Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 21 novembre au 12 décembre 2024 inclus.
Consultation du 21/11/2024 au 12/12/2024 - 86 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.
Ce texte permet de transposer certaines dispositions de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement qui prévoit notamment la mise en place, avant le 31 décembre 2024, d’une filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Le projet d’arrêté vise à définir le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 (soit des déchets issus des lingettes) introduit par le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique.
Commentaires
La directive européenne 2019/904 visait à réduire les déchets plastiques et à instaurer une filière REP pour les lingettes préimbibées avant fin 2024. En France, la loi AGEC du 10 février 2020 a adopté une approche ambitieuse en avançant cette échéance au 1er janvier 2024 et en élargissant le champ de la REP à l’ensemble des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU).
Cette décision engage une action courageuse pour traiter les 2,4 millions de tonnes de déchets générés chaque année par les TSUU, dépassant largement le cadre initial des lingettes (30 000 tonnes). La mise en œuvre de cette REP est essentielle pour un avenir plus respectueux de l’environnement, conformément aux objectifs de la loi AGEC : réduire le plastique jetable, promouvoir le réemploi, informer les consommateurs, et responsabiliser les industriels.
- Elargir le périmètre de la REP
Restreindre la REP TSUU aux seules lingettes dans le projet de cahier des charges en consultation constitue un recul préoccupant. Cette restriction exclut 99 % des TSUU, contredisant les ambitions initiales de la loi AGEC.
Les autres grandes catégories de TSUU, comme les masques, vêtements jetables, produits d’hygiène en papier, et protections intimes absorbantes, doivent également être intégrées. La REP doit couvrir la totalité des TSUU pour honorer les engagements environnementaux et sociétaux de la France.
- Impact sur le pouvoir d’achat
Il est primordial que les coûts de fin de vie des TSUU soient assumés par les metteurs sur le marché, sans répercussions sur les consommateurs. En outre, la promotion des alternatives réutilisables, comme les couches lavables, présente un avantage économique indéniable : jusqu’à 1 500 € économisés par enfant. Des initiatives comme la location ou les subventions par les collectivités facilitent leur adoption, particulièrement pour les familles modestes.
- Favoriser la prévention
Pour réduire les déchets à la source, les fonds collectés par l’éco-organisme désigné doivent être orientés vers la prévention et le développement des solutions réutilisables. La prévention est plus efficace et économique que le traitement des déchets.
Les couches lavables, par exemple, permettent une réduction de 95 % des déchets liés aux couches jetables, qui représentent près de 30 % des TSUU. Leur déploiement à grande échelle allégerait considérablement le fardeau financier et écologique des collectivités et des familles.
Nous appelons à une mise en œuvre ambitieuse et cohérente de la REP TSUU. Cela implique d’élargir le périmètre à l’ensemble des TSUU, conformément aux engagements de la loi AGEC, et de privilégier les solutions préventives et réemployables. Ensemble, saisissons cette opportunité de bâtir un avenir plus durable et respectueux des ressources pour tous.
Le pôle environnement de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise assure notamment les services publics des déchets et de l’assainissement des eaux usées donc 2 services fortement concernés par les Textiles Sanitaires à Usage Unique.
A ce titre, nous saluons l’idée de progresser sur les lingettes qui constituent une aberration écologique en général et un problème technique permanent pour les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées. Toutefois, nous nous étonnons que cette nouvelle filière REP ne soit en l’état prévue que pour les seules lingettes alors qu’elle a tout intérêt, selon nous, à traiter également des masques, EPI, linges et vêtements jetables, dispositifs de soin, produits d’hygiène et de protection intime absorbants et autres TSUU.
Pour ne pas surcharger les commentaires, nous faisons notre les écrits du CNR et du SIRMOTOM qui nous ont précédé dans cette consultation.
Et si une REP était envisagée pour chaque type de TSUU indépendamment les unes des autres, nous trouverions cela non pertinent car multiplierait les acteurs et les pratiques.
Pourquoi cet élargissement est-il essentiel ?
✅ Réduction des déchets : les textiles sanitaires à usage unique c’est 2 400 tonnes par an (les lingettes, c’est seulement 1%..)
✅ Responsabilisation des industriels : il est essentiel qu’ils contribuent à la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché
✅ Favoriser la prévention : le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ! Sensibiliser et accompagner au changement de pratiques, c’est la clé !
