Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
AVIS DEFAVORABLE : les nouvelles dispositions introduites pour la protection des bovins et des équins semblent prématurées au regard du texte de l’arrêté. En effet, au point e), il n’est pas acceptable que le défaut de référentiel de protection pour ces espèces soient un argument pour tuer une espèce protégée. De plus, il paraît aberrant d’autoriser des tirs alors que de nouvelle dispositions de protection ont été mise en place après une attaque mortelle. Il conviendrait d’attendre de voir si ces nouvelles protections sont efficaces.
Les autres alinéas vont dans le même sens, c’est à dire qu’on s’assure que des protections soient mises en place pour pouvoir autoriser le tir. C’est un non sens ! Dans ces conditions, comment s’assurer que les dispositifs sont efficaces ? On n’est pas près de voir établi un référentiel de protection de ces troupeaux ! Cet arrêté ne fait qu’autoriser la chasse aux loups, nouvelle concession aux chasseurs qui n’arrivent même pas à réguler les ongulés d’autant plus qu’ils persistent à les nourrir. Les loups sont certainement de meilleurs régulateurs que les chasseurs face à une explosion des populations de grands herbivores qui empêche le renouvellement des forêts.
Je m’oppose au projet d’arrêté.
Premièrement, il serait irrationnel de laisser les louvetiers appuyer l’OFB dans la prise en charge des dépouilles, puisque c’est eux-mêmes qui organisent l’abattage des animaux. “Ils [les lieutenants de louveterie] sont chargés de l’abattage des animaux sauvages”. Ainsi, leur rôle ne permet pas d’assurer une totale transparence et honnêteté dans leurs démarches de récupération des dépouilles en dépit de leurs obligations légales. C’est donc bien l’OFB qui doit en rester entièrement responsable, tel qu’instauré jusqu’alors.
Deuxièmement, il serait incompréhensible que la France applique un arrêté autorisant la destruction des loups lorsque d’autres solutions, plus raisonnables, sont non seulement envisageables mais plus que tout, parfaitement réalisables. Parmi celles-ci, nous comptons de nombreux outils pacifiques tels les barrières et clôtures, les effaroucheurs sonores ou lumineux et les colliers anti-loup basés sur le déplacement des animaux, se mettant en marche lors d’attaques, à titre d’exemple. Par ailleurs, la présence de chiens adaptés à la garde de troupeaux est intéressante et pourrait certainement être développée, sachant que des races de chiens sont déjà établies dans ce domaine.
Néanmoins, il serait judicieux de mettre en œuvre plus de moyens afin d’anticiper la présence du loup, notamment dans les lieux où il n’est pas déjà établi. À l’heure actuelle, ceci est bien trop souvent négligé, alors même que le déplacement de l’espèce sur le territoire national est évident, y compris dans des régions n’étant, jusqu’alors, pas repeuplées. Or, les agriculteurs de celles-ci sont souvent non préparés, et peu, voire pas informés face à une éventuelle attaque. De même, combiner les méthodes non agressives permettrait certainement d’augmenter les garanties de succès de chacune d’elles respectivement.
Troisièmement, pourquoi n’y a-t-il pas plus d’idées, de recherches et de développement de nouvelles techniques non offensives ou de nouveaux outils, également pacifiques, permettant de repousser les loups et prévenir leurs attaques ? Voici un exemple concret, expérimental, qui tend vers une évolution technique, non violente : le collier anti-loup à base de phéromones (utilisable pour les vaches (élevage bovin), comme indiqué dans l’article). Un site de chasse admet lui aussi que d’autres solutions que le tir sont possibles et même prometteuses à ce sujet (site : Le chasseur français, article : “Ce dispositif permet d’éviter les attaques de loups contre le bétail
PAR FÉLIX.D mis à jour le 16 OCT 2023”.
Finalement, notre société évolue constamment. L’agriculture, et donc les élevages, doit changer elle aussi et s’adapter à de nouveaux enjeux. Mais tuer, abattre les loups, ne fera que repousser les difficultés à plus tard, en créant d’autres problèmes ailleurs. À titre indicatif, le loup pourrait être à nouveau classifié comme espèce “strictement protégée”, ce qui semble inévitable si le tir est favorisé, comme le prévoit l’arrêté. Aussi, nous attendrions que le loup se développe à nouveau dans notre territoire, afin de répéter l’erreur actuelle d’autoriser les tirs sur les loups, voire d’en simplifier la mise en pratique ? Cette situation serait l’exemple même du serpent se mordant la queue, du cercle sans fin, vicieux. Épargnons-nous le massacre, épargnons-nous de commettre cette erreur ! Et évitons de perdre du temps que nous pourrions consacrer à la mise en pratique de solutions plus durables.
En résumé, l’arrêté dont il est question autorise non seulement les tirs sur les loups, mais permet en plus aux louvetiers de déplacer leurs dépouilles au lieu de l’OFB. Or, il existe une multitude de solutions pour parer les attaques de loups sur les élevages. Celles citées précédemment dans ce paragraphe font partie des mauvaises. Rappelons que les tirs sur les loups sont inefficaces dans la mesure où le risque est de désorganiser les meutes, au système hiérarchique établit et capital. Favoriser ces déconstructions aurait pour impact d’augmenter les attaques…
C’est pourquoi il est nécessaire de commencer à envisager des solutions ayant sincèrement pour but d’améliorer les relations entre les Hommes, les animaux et la nature en général. Ainsi, nous pourrons espérer qu’un changement positif débute, tant au niveau de l’écologie, de la biodiversité, et bien sûr de l’agriculture (au sens large) que vous cherchez à protéger.
L’Homme faisant partie d’un écosystème, dont les bases sont les interactions entre tous les êtres vivants et les lieux le composant, il est temps de réaliser que préserver chacune des espèces le constituant est impératif. Voilà pourquoi les nouvelles dispositions, autorisant le tir du loup, sont impardonnables, insensées et ne doivent sous aucun prétexte être appliquées.
Je vous saurais gré de noter que ma consultation ne se veut pas exhaustive quant aux exemples de mesures pacifiques possibles. Elle aborde plus en détail l’idée du collier anti-loup car c’est un élément que je n’ai vu cité dans aucune autre réponse.
En vous remerciant sincèrement pour l’intérêt et la prise en compte que vous accorderez à mon avis défavorable sur votre arrêté, et aux explications de ce refus.
J’émets un avis très défavorable sur ce projet car il ne tient pas du tout compte de la réalité concernant le loup, de son importance première sur le plan de la biodiversité. Il joue notamment un rôle essentiel de régulateur au niveau des populations d’ongulés et sangliers, qui se retrouvent sans prédateur et en surnombre dans nos territoires. Le loup constitue aussi un élément positif pour l’équilibre et le maintien des écosystèmes. Sa présence est bénéfique pour le maintien et la régénérescence de certaines espèces de la faune et la flore.
Ce projet est particulièrement néfaste car il accorde de nouvelles prérogatives aux lieutenants de louveterie, alors que, jusqu’à présent, ces missions étaient exclusivement assurées par les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité), organisme public.
Le loup est une espèce en danger qui a sa place naturellement dans nos territoires, à condition que les modes d’élevage et de gardiennage de troupeaux d’ovins, de bovins et d’équins adoptent de nouvelles pratiques. Les expériences réussies en Italie et dans d’autres pays dans le monde où l’abattage du loup est prohibé en sont la preuve.
Mme Valérie POULI