Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier
Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 1782 contributions
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Ce projet, n’est qu’une galéjade supplémentaire imposée par les chasseurs de grande faune, contre les intérêts vitaux de la ruralité qui vit de l’agriculture et de la sylviculture. Le monde (citadin) des loisirs cynégétiques incontrôlés continue d’écraser le travail quotidien du monde rural.
Nous demandons seulement que l’Etat fasse appliquer la loi sur l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (décret L425-4 du code de l’Environnement),
1) en bloquant toutes les pratiques délétères du monde de la chasse, générées par la marchandisation de la chasse.
2)en libérant la pratique de la chasse pendant toutes les périodes cruciales des cultures. Par exemple comment peut-on limiter l’ouverture de la chasse à fin septembre dans beaucoup de départements, alors que les champs de maïs sont totalement dévorés en juillet –août ?????
3)en stoppant l’agrainage –nourrissage incontrôlable, surtout pratiqué pendant la saison de chasse afin de neutraliser et protéger des troupeaux. Peu de chasseurs pratiquent le réel agrainage de dissuasion
4)en imposant des plans de chasse cervidés beaucoup plus élevés afin de réduire l’explosion des populations. Les plans de chasse doivent augmenter beaucoup plus fortement que les populations afin de rétablir l’équilibre faune -flore tel que défini par la loi.
5)En mettant en place des battues administratives sur les territoires et propriétés qui entretiennent artificiellement des troupeaux (exemple la battue administrative de début janvier 2023 en Indre et Loire sur une propriété privée)
Que les décideurs (Administration, Elus, Syndicalistes agricoles et forestiers) cessent la pratique du cataplasme sur jambe de bois
Il faut commencer par supprimer le plan de chasse et les plans de gestions sanglier pour cette espèce classée ESOD dans beaucoup de départements. Garder des bracelets "dégats" pour payer les dégats.
Le code de l’environnement interdit le lâcher de sanglier, sauf dans les enclos de chasse commerciale, il serait bien de prévoir un texte qui réprime cette infraction.
Il serait utile que dans certains départements, l’Etat organise des vrais battues administratives et non pas des sorties de nuit des louvetiers.
Il faut interdire l’agrainage du 15 novembre au 15 février.
Cordialement
Le contributeur de 19h37, doit comprendre que les victimes en ont de plus en plus ras le bol de ces lois (exemple décret L425-4 du code de l’environnement), et toutes sortes d’autres lois ou décrets qui ne sont jamais appliqués, et celui-ci viendra s’entasser comme les autres sur les étagères de l’Administration sans être véritablement appliqué, comme les chartes d’agrainages par exemple, où tout le monde, les chasseurs en particulier, fait ce qu’il veut même en période d’interdiction et de surcroit avec des aliments interdits.
Les véritables victimes sont totalement absentes des concertations et sont même écartées et laminées lorsque ’elles citent les véritables pratiques délétères des chasseurs. Moi-même je sui exclu des assemblées annuelles des chasseurs , surtout quand le grand manitou SCHRAEN préside cette assemblée.
Ne parlons pas du travail des Commissions et en particulier celles de la CDCFS, dont les sièges sont le plus souvent monopolisés par les chasseurs qui sont les défenseurs d’une densité toujours plus importante de grande faune, auxquels s’ajoutent un certain nombre de représentants de défense des animaux et satellites, qui soutiennent les plans de chasse les plus minimum, en accord avec des chasseurs qui veulent développer le business ;
Ce sont ces Commissions qui décident des plans de chasse de façon démocratique disent -elles, en accord avec une Administration totalement silencieuse.. Mais le problème est que leur composition est totalement vérolée au détriment d’une saine gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques.
Cette distorsion dans la composition des commissions CDCFS, est une des causes essentielles de la chienlit cynégétique qui ne cesse de s’amplifier depuis 2 à 3 décennies. Ce n’est pas ce nouveau décret qui changera les causes du désastre, car les mesures citées sont très insuffisantes.
N’en déplaise au contributeur de 19h 37, les contributions contre le décret ne sont pas dogmatiques, mais représentent bien le désespoir de nombreuses victimes qui n’attendent plus rien de ce genre de décrets comme celui-ci, totalement écrit par les chasseurs pour les chasseurs. La signature de la FNSEA n’est qu’anecdotique et ne prend absolument pas en compte les problèmes des véritables victimes de cette explosion cynégétique, artificiellement entretenue par le business de la chasse. Comme dans beaucoup de département les représentants agricoles (FDSEA)sont largement acoquinés avec le monde de la chasse. Lors d’une assemblée générale des chasseurs de notre département , la représentante FDSEA des agriculteurs estimait que tout allait pour le mieux entre le monde des agriculteurs et le monde des chasseurs, alors qu’auparavant venaient d’être dénoncées les importantes dérives des massifs forestiers départementaux, les difficultés d’indemnisation des agriculteurs, en particulier les indemnisations des installations de protection biologiques, le coût des protections contre la grande faune et de leur entretien, les plans de chasse très insuffisants, les nourrissages par centaines de tonnes sur certains massifs forestiers, et bien d’autres pratiques délétères. Non pour le syndicat agricole, tout va pour le mieux
Pour le contributeur de 19h 37, est ce que tous ces faits sont du dogmatisme, non ce sont bien des réalités de terrain que les victimes vivent tous les jours, et ce décret par ses grandes insuffisances n’améliorent rien du tout, et les sinistrés ont bien le droit de s’exprimer dans ce sens.
Mais nous ne nous faisons pas d’illusion sur ce simulacre d’écoute, car le décret rédigé par les chasseurs pour les chasseurs est déjà entériné.
Malheureusement pour les victimes, suite au prochain épisode.
- interdire tout type d’agrainage car il fait l’effet inverse
- autoriser les tirs toute l’année. Toutes les autres méthodes sont sans effets : clôture de certains champs (c’est reporter le problème ailleurs), clôture à la sortie des forêts, battues administratives ou l’on tire à peine quelques sangliers. Ensuite j’ai une question : pour quelle raison les agriculteurs doivent supporter 150€ de dégâts ? Moi, si je cause un préjudice à quelqu’un j’ai obligation d’indemniser intégralement, dès le premier euro. Et mes années d’expérience dans le domaine d’estimations de dégâts sur mes cultures me rappelle des moments vraiment désagréables que m’ont fait subir les estimateurs, alors maintenant plus de tolérance !