✅ Soutien à l’innovation : les fonds collectés peuvent permettre de développer des modèles sains et vertueux comme l’est la couche lavable !
Chaque année ce sont 3,5 milliards de couches jetables qui sont mises sur le marché, soit 805 millions de tonnes de déchets.
La directive UE 2019/904 du Parlement Européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024.
1. Rappel du cadre légal de la loi française
La France, en adoptant la loi AGEC le 10 février 2020, a fait le choix de transposer les directives relatives aux déchets et à l’économie circulaire, d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique.
Ainsi, la France s’autorise à s’attaquer à plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, plutôt que de restreindre son champ d’action aux lingettes qui représentent seulement 30 000 tonnes de déchets (soit 1% des TSUU). C’est une décision courageuse et exemplaire. C’est une opportunité que nous ne pouvons manquer si nous voulons construire un futur résilient, innovant, respectueux de notre environnement mais surtout désirable.
L’application de la Loi AGEC, article 62, se décline en cinq grands axes :
• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.
Un des 5 axes de cette loi “Mieux Produire” propose d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières. Le législateur souhaite même accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, via l’ordonnance du 29 juillet 2020, qui prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits et qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
2. Elargir le périmètre d’application de la REP à l’ensemble des TSUU
Imaginez notre désarroi à la lecture du projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation qui restreint à nouveau le périmètre aux lingettes préimbibées. Une telle décision revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des français et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Face à cette incohérence, Le périmètre du cahier des charges en consultation devrait donc porter sur la totalité des TSUU.
Outre le retard de 12 mois dans la mise en œuvre de la REP TSUU, le projet de cahier des charges exclut radicalement les 3 principales catégories de textiles sanitaires à usage unique à savoir :
Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables ;
Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier ;
Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
La filière REP TSUU se doit d’être à la hauteur des engagements pris dans la loi AGEC.
3. Pas d’impact sur le pouvoir d’achat du consommateur
Il est temps de tenir nos engagements et de maintenir que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits financent leur fin de vie. L’objectif de la REP TSUU est de demander au metteur sur le marché qui propose des produits nocifs pour l’environnement et la santé publique, de contribuer au financement, à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Il se doit donc d’absorber cette taxe et ne doit en aucun cas la répercuter sur son prix de vente. Il n’y a donc pas de sujet quant au pouvoir d’achat vis-à-vis des produits de première nécessité. En outre, favoriser la prévention des déchets et donc l’utilisation des couches lavables est plus économique.
4. Favoriser la prévention comme le prévoit l’étude de préfiguration
Il est désormais indispensable d’accélérer l’émergence d’une véritable économie du réemploi dans tous nos territoires. Il ne s’agit plus seulement de recycler, mais bien de repenser nos modes de production et de consommation pour nous éloigner d’un mode linéaire, et augmenter la durée et le nombre d’utilisations de ce que l’on produit.
Les fonds collectés par l’éco-organisme, qui sera désigné, doivent également être reversés pour la prévention des déchets et les alternatives réutilisables comme les couches lavables. Les volumes générés par les couches à usage unique sont tels que les collectivités doivent faire face à des coûts de collecte et de traitement faramineux. Développer des systèmes de collecte séparée et de recyclage sont un premier niveau de solution néanmoins il reste de nombreuses étapes avant d’y parvenir.
Il est temps d’agir maintenant et de favoriser la prévention des déchets plutôt que de prévoir leur traitement. Des solutions existent déjà et ne demandent qu’à être déployées. Les couches jetables pour bébés représentent près de 30% des TSUU. La couche lavable est l’unique solution qui permet de réduire drastiquement les déchets de 95% et donc le budget autant des collectivités que des structures d’accueil ou encore des familles !
CONCLUSION
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Pour cela, il est impératif en premier lieu de respecter la loi française et donc d’élargir le périmètre du cahier des charges aux 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP. Les contributions pourront favoriser la prévention des déchets et ainsi soutenir les solutions réemployables comme la couche lavable, plus économique, plus écologique et plus saine.
Pour le SIRMOTOM, Syndicat de collecte des déchets de la région de Montereau-Fault-Yonne.
• l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
• l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
• la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
• la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
• les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence
La directive UE 2019/904 du Parlement Européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024.
