solutions réemployables comme la couche lavable, mais aussi améliorer la recyclabilité des TSUU, notamment grâce au développement des alternatives compostables. Moins polluantes que le plastique jetable, elles offrent une possible voie de valorisation organique à condition de viser la production de d’amendement de qualité. Concernant la valorisation des produits d’hygiène papier conjointement avec les biodéchets, un large travail préalable sur les coûts sera nécessaire pour trouver une juste rémunération de la filière.
COMMENTAIRES RESEAU COMPOSTPLUS
PARTIE I - DEMANDE D’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DU CAHIER DES CHARGES DE LA REP TSUU A L’ENSEMBLE DES CATEGORIES PREVUES AU DECRET INSTITUANT LA REP
CONTEXTE
La directive SUP 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024. Dans sa transposition par la loi AGEC, le législateur français a convenu d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique, soit plus de 2,4 millions de tonnes de déchets.
Toutefois, alors que le projet de décret instituant la REP, mis en consultation à l’été 2024, prévoyait bien un périmètre élargi conformément à la loi, le projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation restreint à nouveau le périmètre à celui de la directive SUP, soit uniquement les lingettes. Une telle décision revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des parlementaires et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC.
I. L’ELARGISSELMENT DU PERIMITRE DE LA REP LINGETTES AUX TSUU EST ESSENTIEL POUR REDUIRE NOS DECHETS
Pesant pour près de 35 kg/hab.an, les TSUU représentent 14% des OMR. Leur quantité a triplé depuis les années 90 faisant de ces déchets le principal flux non recyclable encore présent dans nos poubelles. Son coût est estimé entre 720 et 800 M€ par an, porté quasiment exclusivement par les collectivités.
Une REP sur l’ensemble de ce gisement constituerait donc un levier immense pour réduire nos OMR et répondre ainsi aux objectifs réglementaires de réduction et de valorisation des DMA . Elle permettrait, grâce aux contributions financières des metteurs sur le marché, de soutenir les alternatives réemployables, d’améliorer la recyclabilité des produits, avec notamment l’émergence de solutions industrielles compostables et de soutenir le déploiement de la filière biodéchets qui contribue déjà au recyclage des serviettes et des mouchoirs en papier (cf PARTIE 2).
En revanche, les effets d’un périmètre restreint aux lingettes seraient dérisoires. En effet, les lingettes ne comptent que pour une partie infime du gisement (environ 1%).
Sans cet élargissement du périmètre à tous les TSUU, les montants générés seraient insuffisants pour enclencher de vraies politiques en matière de réduction des TSUU, pour lesquelles une mutualisation des moyens sera nécessaire.
II. CET ELARGISSEMENT A DEJA ETE DECIDE PAR LES PARLEMENTAIRES ET INSCRIT DANS LA LOI
L’élargissement de la REP lingettes aux textiles sanitaires à usage unique a été adopté par les parlementaires lors de la transposition de la directive SUP par la loi AGEC. C’est d’abord en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qu’a été adopté un premier amendement visant à élargir le périmètre aux « textiles sanitaires » ; et c’est ensuite en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale que Delphine Batho a fait adopter un amendement de clarification visant à préciser qu’il devait s’agir des textiles sanitaires à « usage unique » . A l’époque, la secrétaire d’État Brune Poirson s’en été finalement remise à la « sagesse » de la Commission .
Ainsi, le débat sur le périmètre de la REP TSUU a déjà eu lieu au sein des instances parlementaires. Pour rappel, ce choix avait été motivé par le poids financier que représentent ces déchets pour les collectivités et le contribuable. De même, les parlementaires avaient conclu que les questions relatives au risque de hausse des prix des produits de première nécessité devaient être traitées dans un autre cadre , de sorte de ne pas perdre de vue l’ambition environnementale de la loi. Par conséquent, le nouvel arbitrage pris par le gouvernement et conduisant à revenir au périmètre de la SUP revient à ignorer la démocratie et va à l’encontre de l’intérêt général. Et ce alors même que des solutions existent pour éviter la hausse des prix des biens de première nécessité couverts par la REP.
