Projet de décret portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre
Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le présent décret modifie les dispositions introduites par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi Climat & résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
Pour rappel, le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 met en place une mission d’accompagnement pour les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement autour du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Il précise le cahier des charges de cet accompagnement, la procédure d’agrément mise en place, et les types de travaux concernés par une obligation d’accompagnement (travaux bénéficiant de l’aide MPR Sérénité, du dispositif Loc’Avantages, ou de l’aide MaPrimeRénov’ supérieure à 10 000€ de prime en cas de bouquet de travaux).
Le texte présenté à consultation modifie le périmètre des travaux concernés par l’obligation d’accompagnement. Les travaux de deux gestes ou plus (bouquets de travaux) aidés par MaPrimeRénov’ (MPR) au-delà du seuil de 10 000€ d’aides sortent du périmètre d’obligation, à l’inverse des travaux de rénovation globale aidés par le forfait MPR Rénovation globale qui sont intégrés.
La modification des catégories de travaux de rénovation énergétique concernés par l’obligation d’accompagnement simplifie le déploiement et la lisibilité du dispositif d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat :
- Les usagers du service connaissent plus clairement les conditions dans lesquelles ils doivent recourir à une obligation d’accompagnement, ce que l’interprétation du seuil de 10 000€ d’aides permettait difficilement ;
- Les collectivités territoriales peuvent continuer de déployer leur propre service d’accompagnement à la rénovation énergétique financé par le programme de certificat d’économie d’énergie (CEE) SARE pour les travaux qui ne sont pas concernés par l’obligation d’accompagnement.
Le texte apporte également une clarification sur les types d’acteurs éligibles à l’agrément d’accompagnateur en supprimant les structures détentrices du label RGE offre globale, qui présentaient une incompatibilité avec la condition d’indépendance mentionnée à l’article R. 232-4 (impossibilité d’exécuter directement un ouvrage).
De plus, la période pendant laquelle les Espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs de l’Anah sont réputés agrées est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle un agrément formellement délivré par l’Anah devra être détenu. Cette prolongation est nécessaire pour s’assurer d’un nombre d’accompagnateur suffisant en 2023.
Enfin, le cahier des charges de la prestation d’accompagnement applicable en outre-mer est modifié. L’audit énergétique réalisé à partir du 1er juillet 2024 est remplacé par une évaluation énergétique dont le cadre est défini par arrêté.
L’arrêté du 21 décembre 2022 qui précise les modalités de déploiement du dispositif sera mis en cohérence avec ces modifications.
Commentaires