1. Rappel du cadre légal de la loi française
La France, en adoptant la loi AGEC le 10 février 2020, a fait le choix de transposer les directives relatives aux déchets et à l’économie circulaire, d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique.
Ainsi, la France s’autorise à s’attaquer à plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, plutôt que de restreindre son champ d’action aux lingettes qui représentent seulement 30 000 tonnes de déchets (soit 1% des TSUU). C’est une décision courageuse et exemplaire. C’est une opportunité que nous ne pouvons manquer si nous voulons construire un futur résilient, innovant, respectueux de notre environnement mais surtout désirable.
L”application de la Loi AGEC, article 62, se décline en cinq grands axes :
• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.
Un des 5 axes de cette loi “Mieux Produire” propose d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières.
Le législateur souhaite même accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, via l’ordonnance du 29 juillet 2020, qui prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits et qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
2. Elargir le périmètre d’application de la REP à l’ensemble des TSUU
Imaginez notre désarroi à la lecture du projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation qui restreint à nouveau le périmètre aux lingettes préimbibées. Une telle décision revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des français et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Face à cette incohérence, Le Réseau Couches Lavables demande à ce que le périmètre du cahier des charges en consultation porte sur la totalité des TSUU.
Outre le retard de 12 mois dans la mise en oeuvre de la REP TSUU, le projet de cahier des charges exclut radicalement les 3 principales catégories de textiles sanitaires à usage unique à savoir :
Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables ;
Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier ;
Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
La filière REP TSUU se doit d’être à la hauteur des engagements pris dans la loi AGEC.
3. Pas d’impact sur le pouvoir d’achat du consommateur
Il est temps de tenir nos engagements et de maintenir que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits financent leur fin de vie. L’objectif de la REP TSUU est de demander au pénaliser le metteur sur le marché qui propose des produits nocifs pour l’environnement et la santé publique, de contribuer au financement, à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Il se doit donc d’absorber cette taxe et ne doit en aucun cas la répercuter sur son prix de vente. Il n’y a donc pas de sujet quant au pouvoir d’achat vis-à-vis des produits de première nécessité.
En outre, favoriser la prévention des déchets et donc l’utilisation des couches lavables est très économique : investir 500€ pour 3 enfants au lieu de dépenser 1500€ en jetable par enfant. Les membres du Réseau Couches Lavables s’efforcent d’ailleurs d’apporter des solutions concrètes pour pallier les difficultés d’investissement de certaines familles en proposant la location ou en accompagnant les collectivités à proposer des subventions à l’investissement..
4. Favoriser la prévention comme le prévoit l’étude de préfiguration
Il est désormais indispensable d’accélérer l’émergence d’une véritable économie du réemploi dans tous nos territoires. Il ne s’agit plus seulement de recycler, mais bien de repenser nos modes de production et de consommation pour nous éloigner d’un mode linéaire, et augmenter la durée et le nombre d’utilisations de ce que l’on produit.
Le Réseau Couches Lavables demande expressément que les fonds collectés par l’éco-organisme, qui sera désigné, doivent également être reversés pour la prévention des déchets et les alternatives réutilisables comme les couches lavables.
Les volumes générés par les couches à usage unique sont tels que les collectivités doivent faire face à des coûts de collecte et de traitement faramineux. Développer des systèmes de collecte séparée et de recyclage sont un premier niveau de solution néanmoins il reste de nombreuses étapes avant d’y parvenir.
Il est temps d’agir maintenant et de favoriser la prévention des déchets plutôt que de prévoir leur traitement. Des solutions existent déjà et ne demandent qu’à être déployées. Les couches jetables pour bébés représentent près de 30% des TSUU. La couche lavable est l’unique solution qui permet de réduire drastiquement les déchets de 95% et donc le budget autant des collectivités que des structures d’accueil ou encore des familles !
CONCLUSION
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Pour cela, il est impératif en premier lieu de respecter la loi française et donc d’élargir le périmètre du cahier des charges aux 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP. Les contributions pourront favoriser la prévention des déchets et ainsi soutenir les solutions réemployables comme la couche lavable, plus économique, plus écologique et plus saine.
La directive UE 2019/904 du Parlement Européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024.
1. Rappel du cadre légal de la loi française
La France, en adoptant la loi AGEC le 10 février 2020, a fait le choix de transposer les directives relatives aux déchets et à l’économie circulaire, d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique.