III. DES SOLUTIONS EXISTENT POUR EVITER LA HAUSSE DES PRIX DES BIENS DE PREMIERE NECESSITE
Les TSUU comptent parmi eux des biens de première nécessité. Il n’y a pas de liste officielle pour désigner ces biens mais on peut relever principalement les couches pour enfants – 690 kT – et les protections d’hygiène féminine – 50 kT, soit environ 30% du gisement. S’assurer que la REP TSUU n’entraîne pas de hausse des prix sur ces biens est non seulement nécessaire mais surtout possible. Le ministère de l’Environnement a en effet la main pour demander au futur éco-organisme en charge de la REP d’intégrer une dimension sociale dans la part des contributions demandées aux metteurs sur le marché. Ainsi, il est parfaitement envisageable de réduire la part des contributions pour ses biens, voire de les exonérer totalement.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue l’objectif d’écoconception des produits. Ces mêmes produits sont aussi dénoncés pour leur écotoxicité et les substances dangereuses (perturbateurs endocriniens) auxquelles ils exposent les femmes et les bébés. A cet égard, il reste justifié de faire contribuer financièrement les produits n’ayant pas fait l’effort de réduire ces dangers. Il en va d’un enjeu de santé publique. Les contributions financières de la REP TSUU seraient alors modulées par des critères environnementaux, sociaux et de santé. Un progrès pour l’ensemble du dispositif REP.
CONCLUSIONS
La REP TSUU constitue un levier considérable pour les collectivités pour réduire les déchets, leurs coûts et leur empreinte environnementale. Ainsi, Compostplus demande d’élargir le périmètre de cet arrêté pour une mise en œuvre la plus rapide et la plus efficace de la REP TSUU. De plus, considérant les nécessaires mutualisations entre les différentes catégories de produits, les cahiers des charges doivent sortir de façon concomitante pour assurer, sans nouveau retard inutile, le plein potentiel de la REP.
La Ville de Lyon, tout comme celles de Metz, Angoulême, Potiers, Paris,
ou encore Bordeaux, s’est fortement engagée, avec la Métropole de Lyon, dans la structuration d’une filière de couches compostables permettant une alternative aux couches jetables aujourd’hui incinérées ou enfouies à 100%. Nous proposons depuis 2 ans ce dispositif dans nos crèches municipales. Plus de la moitié sont concernées aujourd’hui, ce qui représente plus de 2000 enfants et familles. Cette solution est saine pour les enfants, vertueuse pour l’environnement et notre économie et réplicable partout en France. Le compost que nous obtenons est qualitatif et plébiscité par les agriculteurs qui l’utilisent sur notre territoire en lieu et place d’engrais de synthèses plus coûteux et néfastes pour leur santé et l’environnement.
Les professionnels de nos crèches se sont parfaitement appropriées ces couches. Ce projet contribue, selon une étude menée auprès d’elles, pour 84% à renforcer le sens de leurs métiers tandis que 74% des familles de nos crèches affirment souhaiter pouvoir acheter ces couches dans le commerce. Les Hospices Civils de Lyon, 2e hôpital de France, nous ont récemment confirmé leur volonté de rejoindre le dispositif et vont l’expérimenter dans 2 importantes maternité dès le mois de janvier 2025. Plus de 2000 nouveaux nés vont être concernés dans un premier temps.
Nous nous sommes tous engagés dans ce dispositif, en en assumant seuls les surcoûts, dans la perspective d’une pris de relais via la REP TSUU en 2024 qui était censée porter sur un périmètre élargi notamment aux couches, comme prévu dans la loi AGEC votée en 2020 et l’étude de préfiguration de l’ADEME.
Resteindre aujourd’hui la REP TSUU aux seules lingettes serait non seulement une aberration environnementale, sanitaire et économique, mais aussi un non respect de la loi et un piétinement de nos efforts produits dans son cadre. Une telle restriction du périmètre 4 ans après la loi serait injuste, incompréhensible et signerait probablement l’arrêt de mort de cette prometteuse filière des couches compostables. Nous vous demandons donc de prendre un second arrêté sans délai portant cahier des charges sur les autres catégories de la filière, et notamment les couches. Cela permettra de financer un essor progressif des couches compostables, sans impact prix notable pour les ménages. Cela renforcera une filière 100% française, qui pourra offrir à terme une alternative saine et écologique aux 3,5 milliards de couches jetées en France chaque année. Il y a fort à parier que ce modèle française essaime ensuite à l’international. Les villes de Helsinki, Stockholm, Lathi, Kuopio et Copenhague nous ont récemment affirmé leur intérêt à reproduire notre dispositif. Copenhague a même déjà réalisé une expérimentation avec l’un de nos fabricants français.
S’il vous plaît, ne brisez pas cette dynamique.
Steven Vasselin
Adjoint au Maire de Lyon délégué à la petite enfance
Représentant de France Urbaine au Comité de Filière Petite Enfance
Il est effectivement regrettable que la REP se limite aux lingettes, qui ne représentent qu’environ 1 % des déchets initialement inclus dans le périmètre, comme mentionné précédemment. Bien que promouvoir l’économie circulaire et gérer l’ensemble des déchets reste crucial, la priorité devrait être donnée aux couches, qui constituent une problématique environnementale majeure.
