Projet de décret définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030.
Cette consultation concerne le projet de décret visé à l’article 268-I de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’article prévoit la définition des trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte
La France a des objectifs de réduction des émissions d’ammoniac (NH3) et de protoxyde d’azote (N2O) de respectivement 13 % en 2030 par rapport à 2005, et de 15 % en 2030 par rapport à 2015. Ces chiffres sont, pour le NH3, ceux de la directive relative aux plafonds nationaux d’émissions (NEC II) transposée en droit français, et, pour le N2O, ceux des budgets carbone prévus par le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone- SNBC 2 (qui fixe des limites d’émission de gaz à effet de serre pour l’ensemble des secteurs).
L’article 268 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que ces objectifs à 2030 soient complétés par des objectifs annuels de réduction des émissions, définis par décret, c’est-à-dire que soient fixées des trajectoires de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030.
L’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit également la présentation au Parlement d’un rapport consacré au suivi du plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux mentionné à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et le suivi du respect de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole.
Dispositions introduites
L’article 1 du projet de décret explicite les objectifs du décret.
L’article 2 du projet de décret définit les valeurs annuelles définissant la trajectoire de réduction d’émissions de protoxyde d’azote (N2O) (gaz à effet de serre) jusqu’en 2030. Ces valeurs annuelles sont définies en pourcentage de réduction par rapport à l’année 2015.
L’article 3 du projet de décret définit les valeurs annuelles correspondant à la trajectoire de réduction d’émissions d’ammoniac (NH3) (polluant atmosphérique) jusqu’en 2030. Ces valeurs annuelles sont définies en pourcentage de réduction par rapport à l’année 2005.
L’article 4 du projet de projet de décret précise que l’atteinte des objectifs est évaluée à l’aune des données définitives issues des inventaires les plus récents du CITEPA (https://www.citepa.org/fr/).
Le CITEPA réalise en effet chaque année pour le compte du MTECT les calculs d’inventaires d’émissions de polluants nécessaires aux rapportages européens et internationaux. Pour cela, il se base sur les méthodologies en vigueur au niveau européen et international et sur les meilleures connaissances disponibles en France.
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