Ainsi, la France s’autorise à s’attaquer à plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, plutôt que de restreindre son champ d’action aux lingettes qui représentent seulement 30 000 tonnes de déchets (soit 1% des TSUU). C’est une décision courageuse et exemplaire. C’est une opportunité que nous ne pouvons manquer si nous voulons construire un futur résilient, innovant, respectueux de notre environnement mais surtout désirable.
L”application de la Loi AGEC, article 62, se décline en cinq grands axes :
• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.
Un des 5 axes de cette loi “Mieux Produire” propose d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières.
Le législateur souhaite même accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, via l’ordonnance du 29 juillet 2020, qui prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits et qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
2. Elargir le périmètre d’application de la REP à l’ensemble des TSUU
Imaginez notre désarroi à la lecture du projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation qui restreint à nouveau le périmètre aux lingettes préimbibées. Une telle décision revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des français et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Face à cette incohérence, Le Réseau Couches Lavables demande à ce que le périmètre du cahier des charges en consultation porte sur la totalité des TSUU.
Outre le retard de 12 mois dans la mise en oeuvre de la REP TSUU, le projet de cahier des charges exclut radicalement les 3 principales catégories de textiles sanitaires à usage unique à savoir :
Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables ;
Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier ;
Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
La filière REP TSUU se doit d’être à la hauteur des engagements pris dans la loi AGEC.
3. Pas d’impact sur le pouvoir d’achat du consommateur
Il est temps de tenir nos engagements et de maintenir que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits financent leur fin de vie. L’objectif de la REP TSUU est de demander au pénaliser le metteur sur le marché qui propose des produits nocifs pour l’environnement et la santé publique, de contribuer au financement, à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Il se doit donc d’absorber cette taxe et ne doit en aucun cas la répercuter sur son prix de vente. Il n’y a donc pas de sujet quant au pouvoir d’achat vis-à-vis des produits de première nécessité.
En outre, favoriser la prévention des déchets et donc l’utilisation des couches lavables est très économique : investir 500€ pour 3 enfants au lieu de dépenser 1500€ en jetable par enfant. Les membres du Réseau Couches Lavables s’efforcent d’ailleurs d’apporter des solutions concrètes pour pallier les difficultés d’investissement de certaines familles en proposant la location ou en accompagnant les collectivités à proposer des subventions à l’investissement..
4. Favoriser la prévention comme le prévoit l’étude de préfiguration
Il est désormais indispensable d’accélérer l’émergence d’une véritable économie du réemploi dans tous nos territoires. Il ne s’agit plus seulement de recycler, mais bien de repenser nos modes de production et de consommation pour nous éloigner d’un mode linéaire, et augmenter la durée et le nombre d’utilisations de ce que l’on produit.
Le Réseau Couches Lavables demande expressément que les fonds collectés par l’éco-organisme, qui sera désigné, doivent également être reversés pour la prévention des déchets et les alternatives réutilisables comme les couches lavables.
Les volumes générés par les couches à usage unique sont tels que les collectivités doivent faire face à des coûts de collecte et de traitement faramineux. Développer des systèmes de collecte séparée et de recyclage sont un premier niveau de solution néanmoins il reste de nombreuses étapes avant d’y parvenir.
Il est temps d’agir maintenant et de favoriser la prévention des déchets plutôt que de prévoir leur traitement. Des solutions existent déjà et ne demandent qu’à être déployées. Les couches jetables pour bébés représentent près de 30% des TSUU. La couche lavable est l’unique solution qui permet de réduire drastiquement les déchets de 95% et donc le budget autant des collectivités que des structures d’accueil ou encore des familles !
CONCLUSION
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Pour cela, il est impératif en premier lieu de respecter la loi française et donc d’élargir le périmètre du cahier des charges aux 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP. Les contributions pourront favoriser la prévention des déchets et ainsi soutenir les solutions réemployables comme la couche lavable, plus économique, plus écologique et plus saine.
- l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
- l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
- la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
- la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
- les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence
Quid des couches jetables, des protections périodiques, etc.