Selon l’étude de l’Ademe, les couches bébé représentent 28 % des déchets des textiles sanitaires et génèrent environ une tonne de déchets par enfant, de la naissance jusqu’à l’âge de la propreté. Contrairement aux lingettes, les couches sont des produits d’hygiène essentiels, pour lesquels il n’existe actuellement aucune alternative à grande échelle qui soit à la fois efficace et ayant un impact environnemental réduit.
Quelles options envisager pour les couches ? Lavables, compostables, recyclables ?
Pour l’instant, il semble essentiel de se concentrer sur la problématique à traiter. La réponse sera probablement une combinaison de plusieurs solutions. Une REP a justement pour objectif de financer la recherche et le développement ainsi que les expérimentations. Ces efforts permettront d’identifier des solutions adaptées aux besoins des consommateurs tout en réduisant l’impact environnemental de ces produits.
Présentation de la société
• Take a waste est une société spécialisée dans la mise en place du tri et la réduction des déchets, active en particulier dans le secteur de la santé (environ 600 établissements sanitaires et médico-sociaux sont clients de Take a waste dans son activité « gestionnaire de déchets ») ;
• Dans son activité « cabinet de conseil », Take a waste réalise des études pour des entreprises privées et pour les pouvoirs publics ; en particulier, Take a waste a réalisé l’étude de préfiguration de la filière REP des TS2U pour le compte de l’ADEME.
Périmètre de la future filière REP
Compréhension des textes et du contexte
• Le projet de décret instituant la filière REP des TS2U prévoit – au travers de l’article R. 543-360 du Code de l’environnement qu’il créé par la même occasion – quatre catégories de produits pour les textiles sanitaires à usage unique :
1. Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
2. Les masques, les équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables, et les dispositifs de soin ;
3. Les autres produits d’hygiène papier ;
4. Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
• Or le projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la future filière REP restreint le périmètre de cette filière aux seules lingettes (première catégorie de TS2U). De notre compréhension, cette restriction de périmètre s’explique par :
o L’obligation de transposer la directive 2019/904, qui prévoit notamment la mise en place – avant le 31 décembre 2024 – d’une filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
o Le souhait de suivre une recommandation du rapport sur la gouvernance des filières REP paru en juin 2024 – « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur » – selon lequel il ne faudrait pas créer de nouvelle filière REP si elle ne correspond pas à une exigence européenne.
Avis sur la restriction du périmètre aux seules lingettes
Cette restriction de périmètre pose néanmoins question. En effet :
• Le rapport de juin 2024 lui-même pose que « l’acceptabilité de cette trajectoire [de hausse des montants d’éco-contribution et hausse concomitante de la TEOM] suppose une amélioration significative et rapide des performances des filières REP ». Or justement :
o La REP TS2U dans un périmètre élargi représente des opportunités significatives de prévention et recyclage des déchets de textiles sanitaires à usage unique, qui comptent parmi les derniers déchets ultimes de France – voir également ci-après le détail des opportunités ;
o Inversement, la catégorie n°1 des lingettes est peut-être la seule des quatre où l’ « amélioration des performances » n’est absolument pas garantie par la REP, vu l’absence de solution de recyclage à date (voire même réduction à la source)…
• Par conséquent, une « REP lingettes » sera globalement une « REP nettoiement », à l’instar de la REP sur les produits du tabac. Or :
o Cette « REP mégots » fonctionne dans l’ensemble assez mal, et on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de créer une nouvelle « REP nettoiement » étant donné le retour d’expérience des mégots ;
o L’enjeu même du nettoiement des lingettes n’a pas pu être quantifié et il n’est pas évident qu’il y ait beaucoup de lingettes dans les rues ou dans la nature – ce qui pose une nouvelle fois le problème du périmètre et de l’ambition de cette REP ;
• Enfin, en restreignant le périmètre de la REP TS2U aux seules lingettes, le législateur laisse hors REP des catégories de produits où il existe de vraies différences de qualité entre les « best in class » et les moins bons produits : par exemple, les masques et les EPI sont majoritairement fabriqués en Chine et de qualité médiocre, mais il existe des producteurs européens (et même français) dont les produits sont meilleurs. L’exclusion de ces catégories de produits du périmètre de la REP ne permet pas d’envisager des modulations de barème selon la durabilité des produits : l’absence de REP est donc une « prime au vice », qui laisse les moins bons produits du marché sans « malus » particulier et / ou n’accorde pas de « bonus » aux produits les plus durables.