Pour rappel, le texte initial prévoyait : "Le texte précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux producteurs de textiles sanitaires à usage unique. Il définit les notions de textile sanitaire à usage unique et de producteur de textiles sanitaires à usage unique. Il précise également les quatre catégories de produits dont relèvent les textiles sanitaires à usage unique soumis à la REP et les produits exclus du champ d’application de cette REP. La catégorie 1 englobe les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques (lingettes pour l’hygiène corporelle, lingettes préimbibées pour l’entretien des surfaces, rince-doigts, lingettes optiques…), la catégorie 2 les masques, les équipements de protection individuelle, le linge et vêtements jetables, et les dispositifs de soin, la catégorie 3 les autres produits d’hygiène papier (essuie-tout, mouchoirs, nappes, sets et serviettes de table…) et la catégorie 4 les produits d’hygiène et de protection intime absorbants (couches, protections féminines, produits d’incontinence)"
La majorité des textiles sanitaires jetables ne sont pas les lingettes… Cette REP est prévu au rabais, sans respecter les dispositions initiales prévues par la loi AGEC
Bonjour,
l’élargissement du périmètre de la REP aux couches jetables est une nécessité afin de se conformer à la loi AGEC qui mentionne dans ses textes tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
l’importance de la prise en compte de la prévention des déchets dans les fonds collectés par l’éco-organisme TS2U (sensibilisation, information, réemploi, couches lavables) plutôt que le recyclage
la piste la plus prometteuse et sérieuse au regard des critères de l’économie circulaire et du réemploi et sans aucun doute celle des couches lavables (la solution la plus économique ayant le moins d’impact environnemental et sanitaire)
la filière des couches lavables doit être soutenue car étant la seule alternative réemployable
les couches lavables sont une réponse adaptée aux familles modestes car l’économie est substantielle en les utilisant.. Les familles les plus modestes ont également la possibilité de solliciter des aides à l’achat dans nombre de collectivités, ou encore de recourir à des couches lavables en location ou de seconde main. Il est donc essentiel que les couches lavables soient inscrites comme l’alternative par excellence
Les couches compostables quand à elles sont à prohibées car elles utilisent des terres agricole alimentaires pour être fabriquées.
Cordialement
La directive UE 2019/904 du Parlement Européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024.
1. Rappel du cadre légal de la loi française
La France, en adoptant la loi AGEC le 10 février 2020, a fait le choix de transposer les directives relatives aux déchets et à l’économie circulaire, d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique.
Ainsi, la France s’autorise à s’attaquer à plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, plutôt que de restreindre son champ d’action aux lingettes qui représentent seulement 30 000 tonnes de déchets (soit 1% des TSUU). C’est une décision courageuse et exemplaire. C’est une opportunité que nous ne pouvons manquer si nous voulons construire un futur résilient, innovant, respectueux de notre environnement mais surtout désirable.
L”application de la Loi AGEC, article 62, se décline en cinq grands axes :
• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.
Un des 5 axes de cette loi “Mieux Produire” propose d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières.
Le législateur souhaite même accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, via l’ordonnance du 29 juillet 2020, qui prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits et qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
2. Elargir le périmètre d’application de la REP à l’ensemble des TSUU
Imaginez notre désarroi à la lecture du projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation qui restreint à nouveau le périmètre aux lingettes préimbibées. Une telle décision revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des français et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Face à cette incohérence, Le Réseau Couches Lavables demande à ce que le périmètre du cahier des charges en consultation porte sur la totalité des TSUU.
Outre le retard de 12 mois dans la mise en oeuvre de la REP TSUU, le projet de cahier des charges exclut radicalement les 3 principales catégories de textiles sanitaires à usage unique à savoir :
Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables ;
Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier ;
Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
La filière REP TSUU se doit d’être à la hauteur des engagements pris dans la loi AGEC.
3. Pas d’impact sur le pouvoir d’achat du consommateur
Il est temps de tenir nos engagements et de maintenir que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits financent leur fin de vie. L’objectif de la REP TSUU est de demander au pénaliser le metteur sur le marché qui propose des produits nocifs pour l’environnement et la santé publique, de contribuer au financement, à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Il se doit donc d’absorber cette taxe et ne doit en aucun cas la répercuter sur son prix de vente. Il n’y a donc pas de sujet quant au pouvoir d’achat vis-à-vis des produits de première nécessité.
En outre, favoriser la prévention des déchets et donc l’utilisation des couches lavables est très économique : investir 500€ pour 3 enfants au lieu de dépenser 1500€ en jetable par enfant. Les membres du Réseau Couches Lavables s’efforcent d’ailleurs d’apporter des solutions concrètes pour pallier les difficultés d’investissement de certaines familles en proposant la location ou en accompagnant les collectivités à proposer des subventions à l’investissement..
4. Favoriser la prévention comme le prévoit l’étude de préfiguration
Il est désormais indispensable d’accélérer l’émergence d’une véritable économie du réemploi dans tous nos territoires. Il ne s’agit plus seulement de recycler, mais bien de repenser nos modes de production et de consommation pour nous éloigner d’un mode linéaire, et augmenter la durée et le nombre d’utilisations de ce que l’on produit.
Le Réseau Couches Lavables demande expressément que les fonds collectés par l’éco-organisme, qui sera désigné, doivent également être reversés pour la prévention des déchets et les alternatives réutilisables comme les couches lavables.
Les volumes générés par les couches à usage unique sont tels que les collectivités doivent faire face à des coûts de collecte et de traitement faramineux. Développer des systèmes de collecte séparée et de recyclage sont un premier niveau de solution néanmoins il reste de nombreuses étapes avant d’y parvenir.
Il est temps d’agir maintenant et de favoriser la prévention des déchets plutôt que de prévoir leur traitement. Des solutions existent déjà et ne demandent qu’à être déployées. Les couches jetables pour bébés représentent près de 30% des TSUU. La couche lavable est l’unique solution qui permet de réduire drastiquement les déchets de 95% et donc le budget autant des collectivités que des structures d’accueil ou encore des familles !
CONCLUSION
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Pour cela, il est impératif en premier lieu de respecter la loi française et donc d’élargir le périmètre du cahier des charges aux 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP. Les contributions pourront favoriser la prévention des déchets et ainsi soutenir les solutions réemployables comme la couche lavable, plus économique, plus écologique et plus saine.
La directive UE 2019/904 du Parlement Européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoyait la mise en place d’une filière REP pour les lingettes humides pré-imbibées, avant le 31 décembre 2024.
1-Rappel du cadre légal de la loi française
La France, en adoptant la loi AGEC le 10 février 2020, a fait le choix de transposer les directives relatives aux déchets et à l’économie circulaire, d’avancer cette échéance au 1er janvier 2024 et d’élargir cette REP à tous les textiles sanitaires à usage unique.
Ainsi, la France s’autorise à s’attaquer à plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, plutôt que de restreindre son champ d’action aux lingettes qui représentent seulement 30 000 tonnes de déchets (soit 1% des TSUU). C’est une décision courageuse et exemplaire. C’est une opportunité que nous ne pouvons manquer si nous voulons construire un futur résilient, innovant, respectueux de notre environnement mais surtout désirable.
L’application de la Loi AGEC, article 62, se décline en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
Un des 5 axes de cette loi “Mieux Produire” propose d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières.
Le législateur souhaite même accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, via l’ordonnance du 29 juillet 2020, qui prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits et qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
2-Elargir le périmètre d’application de la REP à l’ensemble des TSUU
Imaginez notre désarroi à la lecture du projet d’arrêté du cahier des charges actuellement en consultation qui restreint à nouveau le périmètre aux lingettes préimbibées. Une telle décision revient à ignorer 99% des TSUU, à refuser le choix des français et à nier l’ambition environnementale de la loi AGEC. Face à cette incohérence, Le Réseau Couches Lavables demande à ce que le périmètre du cahier des charges en consultation porte sur la totalité des TSUU.
Outre le retard de 12 mois dans la mise en oeuvre de la REP TSUU, le projet de cahier des charges exclut radicalement les 3 principales catégories de textiles sanitaires à usage unique à savoir :
Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables ;
Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier ;
Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
La filière REP TSUU se doit d’être à la hauteur des engagements pris dans la loi AGEC.
3-Pas d’impact sur le pouvoir d’achat du consommateur
Il est temps de tenir nos engagements et de maintenir que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits financent leur fin de vie. L’objectif de la REP TSUU est de demander au pénaliser le metteur sur le marché qui propose des produits nocifs pour l’environnement et la santé publique, de contribuer au financement, à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Il se doit donc d’absorber cette taxe et ne doit en aucun cas la répercuter sur son prix de vente. Il n’y a donc pas de sujet quant au pouvoir d’achat vis-à-vis des produits de première nécessité.