Opportunités d’une « vraie » REP TS2U
Potentiel de valorisation matière ou réduction à la source des catégories de produits autres que les lingettes
Pour les catégories de produits 2 à 4 du décret, il existe de plus en plus de solution de valorisation matière et de réduction à la source des déchets :
• Pour les EPI et draps jetables, majoritairement en polypropylène, plusieurs sociétés en France proposent une collecte séparée et développent des technologies de recyclage ;
• Pour le drapage opératoire, dans les établissements de santé, la demande est forte pour une valorisation matière de ces produits et plusieurs sociétés réfléchissent en ce moment à des solutions – que la REP pourrait soutenir ;
• Pour les couches bébés, les industriels travaillent depuis plusieurs années à la mise au point de couches compostables, et des sociétés spécialisées développent également depuis plusieurs années un service de compostage des couches compostables ;
• Pour les couches adultes (protections pour incontinence), la demande des EHPAD est très forte et certains industriels travaillent à la mise au point d’une technologie de valorisation organique ou valorisation matière ;
• Pour les protections féminines périodiques, il n’existe pas de solution « en aval », mais il existe différentes options de réduction à la source (type coupe menstruelle) ;
• Pour les essuie-mains, il existe depuis peu des prestataires de collecte et un industriel qui proposent du recyclage des essuie-mains usagés.
Toutes ces solutions pourraient se développer plus rapidement grâce à la REP, et la REP elle-même pourrait afficher de vrais objectifs en amont (réduction à la source) comme en aval (collecte séparée et recyclage des TS2U).
Montée en puissance progressive et « coup de pouce » de la REP
Si ces objectifs amont et aval sont fixés de façon réaliste – étant donné le caractère encore émergent des solutions existantes à date :
• Alors l’enveloppe budgétaire de la future filière REP restera raisonnable : de l’ordre de 15 à 30 M€ en 2028 ou même 2030 ;
• Alors l’éco-contribution, rapportée au prix des produits, serait elle aussi « maîtrisée » : elle représenterait un maximum de 3 % du prix du produit pour les moins bons produits du marché. Ainsi elle serait surtout une vraie opportunité de distinguer les produits les plus durables (et d’orienter le consommateur vers eux) des produits les moins bons pour la santé et l’environnement.
Avec une trajectoire progressive de montée en puissance sur l’ensemble des catégories de produits du décret, la REP jouerait donc pleinement son rôle d’impulsion et levier réel d’amélioration des pratiques.
Conclusion
Take a waste regrette la restriction du périmètre de la REP TS2U aux seules lingettes et pense qu’il s’agit d’une opportunité ratée de réduire à la source et recycler davantage tous les autres textiles sanitaires à usage unique !
l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence
- l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
- l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
- la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
- la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
- les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence
Depuis 12 ans j’accompagne les professionnels de la petite enfance, de la périnatalité et de la parentalité (crèches, assistantes maternelles, sages femmes, associations…) , les collectivités (communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicat mixte de traitement des déchets…) ou encore que je forme/sensibilise les futurs professionnels (filières professionnelles ASSP, SAPAT, CaPa SAPVER, Auxiliaire de puériculture, infirmières puéricultrices…) à l’utilisation et/ou à la mise en place des couches lavables.
En qualité de professionnel des couches lavables j’adhère à la contribution du Réseau Couches Lavables à la présente consultation.
Cette REP TSUU se doit de se conformer strictement à la loi AGEC qui mentionne dans son texte tous les textiles sanitaire à usage unique. Seul un périmètre élargi permet une contribution des industriels à la hauteur des enjeux de ce marché. La mise en place de cette REP se doit d’intégrer un volet significatif de soutien aux solutions de prévention notamment pour le financement d’alternatives réutilisables.
Si nous prenons l’exemple des couches à usage unique responsable de près de 30% des TSUU, la seule alternative qui relève les enjeux à la fois environnementaux, sanitaires et économiques sont bel et bien les couches réutilisables.
Les couches réutilisables permettent en effet de relever les enjeux :
- environnementaux : 1 tonne de déchets évités, moindre con sommation et d’eau et d’énergie (si l’on considère la globalité du cycle de vie des couches réutilisables versus les couches à usage unique), et bien entendu une moindre consommation de ressources (une vingtaine de couches versus 4500 à 6000 couches à usage unique),
- sanitaires : les couches réutilisables permettent une meilleure maîtrise des intrants lors de la production, cela d’autant plus que la plupart des fabricants français et europpéens ont conscience de l’impact des matières textiles sur la santé des enfants et utilisent par conséquent des textiles biologiques et/ou certifiés oeko tex ou Gots notamment,
- économiques : le budget couches est amoindri de 1000 euros en moyenne en utilisant les couches réutilisables. De plus des solutions existent pour permettre aux familles les plus modestes le recours aux couches réutilisables : subventions à l’achat dans certaines collectivités, possibilité de location voire de location vente ou encore achat de seconde main.
Il est également à noter qu’à ce jour le nombre d’utilisateurs des couches lavables est estimé à :
- 1% des maternités (5 maternités à ce jour)
- 2% des crèches (plus de 350 EAJE à ce jour)
- 5% des familles (entre 35000 et 40000 familles tous les ans)
- 10% des EPCI (plus de 130 collectivités incitent à leur utilisation)
Cela est à la fois la preuve :
- que l’utilisation des couches réutilisables n’en est plus à un stade expérimental mais est bel et bien opérationnel et faisable à la fois dans un cadre familial que professionnel,
- et qu’il est utile de soutenir activement les collectivités et structures souhaitant les utiliser afin d’essaimer les actions exemplaires réalisées en la matière.
C’est donc à ce titre que la REP TSUU se doit de favoriser et soutenir l’émergence et la généralisation des alternatives réutilisables !
en tant que sage femme animatrice d’ateliers de prévention en santé environnementale, il me semble indispensable que les couches jetables entrent dans ce périmetre élargi au même tirte que les lingettes par ex
En effet, l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi est sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme une alternative
- Qu’elle incite les metteurs sur le marché à concevoir plus de modèles valorisables, comme les couches compostables.
- Qu’elle soutienne le développement des filières de collecte et valorisation avec des financements fléchés vers ceux qui s’engagent pour une meilleure fin de vie
Le SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise) s’oppose au périmètre de cette REP restreint aux seules lingettes. En effet, lors de nos caractérisations OMR en 2023, les textiles sanitaires représentaient 16.4 kg / hab /an, soit plus de 7 680 tonnes. Les lingettes ne représentent que 890 tonnes contre 6 089 tonnes pour les couches jetables.
Cela confirme ce qui a déjà été évoqué dans les nombreuses contributions précédentes, à savoir que cette REP doit être étendue à tous les textiles sanitaires.
Cela montre également l’importance de travailler sur la réduction des déchets au niveau des couches jetables, avec un soutien aux alternatives lavables, seules solutions permettant de réduire réellement les déchets ainsi que l’impact sur le prélèvement de ressources. Le SYVEDAC a travaillé avec des professionnels de la petite enfance sur le sujet, et l’achat des couches lavables représente un frein important, car contrairement aux couches jetables cette dépense n’est pas lissée sur plusieurs années. Elle n’est par ailleurs pas toujours soutenue par les CAF, qui par contre soutiennent l’achat des couches jetables. Une aide à la dotation des structures professionnelles, ainsi qu’un soutien aux structures proposant le lavage de couches sont donc nécessaires pour développer la filière.
Nous sommes une entreprise qui dispose de plusieurs sites de compostage à l’échelle du territoire. Nous compostons boues, biodéchets et déchets vert que nous revalorisons intégralement pour un retour au sol. Nous avons testé et validé en 2023/2024 la bonne biodégradabilité à l’échelle industrielle des couches compostables avec un partenaire chargé de leur production et collecte.
Pour être cohérent avec la loi AGEC il est important que, lorsque la chose est possible (comme c’est le cas ici) les textiles à usage unique puissent être revalorisés. D’autant plus que du point de vu écologique les lingettes pèsent très peut par rapport aux couches bébé / adultes. Pour rappel au sein de cette catégorie de déchets les lingettes ne représentent que 1% en poids total annuel. Les couches jetables faisant environ 690 000 T de déchets par an (selon l’ADEME)
Le présent arrêté ne manque pas seulement d’ambition, il rate son but de réduction national des déchets.
Alors même que pour les textiles à usage unique la revalorisation est possible, leur déploiement rapide à l’ensemble du territoire dépend éminemment du soutient des écocontributions. Cela car elles sont aujourd’hui plus chères à produire et nécessitent une collecte particulière.
Passer à côté des couches pour la REP est selon nous une décision qui va à l’encontre de la démarche actuelle portée par les politiques. Cela réduit à presque néant les progrès en matière d’écologie pour les textiles à usage unique pour notre pays. C’est une victoire pour les lobbys de la couche conventionnelle qui ne trouve pas de justification technique ou industrielle mais soulève des enjeux économiques liés à la réduction des déchets qui ne poussent pas à évoluer dans un sens plus vertueux écologiquement.