En outre, favoriser la prévention des déchets et donc l’utilisation des couches lavables est très économique : investir 500€ pour 3 enfants au lieu de dépenser 1500€ en jetable par enfant. Les membres du Réseau Couches Lavables s’efforcent d’ailleurs d’apporter des solutions concrètes pour pallier les difficultés d’investissement de certaines familles en proposant la location ou en accompagnant les collectivités à proposer des subventions à l’investissement..
4-Favoriser la prévention comme le prévoit l’étude de préfiguration
Il est désormais indispensable d’accélérer l’émergence d’une véritable économie du réemploi dans tous nos territoires. Il ne s’agit plus seulement de recycler, mais bien de repenser nos modes de production et de consommation pour nous éloigner d’un mode linéaire, et augmenter la durée et le nombre d’utilisations de ce que l’on produit.
Le Réseau Couches Lavables demande expressément que les fonds collectés par l’éco-organisme, qui sera désigné, doivent également être reversés pour la prévention des déchets et les alternatives réutilisables comme les couches lavables.
Les volumes générés par les couches à usage unique sont tels que les collectivités doivent faire face à des coûts de collecte et de traitement faramineux. Développer des systèmes de collecte séparée et de recyclage sont un premier niveau de solution néanmoins il reste de nombreuses étapes avant d’y parvenir.
Il est temps d’agir maintenant et de favoriser la prévention des déchets plutôt que de prévoir leur traitement. Des solutions existent déjà et ne demandent qu’à être déployées. Les couches jetables pour bébés représentent près de 30% des TSUU. La couche lavable est l’unique solution qui permet de réduire drastiquement les déchets de 95% et donc le budget autant des collectivités que des structures d’accueil ou encore des familles !
CONCLUSION
La mise en place de la REP TSUU peut conduire à l’atteinte de résultats considérables en matière de réduction et de valorisation des déchets. Pour cela, il est impératif en premier lieu de respecter la loi française et donc d’élargir le périmètre du cahier des charges aux 4 grandes catégories de TSUU présentées lors de la consultation du décret instituant la REP. Les contributions pourront favoriser la prévention des déchets et ainsi soutenir les solutions réemployables comme la couche lavable, plus économique, plus écologique et plus saine.
Contribution du Cercle National du Recyclage sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnes au 21° de l’article l.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du iii de l’article r.543-360
Tout d’abord, le Cercle National du Recyclage regrette que le projet de décret instituant la filière REP de textiles sanitaires à usage unique exclue le papier toilette du champ d’application de la REP. Ce gisement évalué à 823 Kt par an, constitue près de la moitié des tonnages annuels des TS2U mis sur le marché, selon l’étude de préfiguration de l’ADEME. En respect du principe de la REP d’internaliser les coûts environnementaux de la fin de vie d’un produit, le Cercle National du Recyclage réitère sa demande d’inclure le papier toilette dans la filière REP TS2U.
Concernant le projet d’arrêté portant cahiers des charges :
1. Orientations générales
• Manque de définition du mot « lingette »
Ni la directive Plastique à usage unique, ni la loi AGEC, ni le projet de décret ,ni le projet de cahier des charges ne fournit une définition claire et précise de ce qu’est une lingette. Ce flou laisse la porte ouverte aux dérives de la part des metteurs sur marché. En modifiant simplement l’appellation de leurs produits, par exemple en passant de « lingette » à « papier » ou « chiffonnette », ils peuvent changer de catégorie et ajournent ainsi l’application de leur obligation de gérer la fin de vie de leurs produits. De plus, certains pourraient encourager leurs consommateurs à jeter les lingettes dans les toilettes pour se soustraire à leur contribution, si le cahier des charges reste inchangé.
Le Cercle National du Recyclage appelle à la vigilance des pouvoirs publics pour éviter de reproduire, sous une autre forme, les abus constatés avec les plastiques à usage unique dont l’interdiction de mise sur le marché a été contournée par l’ajout de la mention « réutilisable » sur les emballages.
Face à ces risques, le Cercle National du Recyclage demande une définition claire du mot « lingette » qui ne permettra pas aux metteurs sur marché de s’exonérer de la filière. Le Cercle National du Recyclage appelle le ministère à une vigilance renforcée pour éviter tout contournement, que ce soit par un changement d’appellation ou de débouchés, exonérant ainsi les produits.
• Absence des catégories 2,3 et 4
Le Cercle National du Recyclage s’interroge sur la raison pour laquelle le projet d’arrêté se concentre uniquement sur la catégorie 1, à savoir les lingettes. Qu’en est-il des autres catégories du projet de décret ?
Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables ;
Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier ;
Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
Quand ces catégories seront-elles intégrées dans un futur cahier des charges ?
En limitant l’application de ce cahier des charges à la seule catégorie 1 des lingettes, cette filière ne couvre que 6 % du gisement total des textiles sanitaires à usage unique mis sur le marché. Dans ce contexte, quel sera réellement l’impact de cette filière, si ce n’est de se conformer uniquement à la réglementation européenne ?
L’exclusion des autres catégories pose un véritable problème. En effet, l’exclusion de la catégorie 4, comprenant les couches-bébé, soulève une difficulté pour certaines collectivités qui ont déjà initié des expérimentations avec des crèches, garderies, établissements de santé, pour la collecte séparée des couches-bébé, afin de valoriser ces déchets, notamment par compostage. Cette exclusion compromet ces initiatives ainsi que le développement de filières de valorisation et de recyclage pour ces produits, qui devraient être soutenus financièrement par l’éco-organisme.
Le Cercle National du Recyclage demande l’intégration rapide des catégories 2, 3 et 4 dans ce cahier des charges, ou, par défaut, la publication d’un nouveau cahier des charges dédié dans un délai de trois mois.
2. Eco-conception des lingettes
2.1. Elaboration de modulations
Le Cercle National du Recyclage regrette l’absence de pénalités définit portant sur des critères de performance environnementales et demande l’inscription de pénalité sur la présence de matière plastique empêchant la dégradation des lingettes ou encore l’incorporation de biocide polluant l’environnement.
3. Dispositions relatives à la réduction, à la collecte et à la gestion des déchets issus de lingettes
3.1. Objectif de réduction des lingettes
Le Cercle National du Recyclage salue l’objectif de réduction des mises sur le marché des lingettes.
3.2. Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes
Le Cercle National du Recyclage salue l’introduction d’un soutien financier destiné à couvrir les coûts liés aux opérations de nettoyage des déchets de dégrillage ainsi que des filets situés à la sortie des déversoirs d’orage. Par souci d’équité, le Cercle National du Recyclage propose d’étendre ce soutien à la filière mégots, en raison de leur présence significative dans les réseaux.
• Absence de prise en charge des coûts dans les OMR
Les textiles sanitaires sont présents dans les OMR à hauteur de 14%, soit 35 kg/hab/an selon les résultats du Modecom de 2017. C’est la 3e catégorie de déchets dans les OMR, se classant après les déchets putrescibles et les plastiques. La fin de vie logique des lingettes est la mise à la poubelle. L’étude de préfiguration de l’ADEME estime que la majorité des lingettes pré-imbibées et autres, soit 87 %, est éliminée via les OMR. Les coûts de leur traitement, y compris la TGAP pour l’enfouissement et la valorisation énergétique, reposent entièrement sur les collectivités. Il est anormal que ces charges soient assumées par le service public, alors que les metteurs sur marché devraient prendre leurs responsabilités. Leur exonération actuelle des coûts de gestion des déchets issus de leurs produits soulève un enjeu de respect des principes du pollueur-payeur. Les quantités de déchets issus de ces produits sont estimées à 690Kt par an selon l’étude de préfiguration de l’ADEME. Pour un syndicat, le cout complet de traitement uniquement pour les couches-bébé (3 200 tonnes par an) a été estimé à 1,3 millions d’euros.
Le Cercle National du Recyclage demande que les coûts de gestion des lingettes dans les OMR, supportés par les collectivités, soient pris en charge par les metteurs sur marché. La comptabilisation de ces coûts (valorisation énergétique et enfouissement) permettrait d’indemniser les collectivités en valorisation énergétique, tandis que le surplus financier issus des coûts de l’enfouissement pourrait financer des expérimentations et de la R&D sur ce flux de déchets.
Annexe III Cahier des charges des organismes coordonnateurs
Le Cercle National du Recyclage ne comprend pas l’articulation entre le rôle de l’éco-organisme et celui de l’organisme coordonnateur dans la rédaction du contrat-type destiné aux collectivités.
Aussi, le Cercle National du Recyclage demande que le cahier des charges précise clairement les responsabilités des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur dans la rédaction de ce contrat-type. De plus, la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur doit intégrer le contrat-type final.